affichage publicitaire et mobilier urbain - urgent

[Coccy]

échec et mat.....

[mim]

échec et mat.....

mais je suis toujours preneuse d'avis commentaires, explications ou autres !
tout apport est bienvenu, étant donné que je découvre cette matière 

[pinouille]

Fallait le dire tout de suite !

tu fais péter le texte ?

En bon vendéen, je reste convaincu d'avoir raison.

L'autre piste pour moi était le caractére immobilier du Mobilier urbain.

Si immeuble > alors apposition subordonnée à l'autorisation du propriéraire.

Moi c'est pareil, je débute là dedans depuis l'an dernier.
Mon RLP est juste parti en instruction à la Commission des sites.
Réponse le 10 mai !

[mim]

Fallait le dire tout de suite !

tu fais péter le texte ?

En bon vendéen, je reste convaincu d'avoir raison.

L'autre piste pour moi était le caractére immobilier du Mobilier urbain.

Si immeuble > alors apposition subordonnée à l'autorisation du propriéraire.

Moi c'est pareil, je débute là dedans depuis l'an dernier.
Mon RLP est juste parti en instruction à la Commission des sites.
Réponse le 10 mai !


le texte du Biscuit? c'est le L581-34, mais j'ai pas encore étudié ça.
Dans ma commune le RLP date de 1994... faudrait qu'ils pensent à le revoir...

je ne pense pas que du mobilier urbain puisse être considéré comme un immeuble

[Kpiaf]

Ben... Ça pourrait bien être de l'immeuble par destination, non ? ;-)

[pinouille]

Ben... Ça pourrait bien être de l'immeuble par destination, non ? ;-)

pis t'être bien... pis t'être bien...

Forcément à un moment ou un autre il va falloir que cette pub entre
dans le régime de déclaration ou d'autorisation.

sinon c'est pas jouable.

L581-6 est visé dans l581-34 ...

[R.J]

Le mobilier urbain n'a jamais eu de meuble que le nom .... C'est clairement de l'immeuble ....

Mais en matière d'affichage, la domanialité n'est pas entièrement neutre à mon sens .... Conçu comme une liberté d'expression et de manifestation des idées, l'affichage a sa place sur la voie publique, et notamment sur les biens affectés à la libre circulation du public. Ça rejoint les visions anti-propriétaristes du domaine ....

Cela dit, les panneaux d'expression libre, ça existe aussi ....

Mais pour commenter une décision, je suis preneur de celle-ci .... Sachant que c'est un sujet qui est susceptible de m'intéresser ....

Car notamment, on parle de dispositif ou d'affichage sauvage ? C'est différent ....

Mais au delà, assez d'accord avec Jacky, si on veut partir sur une conception un peu plus moderne, l'autorisation pour du mobilier urbain (hors application de R. 581-8 qui touche à la sécurité) n'est pas différente de celle requise de tout propriétaire (et d'accord avec Speedy du coup).

[mim]

RJ (et tout autre personne intéressée) envoie moi ton adresse en MP je te transmettrai le jugement

[mim]

en tout cas merci à tous pour vos éclaircissements!

[le biscuit]

Le mobilier urbain n'a jamais eu de meuble que le nom .... C'est clairement de l'immeuble ....

qd il est répond aux critères...

or il existe du mobilier urbain non scellé

du moins pour les nomenclatures comptables lol

sinon je veux bien le jugement aussi

[Kpiaf]

qd il est répond aux critères...
or il existe du mobilier urbain non scellé
du moins pour les nomenclatures comptables lol
sinon je veux bien le jugement aussi

Non mais Biscuit, on parle du mobilier urbain présent dans la ville...
Pas de celui que tu as collé sur ton bout de moquette pour jouer avec des voitures miniatures !
:-)))))))))))))))))))))))))

[le biscuit]

Non mais Biscuit, on parle du mobilier urbain présent dans la ville...
Pas de celui que tu as collé sur ton bout de moquette pour jouer avec des voitures miniatures !
:-)))))))))))))))))))))))))

tu sais que tu brises l'enfant qui est en moi?
et le juriste aussi

   

[mim]

je fais remonter pour relancer le débat.

Si on considère le mobilier urbain comme de l'immeuble par destination (du moins pour les éléments remplissant les critères), nous pouvons donc penser que l'article L.581-26 du code de l'environnement peut s'appliquer, si aucune autorisation n'a été demandée au propriétaire dudit immeuble.
Mais est ce que l'article L. 581-34 ne peut pas s'appliquer aussi, pour le même motif de non sollicitation de l'autorisation préalable, en vertu du L.581-6?
Quel article appliquer au mobilier urbain, sachant que l'article L581-9 précise qu'un décret précisera les règles aplicables à ce mobilier, et que ce fameux décret de 1980 (codifié dans la partie règlementaire du même code) ne précise pas grand chose à part les dimensions maximales de l'affichage pouvant être apposé selon le type de mobilier...
j'aimerais avoir des avis, je trouve cette règlementation pas claire du tout...

[mim]

je fais remonter pour relancer le débat.

Si on considère le mobilier urbain comme de l'immeuble par destination (du moins pour les éléments remplissant les critères), nous pouvons donc penser que l'article L.581-26 du code de l'environnement peut s'appliquer, si aucune autorisation n'a été demandée au propriétaire dudit immeuble.
Mais est ce que l'article L. 581-34 ne peut pas s'appliquer aussi, pour le même motif de non sollicitation de l'autorisation préalable, en vertu du L.581-6?
Quel article appliquer au mobilier urbain, sachant que l'article L581-9 précise qu'un décret précisera les règles aplicables à ce mobilier, et que ce fameux décret de 1980 (codifié dans la partie règlementaire du même code) ne précise pas grand chose à part les dimensions maximales de l'affichage pouvant être apposé selon le type de mobilier...
j'aimerais avoir des avis, je trouve cette règlementation pas claire du tout...

personne? 

[Coccy]

personne? 

sont en vacances..... pfffffff