soit un marché à bon de commande avec mini et maxi.
le précédent marché s'arrête en mars 2009.
mon technicien souhaite se caler sur l'année civile pour des raisons budgétaires et faire un marché reconductible.
donc, et c'est là que je rigole moins, il faut faire un marché de 10 mois (de mars 2009 au 31/12/2009) la première année reconductible trois fois pour une durée d'un an..
outre le fait que les reconductions ont une durée différente de la durée initiale (mais bon ça peut encore passer) mon montant mini et maxi va être le même pour les 10 mois que pour chaque année reconductible qui suit...
au vu de l'article 16 vous en pensez quoi? pour moi ça sent le contentieux...
au fait je suis dans le domaine de la voirie communale avec un appel d'offres européen...
faites des tranches ...
Faites un marché sur 4 ans.. direct...en plus au niveau des entreprises vous limitez le risque donc les provisions pour aléas...
speedy, j'y ai bien pensé pour les tranches mais franchement une tranche conditionnelle dont le contenu est relatif à la durée du marché me parait limite..
yf, je l'ai proposé à mon technicien mais il veut être sûr en cas de problème de pouvoir "virer" l'entreprise...
je vais me débrouiller, merci pour le coup de main en tout cas
Personnellement, j'ai déjà pratiqué de la sorte.
Bon d'accord c'est pas la solution idéale, mais bon...
Une première période en mois avec un montant mini maxi puis les autres années avec des montants différents
la Préfecture ne nous a fait aucune remarque
Après, comme d'habitude c'est une question d'interprétation...
je ne vois rien dans le code qui l'interdit
Déjà fait de multiple fois.
L'article 16 CMP non ? Reconductions possibles si les caractéristiques du marché restent inchangées ?
encore faut il avoir une définition de se qu'est les caractéristiques du marché... pour ma part du moment que c'écrit clairement dans le marché je ne vois pas en quoi cela gêne la mise en concurrence, l'égalité de traitement, la transparence vis à vis des candidats
Citation de: ddavid le Novembre 20, 2008, 09:40:52 AM
speedy, j'y ai bien pensé pour les tranches mais franchement une tranche conditionnelle dont le contenu est relatif à la durée du marché me parait limite..
yf, je l'ai proposé à mon technicien mais il veut être sûr en cas de problème de pouvoir "virer" l'entreprise...
je vais me débrouiller, merci pour le coup de main en tout cas
FAUT ARRÊTER avec le "si j'ai un marché de 4 ans j'peux pas l'virer"... TOUS les techniciens me gonflent depuis 10 ans avec ça....
il faut leur rappeler que s'ils faisaient CORRECTEMENT leur travail de vérification et qu'ils suivaient les trucs prévus par les CCAG et ou le CCAP concernant la résiliation des marchés.... y a aucun danger....
Ceci dit, faut qu'ils arrêtent AUSSI de copiner avec les titulaires.... et qu'ils arrêtent avec les coups de fil qui servent à rien...
La LR /AR pour signaler les malfçons et autres dérives du marché ça existe.. et il faut s'en servir....
Citation de: ddavid le Novembre 19, 2008, 04:09:58 PM
soit un marché à bon de commande avec mini et maxi.
le précédent marché s'arrête en mars 2009.
mon technicien souhaite se caler sur l'année civile pour des raisons budgétaires et faire un marché reconductible.
donc, et c'est là que je rigole moins, il faut faire un marché de 10 mois (de mars 2009 au 31/12/2009) la première année reconductible trois fois pour une durée d'un an..
outre le fait que les reconductions ont une durée différente de la durée initiale (mais bon ça peut encore passer) mon montant mini et maxi va être le même pour les 10 mois que pour chaque année reconductible qui suit...
alors dans ce cas, puisque c'est un marché à bons de commandes, pourquoi ne pas prendre en mini celui de la période de 10 mois et en maxi celui de la période de 12, et ce pour chaque année... Je ne vois plus alors où est le problème...[/font]
au vu de l'article 16 vous en pensez quoi? pour moi ça sent le contentieux...
au fait je suis dans le domaine de la voirie communale avec un appel d'offres européen...
ok je vois donc que je m'inquiète pour pas grand chose.
donc si j'ai bien compris, je peux faire un marché de 10 mois avec un mini à 20 et un maxi à 100 reconductible pour un an trois fois avec des mini de 24 et maxi de 120 pour chaque année (au pro rata).
En MAPA, je me serais pas inquiété mais en appel d'offres européen je me méfie..
yf...mort de rire, je sais bien que les techniciens copinent avec les boites et suivent par leur dossier mais j'ai tendance à essayer de leur simpligfier la vie et de ne pas être dans l'éternel conflit adminisitratif/technicien : c'est perdu d'avance. L'objectif avant tout c'est l'achat en lui même, le matériel et non le p'tit code des marchés...Enfin je vais pas m'éterniser là dessus mais tu as raison sur le fond Yf
Je dépoussière ce sujet pour revenir sur les questions qu'il soulève.
Depuis ce sujet, a-t-on avancé dans la jurisprudence, ou autre pour mieux définir ce qu'entend l'article 16 sur les caractéristiques inchangées des reconductions?
Je suis en train de regarde un marché qui s'achève, et je constate que les pièces prévoyaient les 4 périodes de reconduction avec un montant maxi/mini pour la première et des montants différents pour les reconductions.
D'un point de vue opérationnel ça peut se justifier, mais reste-t-on dans le cadre prévu par le code?
Par curiosité, si les périodes présentaient des durées différentes, qu'en serait-il?
Merci bien.
pas que je sache
il est possible de faire un marché à bon de commande reconductible avec des durées différentes (notamment pour se caler sur l"année civile) et des montants mini/maxi différents pour chaque période, il faut que cela soit clairement prévu dans les pièces du marché.
je vous renvoie à l'art 5 "le PA détermine le niveau auquel les besoins sont évalués..."
Principe de transparence ok, égalité de traitement ok, liberté d'accés ok, bonne gestion deniers publics ok...Check...
Bien.
Donc le marché que j'ai en main est correct, ses montants ont mal été calculés, mais c'est une autre affaire.
Citation de: yfetrocho le Novembre 20, 2008, 05:40:16 PM
FAUT ARRÊTER avec le "si j'ai un marché de 4 ans j'peux pas l'virer"... TOUS les techniciens me gonflent depuis 10 ans avec ça....
il faut leur rappeler que s'ils faisaient CORRECTEMENT leur travail de vérification et qu'ils suivaient les trucs prévus par les CCAG et ou le CCAP concernant la résiliation des marchés.... y a aucun danger....
Ceci dit, faut qu'ils arrêtent AUSSI de copiner avec les titulaires.... et qu'ils arrêtent avec les coups de fil qui servent à rien...
La LR /AR pour signaler les malfçons et autres dérives du marché ça existe.. et il faut s'en servir....
on se marie quand ?
j'adore ta réponse
moi aussi mes ST flippent toujours et préferent des trucs reconductibles
ce à quoi je leur réponds : c'est aussi dur de justifier une non reconduction qu'une résiliation...
Citation de: Ororo Munroe le Janvier 31, 2011, 05:09:34 PM
ce à quoi je leur réponds : c'est aussi dur de justifier une non reconduction qu'une résiliation...
ah ???? quand même pas .....
Citation de: speedy le Janvier 31, 2011, 09:16:50 PM
ah ? quand même pas .....
ben comment tu justifies une non reconduction ?
parce que sérieux, comme ça tu décides de ne pas reconduire ... sans raisons ...
moi je dis qu'une non reconduction c'est presque (voire c'est) une décision administrative susceptible de faire grief et donc si mes souvenirs de la fac de droit sont bons (meme s'ils sont tres anciens) une décision administrative susceptible de faire grief doit etre motivée ....
enfin je dis ça je dis rien !
et puis surtout ras le bol qu'on ne reconduise pas parce qu'on dit "le prestataire ne fait pas l'affaire"
ben si le prestataire ne fait pas l'affaire, on doit avoir des preuves (mise en demeure, pv de rejet etc...réfaction etc)
et généralement on se sert de la non reconduction comme opération de vérification - admission ....
faut pas tout mélanger quand meme
oui suis d'accord, mais en général on modifie le cahier des charges pour que ce ne soit pas la même ligne droite ......
Pas entièrement d'accord en ce qui me concerne ....
C'est un mythe cette histoire de motivation des actes qui font grief (un mythe voisin évoquant les décisions défavorables ...).
Doivent être motivées les décisions qui :
- restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
- infligent une sanction ;
- subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
- retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
- opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
- refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
- refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
La décision de ne pas reconduire un marché ne me semble rentrer dans aucune de ces catégories.
Citation de: Ororo Munroe le Février 03, 2011, 02:25:06 PM
ben comment tu justifies une non reconduction ?
parce que sérieux, comme ça tu décides de ne pas reconduire ... sans raisons ...
moi je dis qu'une non reconduction c'est presque (voire c'est) une décision administrative susceptible de faire grief et donc si mes souvenirs de la fac de droit sont bons (meme s'ils sont tres anciens) une décision administrative susceptible de faire grief doit etre motivée ....
chouette débat à lancer!
parce que ton marché prend fin en N, qu'il est seulement reconductible en N+1 etc
il n'y a pas de décision de non reconduction : l'échéance à N est contractuellement acceptée par le titulaire et cette échéance vaut sauf décision de reconduction
il n'y a que des décisions, le cas échéant , de reconduction
c'est pourkoi, Monsieur le Juge, je sollicite le rejet des observations présentées par Ororo Munroe
un peu comme si on disait qu'on devait motiver une décision de "ne pas poursuivre"
Citation de: le biscuit le Février 03, 2011, 05:10:10 PM
il n'y a pas de décision de non reconduction : l'échéance à N est contractuellement acceptée par le titulaire et cette échéance vaut sauf décision de reconduction
il n'y a que des décisions, le cas échéant , de reconduction
Tu ne respecterais pas l'art. 16 ?
Citation de: le biscuit le Février 03, 2011, 05:15:04 PM
un peu comme si on disait qu'on devait motiver une décision de "ne pas poursuivre"
Il existe des décisions de non renouvellement (je ne parle plus de commande publique) qui sont soumises à l'obligation de motivation ...
Citation de: R.J le Février 03, 2011, 05:21:04 PM
Tu ne respecterais pas l'art. 16 ?
si ça m'arrive ;-)
mais si tu ne reconduis pas, tu ne fais que constater la fin du marché telle qu'initialement prévue au marché en dehors des possibilités de reconduction
ce qui différencie nettement, selon moi, la non reconduction d'une résiliation
et qui fait que la non reconduction relève plus d'un constat de l'échéance du marché que d'une décision ayant pour effet de mettre fin par elle même au marché (comeme une résiliation)
Citation de: R.J le Février 03, 2011, 05:21:04 PM
Il existe des décisions de non renouvellement (je ne parle plus de commande publique) qui sont soumises à l'obligation de motivation ...
je faisais référence à la décision de poursuivre du CCAG travaux
De plus selon la rédaction de la durée du marché, il est dit que la période initiale est ferme, et le PA ne s'engage que que sur cette durée.
La possibilité de reconduction art 16, est une possibilité ouverte au PA, et le titulaire en est informé.
Cela n'ouvre aucun droit de mon point de vue.
mouais mouais mouais ...
enfin je dis ça je dis rien...