Faut il demander une autorisation pour apposer de la publicité sur du mobilier urbain, ou est ce toléré?
Merci!
désolé je ne comprends pas la question
à qui veux-tu demander une autorisation ? sur quel type de support de mobilier urbain ?
Citation de: Th G le Avril 14, 2011, 09:14:17 AM
désolé je ne comprends pas la question
à qui veux-tu demander une autorisation ? sur quel type de support de mobilier urbain ?
au maire, sur du mobilier urbain type arrêts de bus, poteaux, feux rouges, cabine téléphonique...
je ne connais pas très bien la règlementation dans ce domaine, un service me dit qu'il faut demander une autorisation au maire avant d'apposer des affiches sur le mobilier urbain, il me semblait qu'il y avait une tolérance mais je ne suis pas sûre du tout
que dit le règlement local de publicité de ladite commune ?
en effet, dès lors qu'un RLP a été élaboré, la police de l'affichage relève de la compétence du maire au nom de la commune => une demande d'autorisation d'affichage à adresser en mairie
à défaut, c'est le préfet l'autorité compétente en la matière (article R. 581-82 Code de l'environnement)
Citation de: Th G le Avril 14, 2011, 09:57:25 AM
que dit le règlement local de publicité de ladite commune ?
en effet, dès lors qu'un RLP a été élaboré, la police de l'affichage relève de la compétence du maire au nom de la commune => une demande d'autorisation d'affichage à adresser en mairie
à défaut, c'est le préfet l'autorité compétente en la matière (article R. 581-82 Code de l'environnement)
il l'autorise à titre accessoire, selon les conditions du décret 80-923 (art 19 à 24), donc sur certains supports uniquementn et sous réserve de ne pas dépasser une certaine taille ; selon le service règlementation malgré ces dispositions il est nécessaire de emander une autorisation pour afficher sur le mobilier urbain??
Quid des sanctions pour non respect du règlement local de pub? les art L581-24 et suivants du code de l'environement ne peuvent pas s'appliquer, les 4 cas ennoncés ne concernant pas le mobilier urbain?
ben quoi de plus normal si le mobilier n'appartient pas à l"afficheur
tu aimerais qu'on vienne placarder quelquechose sur ton logement ou ta voiture ? , c'est du même tonneau
Citation de: speedy le Avril 16, 2011, 08:22:25 PM
ben quoi de plus normal si le mobilier n'appartient pas à l"afficheur
tu aimerais qu'on vienne placarder quelquechose sur ton logement ou ta voiture ? , c'est du même tonneau
je fais remonter, donc autorisation, quelles sont les sanctions applicables en cas de non respect?
je pense que L581-26 peut trouver à s'appliquer.
A mon sens , l'affiche est un dispositif supportant de la publicité au titre des articles L581-3 et 6.
L'affiche est la publicité et son propre dispositif puisqu'elle pourrait aussi bien être cloué sur un mur,
attaché sur un poteau (la coquine...) etc...
Aprés, faut voir si l'affichage est conforme aux articles R581-26 et s.
dans le cas contraire, application de L581-27.
en revanche, je dirai déclaration préalable et non pas autoristaion, sauf si RLP. L581-9.
Et si ça se trouve, le mobilier urbain est un immeuble ?
alors L581-24.
je peux aussi avoir tort.
L'amende forfaitaire ennoncée par l'article l581-26 s'applique :
- aux immeubles classés
- aux monuments naturels
- aux arbres
- dans les parcs nationaux et les réserves
- s'il n'y avait pas la déniomination sociale et l'adresse de l'afficheur sur l'affiche
- sur les immeubles pour affichage sans autorisation écrite du proprio
le mobilier urbain n'est donc pas visé par cette procédure, et je me demande donc la procédure qui lui est applicable
Citation de: mim le Avril 20, 2011, 03:59:03 PM
L'amende forfaitaire ennoncée par l'article l581-26 s'applique :
- aux immeubles classés
- aux monuments naturels
- aux arbres
- dans les parcs nationaux et les réserves
- s'il n'y avait pas la déniomination sociale et l'adresse de l'afficheur sur l'affiche
- sur les immeubles pour affichage sans autorisation écrite du proprio
le mobilier urbain n'est donc pas visé par cette procédure, et je me demande donc la procédure qui lui est applicable
en quel honneur?
L581-6 vise tout dispositif.
c'est L581-29 qui s'applique aux arbres et poteaux edf etc... et enlevement d'office.
ou alors mon code de l'environnement n'est pas à jour.
Citation de: jacky treehorn le Avril 20, 2011, 04:15:14 PM
ou alors mon code de l'environnement n'est pas à jour.
en effet.
Ceci dit, L581-26 vise toujours L581-6.
donc le dernier alinéa permertant l'amende pour les arbres etc... est une précision supplémentaires
permettant de foutre une prune en plus du dispositif déja prévu.
Je maintiens donc.
Citation de: jacky treehorn le Avril 20, 2011, 04:18:27 PM
en effet.
Ceci dit, L581-26 vise toujours L581-6.
donc le dernier alinéa permertant l'amende pour les arbres etc... est une précision supplémentaires
permettant de foutre une prune en plus du dispositif déja prévu.
Je maintiens donc.
Certes, mais le dernier alinéa dispose que "les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infractions aux disposistions des articles l581-4, l581-5 et l581-24"
ces articles correspondent aux cas ennoncés plus haut, dans lesquels le mobilier urbain ne figure pas.
Egalité...
Balles neuves....
Citation de: mim le Avril 20, 2011, 04:55:51 PM
Certes, mais le dernier alinéa dispose que "les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infractions aux disposistions des articles l581-4, l581-5 et l581-24"
ces articles correspondent aux cas ennoncés plus haut, dans lesquels le mobilier urbain ne figure pas.
Alinéa rajouté suite à Grenelle 2 pour permettre de coller une amende pour ces dispositifs illégaux.
le reste de l'article n'a pas changé.
Il était pourtant opérant auparavant.
tu te focalises sur cet alinéa alors que L581-6 vise tout dispositif.
Citation de: jacky treehorn le Avril 21, 2011, 09:50:23 AM
Alinéa rajouté suite à Grenelle 2 pour permettre de coller une amende pour ces dispositifs illégaux.
le reste de l'article n'a pas changé.
Il était pourtant opérant auparavant.
tu te focalises sur cet alinéa alors que L581-6 vise tout dispositif.
je me focalise sur cet alinéa car le TA a annulé un arrêté préfectoral en soulevant le moyen d'OP de méconnaissance du champ d'application de la loi, pour un arrêté qui concernait des affiches apposées sur du mobilier urbain, et fondé sur cet article ;D
je n'y connais rien en cette matière (c'est géré par le service règlementation), mais je dois faire une note pour analyser cette annulation.
Mon p'tit Lu m'a donné une piste en MP, j'vais aller la creuser! (art L581-34) ;)
échec et mat.....
Citation de: Coccy le Avril 21, 2011, 10:40:03 AM
échec et mat.....
mais je suis toujours preneuse d'avis commentaires, explications ou autres !
tout apport est bienvenu, étant donné que je découvre cette matière :)
Fallait le dire tout de suite !
tu fais péter le texte ?
En bon vendéen, je reste convaincu d'avoir raison.
L'autre piste pour moi était le caractére immobilier du Mobilier urbain.
Si immeuble > alors apposition subordonnée à l'autorisation du propriéraire.
Moi c'est pareil, je débute là dedans depuis l'an dernier.
Mon RLP est juste parti en instruction à la Commission des sites.
Réponse le 10 mai !
Citation de: jacky treehorn le Avril 21, 2011, 11:09:18 AM
Fallait le dire tout de suite !
tu fais péter le texte ?
En bon vendéen, je reste convaincu d'avoir raison.
L'autre piste pour moi était le caractére immobilier du Mobilier urbain.
Si immeuble > alors apposition subordonnée à l'autorisation du propriéraire.
Moi c'est pareil, je débute là dedans depuis l'an dernier.
Mon RLP est juste parti en instruction à la Commission des sites.
Réponse le 10 mai !
le texte du Biscuit? c'est le L581-34, mais j'ai pas encore étudié ça.
Dans ma commune le RLP date de 1994... faudrait qu'ils pensent à le revoir...
je ne pense pas que du mobilier urbain puisse être considéré comme un immeuble
Ben... Ça pourrait bien être de l'immeuble par destination, non ? ;-)
Citation de: Kpiaf le Avril 21, 2011, 11:47:57 AM
Ben... Ça pourrait bien être de l'immeuble par destination, non ? ;-)
pis t'être bien... pis t'être bien...
Forcément à un moment ou un autre il va falloir que cette pub entre
dans le régime de déclaration ou d'autorisation.
sinon c'est pas jouable.
L581-6 est visé dans l581-34 ...
Le mobilier urbain n'a jamais eu de meuble que le nom .... C'est clairement de l'immeuble ....
Mais en matière d'affichage, la domanialité n'est pas entièrement neutre à mon sens .... Conçu comme une liberté d'expression et de manifestation des idées, l'affichage a sa place sur la voie publique, et notamment sur les biens affectés à la libre circulation du public. Ça rejoint les visions anti-propriétaristes du domaine ....
Cela dit, les panneaux d'expression libre, ça existe aussi ....
Mais pour commenter une décision, je suis preneur de celle-ci .... Sachant que c'est un sujet qui est susceptible de m'intéresser ....
Car notamment, on parle de dispositif ou d'affichage sauvage ? C'est différent ....
Mais au delà, assez d'accord avec Jacky, si on veut partir sur une conception un peu plus moderne, l'autorisation pour du mobilier urbain (hors application de R. 581-8 qui touche à la sécurité) n'est pas différente de celle requise de tout propriétaire (et d'accord avec Speedy du coup).
RJ (et tout autre personne intéressée) envoie moi ton adresse en MP je te transmettrai le jugement
en tout cas merci à tous pour vos éclaircissements! :)
Citation de: R.J le Avril 21, 2011, 01:04:31 PM
Le mobilier urbain n'a jamais eu de meuble que le nom .... C'est clairement de l'immeuble ....
qd il est répond aux critères...
or il existe du mobilier urbain non scellé
du moins pour les nomenclatures comptables lol
sinon je veux bien le jugement aussi
Citation de: le biscuit le Avril 21, 2011, 02:16:48 PM
qd il est répond aux critères...
or il existe du mobilier urbain non scellé
du moins pour les nomenclatures comptables lol
sinon je veux bien le jugement aussi
Non mais Biscuit, on parle du mobilier urbain présent dans la ville...
Pas de celui que tu as collé sur ton bout de moquette pour jouer avec des voitures miniatures !
:-)))))))))))))))))))))))))
Citation de: Kpiaf le Avril 21, 2011, 06:54:07 PM
Non mais Biscuit, on parle du mobilier urbain présent dans la ville...
Pas de celui que tu as collé sur ton bout de moquette pour jouer avec des voitures miniatures !
:-)))))))))))))))))))))))))
tu sais que tu brises l'enfant qui est en moi?
et le juriste aussi
::) :D
je fais remonter pour relancer le débat.
Si on considère le mobilier urbain comme de l'immeuble par destination (du moins pour les éléments remplissant les critères), nous pouvons donc penser que l'article L.581-26 du code de l'environnement peut s'appliquer, si aucune autorisation n'a été demandée au propriétaire dudit immeuble.
Mais est ce que l'article L. 581-34 ne peut pas s'appliquer aussi, pour le même motif de non sollicitation de l'autorisation préalable, en vertu du L.581-6?
Quel article appliquer au mobilier urbain, sachant que l'article L581-9 précise qu'un décret précisera les règles aplicables à ce mobilier, et que ce fameux décret de 1980 (codifié dans la partie règlementaire du même code) ne précise pas grand chose à part les dimensions maximales de l'affichage pouvant être apposé selon le type de mobilier...
j'aimerais avoir des avis, je trouve cette règlementation pas claire du tout...
Citation de: mim le Mai 03, 2011, 11:29:22 AM
je fais remonter pour relancer le débat.
Si on considère le mobilier urbain comme de l'immeuble par destination (du moins pour les éléments remplissant les critères), nous pouvons donc penser que l'article L.581-26 du code de l'environnement peut s'appliquer, si aucune autorisation n'a été demandée au propriétaire dudit immeuble.
Mais est ce que l'article L. 581-34 ne peut pas s'appliquer aussi, pour le même motif de non sollicitation de l'autorisation préalable, en vertu du L.581-6?
Quel article appliquer au mobilier urbain, sachant que l'article L581-9 précise qu'un décret précisera les règles aplicables à ce mobilier, et que ce fameux décret de 1980 (codifié dans la partie règlementaire du même code) ne précise pas grand chose à part les dimensions maximales de l'affichage pouvant être apposé selon le type de mobilier...
j'aimerais avoir des avis, je trouve cette règlementation pas claire du tout...
personne? ???
Citation de: mim le Mai 05, 2011, 11:21:49 AM
personne? ???
sont en vacances..... pfffffff ;)
je fais remonter, d'autant que ma question a évolué!
l'article l581-26 est appliquable quand il n'a pas été demandé d'autorisation au propriétaire de l'immeuble.
Le mobilier urbain est de l'immeuble par destination, on peut supposer que cette procédure peut lui être appliquée.
mais quand ce n'est pas la commune qui est propriétaire du mobilier, comment mettre en oeuvre la procédure (je pense aux abris bus, cabines téléphoniques...)?
Doit elle écrire au propriétaire pour lui demander si l'afficheur lui a bien demandé l'autorisation?
Doit elle être saisie par ce propriétaire?
Est ce que ce propriétaire doit saisir la police pour constater l'infraction et ensuite saisir le préfet lui même? ???
Merci pour toutes vos contributions :)
Article L581-24 du code de l'environnement :
Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.
Citation de: mim le Mai 10, 2011, 09:37:35 AM
l'article l581-26 est appliquable quand il n'a pas été demandé d'autorisation au propriétaire de l'immeuble.
Le mobilier urbain est de l'immeuble par destination, on peut supposer que cette procédure peut lui être appliquée. OUI
mais quand ce n'est pas la commune qui est propriétaire du mobilier, comment mettre en oeuvre la procédure (je pense aux abris bus, cabines téléphoniques...)?
Doit elle écrire au propriétaire pour lui demander si l'afficheur lui a bien demandé l'autorisation? OUI mais logiqment c'est leproprio qui saisira ou bien faire valoir l'existence de zones de publicité restreinte, c'est-à-dire d'emplacements réservés aux publicités.
Doit elle être saisie par ce propriétaire? OUI
Est ce que ce propriétaire doit saisir la police pour constater l'infraction et ensuite saisir le préfet lui même? ???
Merci pour toutes vos contributions :)
et L 581-34 a également vocation à s'appliquer, l'un n'étant pas exclusif de l'autre
réponse de juriste sans expérience en la matière ;)
je fais encore remonter,
quel est le délai de prescription entre la constatation d'un affichage sauvage, et la mise en oeuvre de la procédure administrative ?
Citation de: mim le Mai 17, 2011, 10:28:10 AM
je fais encore remonter,
quel est le délai de prescription entre la constatation d'un affichage sauvage, et la mise en oeuvre de la procédure administrative ?
personne? ??? la seule info que j'ai trouvé est que ce délai court à copter de la suppression de l'affichage illégal, mais sur sa durée?
Pensez vous qu'on puisse utiliser les deux mois "classiques"? autre?
pourquoi ne te repose tu pas sur la loi barnier
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Barnier
comme Rennes Metropole ?
http://www.assorennes.org/L-affichage-sauvage-sanctionne
Citation de: gibusgv le Mai 18, 2011, 02:12:22 PM
pourquoi ne te repose tu pas sur la loi barnier
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Barnier
comme Rennes Metropole ?
http://www.assorennes.org/L-affichage-sauvage-sanctionne
Plus complète ici http://admi.net/jo/ENVX9400049L.html
merci Gibusgv mais cette loi n'apporte pas de réponse à ma question (enfin il ne me semble pas...)
Citationquel est le délai de prescription entre la constatation d'un affichage sauvage, et la mise en oeuvre de la procédure administrative ?
[...] ce délai court à copter de la suppression de l'affichage illégal...
Bonjour,
En fait je ne comprends pas la question.
S'il s'agit de la procédure administrative : pourquoi la mettre en ½uvre si le dispositif est supprimé ?
S'il s'agit de l'action pénale : je pense que la prescription obéit aux règles des contraventions...
Citation de: Grey le Mai 19, 2011, 08:58:41 AM
Bonjour,
En fait je ne comprends pas la question.
S'il s'agit de la procédure administrative : pourquoi la mettre en ½uvre si le dispositif est supprimé ?
S'il s'agit de l'action pénale : je pense que la prescription obéit aux règles des contraventions...
Voilà qui est loin d'être absurde .....
La sanction administrative implique en effet nécessairement que le trouble soit actuel. On ne le refait pas après coup.
Avec les sanctions administratives qui ressemblent à du pénal, il y a toujours une marge de flou ...
Citation de: R.J le Mai 19, 2011, 09:10:31 AM
Voilà qui est loin d'être absurde .....
La sanction administrative implique en effet nécessairement que le trouble soit actuel. On ne le refait pas après coup.
Avec les sanctions administratives qui ressemblent à du pénal, il y a toujours une marge de flou ...
pour l'action pénale je pense effectivement que cela obéit aux règles des contraventions, donc prescription d'un an.
Pour l'action administrative c'est moins évident, mon élu voudrait refaire une procédure (on est à 1,5 ans après), j'essaie de voir si c'est possible (à priori oui je n'ai pas trouvé de délai maximum d'intervention, et le Biscuit a pertinement relevé qu'il n'y avait pas de prescription en matière de police), après je cherche aussi à évaluer les possibles conséquences de cette action tardive.
vos avis sont bienvenus!
Citation de: mim le Mai 19, 2011, 09:18:01 AM
pour l'action pénale je pense effectivement que cela obéit aux règles des contraventions, donc prescription d'un an.
Pour l'action administrative c'est moins évident, mon élu voudrait refaire une procédure (on est à 1,5 ans après), j'essaie de voir si c'est possible (à priori oui je n'ai pas trouvé de délai maximum d'intervention, et le Biscuit a pertinement relevé qu'il n'y avait pas de prescription en matière de police), après je cherche aussi à évaluer les possibles conséquences de cette action tardive.
vos avis sont bienvenus!
Pas complètement de la police cette affaire ... Il y a une volonté de sanction. Classiquement, et d'un point de vue administratif, le mode d'action est l'astreinte.
Je vais y rejeter un oeil, mais la remarque de Grey me semble particulièrement pertinente. Mais l'affichage est un domaine assez particulier. Les sanctions en cause s'éloignent d'une police spéciale ...