Bonjour,
Soit une convention conclue avec une centrale d'achat (UGAP).
Je m'interroge sur la nature des relations qui unissent la collectivité, l'UGAP et le prestataire choisi par l'UGAP.
Vu les réponses ministérielles suivantes :
Réponse du 2 novembre 2006, Question écrite n° 16307 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 :
"L'article 9 du code des marchés publics, issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, détermine ce que sont les centrales d'achats. Cet article précise qu'il s'agit d'une personne publique ou un organisme de droit privé soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence pour la passation de ses marchés conformément aux dispositions de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Les prestations offertes aux acheteurs publics par les centrales d'achat varient selon la nature des besoins à satisfaire. Elles peuvent acquérir des fournitures ou des services dans le but de les céder à des acheteurs publics ou n'intervenir que pour la passation et la signature d'un marché qui est exécuté par l'acheteur public lui-même. L'article 32 du même code, qui fixe les conditions de recours à ces organismes, prévoit que le recours à une centrale d'achat permet aux acheteurs publics d'être considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, pour autant que la centrale ait elle-même respecté ces obligations pour la totalité de ses achats. Il précise que « les contrats passés entre les personnes publiques qui relèvent du présent code et une centrale d'achat sont soumis aux seules dispositions du présent article ». En conséquence, une collectivité territoriale qui passe commande auprès de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) est liée à cet organisme par un contrat administratif, auquel ne sont applicables que les règles fixées par l'article 32 du code des marchés publics. Si une collectivité choisit de s'adresser à l'UGAP ou à toute autre centrale d'achat, elle n'a de relation qu'avec cet organisme, chargé d'acquérir des fournitures auprès de prestataires. La collectivité n'est donc pas directement liée auxdits prestataires."
Réponse du 24 janvier 2008, Question écrite n° 01262 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) :
Les biens que les collectivités territoriales et autres clients de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) acquièrent par l'intermédiaire de cette centrale d'achat proviennent de marchés publics passés entre cette dernière et divers fournisseurs et prestataires. Dans tous les cas, il est stipulé dans ces marchés que le bénéfice des garanties liées aux biens vendus (garantie légale, responsabilité du fait des produits défectueux et, le cas échéant, garantie
contractuelle additionnelle) est transmis au bénéficiaire de la prestation. Les conditions générales de vente de I'UGAP l'indiquent très clairement.
J'en conclus que :
1) la collectivité a un lien contractuel avec l'UGAP
2) l'UGAP a un lien contractuel avec son prestataire
3) la collectivité n'a pas de lien contractuel avec le prestataire choisi par l'UGAP mais dispose d'une action directe à son encontre, conformément à la notion de stipulation pour autrui (voir par exemple : CE, 9 juillet 1965, société Les pêcheries de Kéroman, n°59035 ; CE 22 janvier 1986, société Bois sciés manufacturés, n°48935)
4) en cas de dommage du fait du prestataire choisi par l'UGAP, la responsabilité contractuelle de l'UGAP peut être recherchée
Mais, on pourrait aussi considérer, comme cela a été jugé en matière d'assurance (un établissement souscrit des assurances auprès d'un assureur au bénéfice d'assurés) qu'une fois que la collectivité a conclu la convention avec l'UGAP, tout se passe comme si cette dernière disparaissait et que se créait un nouveau lien contractuel entre la collectivité et le prestataire choisi par l'UGAP.
Dans ce cas, en cas de dommage du fait du prestataire, la collectivité ne pourrait pas rechercher la responsabilité contractuelle de l'UGAP.
Qu'en pensez-vous ?
Avez-vous déjà eu l'occasion de vous poser cette question ?
Merci d'avance à tous,
En effet problème, on a pas de lien direct avec le prestataire, mais il assure les garanties...
Si on concidère lien entre prestataire et collectivité, prestataire apparait comme sous traitant déclaré de l'UGAP
=> pas bon en fourniture
merci shorty,
donc garanties et responsabilité en cas de mauvaise exécution (du type article 1142 du code civil) assurées par le prestataire de l'UGAP.
mais quid de la responsabilité de l'UGAP vis-à-vis de la collectivité ? Peut être recherchée ?
Citation de: agglo92 le Mars 17, 2011, 11:05:24 AM
Soit une convention conclue avec une centrale d'achat (UGAP).
Y en a d'autres au fait ?
je crois
comme ? des noms ?
je n'ai pas de noms, le CMP dans son article 9 ne précise pas que seule l'UGAP peut être une centrale d'achat.
et, entre nous, cette question n'est pas l'objet du post...
mais merci de ton intervention,
merci dark et the blonde !
et sinon, un petit avis sur le post ? please...
Citation de: Dark le Mars 17, 2011, 02:13:10 PM
Y en a d'autres au fait ?
l'économat des armée et une central d'achat dans l'oise de mémoire...
Pour agglo92, en cas de mauvaise exécution, je signalerai à l'UGAP, elle seule peut se retourner selon son marché contre le prestataire et seul lien contractuel avec la collectivité.
Citation de: shorty le Mars 17, 2011, 03:54:19 PM
Pour agglo92, en cas de mauvaise exécution, je signalerai à l'UGAP, elle seule peut se retourner selon son marché contre le prestataire et seul lien contractuel avec la collectivité.
Pas possible de se retourner contre le prestataire (pour la collectivité) ?
je vais faire avancer le débat. normalement, la victime de l'inexécution d'un contrat par son cocontractant doit agir (et ce en raison des règles de non cumul) sur le fondement contractuel. En conséquence, elle pourra agir quant au fondement de la responsabilité civile délictuelle, ou encore si le produit est défectueux, (art. 1386 CC)
the blonde, je ne comprends pas ton dernier message :
la collectivité doit agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle dans la mesure où elle a un contrat avec l'UGAP, c'est ça ?
mais alors, quid de la responsabilité délictuelle dont tu parles ?
Citation de: agglo92 le Mars 21, 2011, 08:58:37 AM
the blonde, je ne comprends pas ton dernier message :
la collectivité doit agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle dans la mesure où elle a un contrat avec l'UGAP, c'est ça ?
mais alors, quid de la responsabilité délictuelle dont tu parles ?
de mémoire, lorsqu'il existe un contrat, la responsabilité contractuelle prime. Or ici, vu on questionnement, j'étais partie sur l'idée que l'UGAP ne faisait rien, alors que c'est lui le co contractant... j'ai été jeté un coup d'oeil à leurs conditions générales de ventes, et y a pas grand chose en cas de défaillance du produit.
J'ai donc cherché d'autres responsabilités afin d'attaquer le titulaire du marché de l'UGAP qui a vendu le produit qui ne vous convenait pas. Et donc, tu as la responsabilité civile délictuelle, et la responsabilité en cas de produits défectueux. ce sont mes souvenirs quant aux obligations et aux responsabilités...
ah ok ! merci pour ces éclaircissements
Qu'en pensez-vous ?
Alors, les tatoués ?
Un avis sur l'analyse de votre condisciple ?
Pour tout te dire, j'ai également toujours été un peu mal à l'aise avec ces histoires de lien contractuel avec l'UGAP. Et plus encore avec la réforme de 2006 (2006 ?).
Je ne sais pas si on peut assimiler ça à une stipulation pour autrui (mais il faudrait que je me replonge plus sérieusement dans le mécanisme de la stipulation pour autrui, les rapports entre les différentes parties sont complexes, notamment en termes de recours).
Sauf erreur, en matière de fournitures, on raisonnait en double transfert de propriété. L'extension aux services pose problème ; la logique initiale peut difficilement être transposée. Sauf à simplement considérer le prestataire de l'UGAP comme un sous-traitant.
D'ailleurs, plutôt qu'une stipulation pour autrui, puisque le contrat entre le PA et l'UGAP est établi, pourquoi ne pas envisager la chose comme une promesse de porte-fort de l'UGAP concernant la prestation de son propre titulaire ? Et dans ce cas, on rétablirait l'action PA/UGAP.
On a des contributeurs agents ou anciens agents de l'UGAP qui ont eu l'occasion d'étudier ce point ?
Merci R.J.
A vrai dire, je suis "parti" sur la stipulation pour autrui en lisant l'intervention d'un ancien de l'UGAP (un certain P. Lejeune, intervention accessible sur internet).
Mais je ne suis pas entièrement satisfait non plus.
Je n'ai pas étudié la question de la promesse de porte-fort, mais je vais regarder ça !
Encore merci,
Séduisante la promesse de porte-fort, mais dans mon cas, je ne vois rien dans le contrat conclu avec l'UGAP qui pourrait laisser penser que celle-ci se porte-fort de l'exécution des prestations.
De même, rien n'indique que l'UGAP indemnisera la collectivité en cas d'inexécution.
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Et puis, le tiers ne devient-il pas partie au contrat en acceptant la promesse qui est passée en son nom ?
Or, la DAJ semble indiquer qu'il n'existe aucun lien contractuel entre la collectivité et le prestataire (voir la réponse ministérielle de 2006)... Compliqué
Ci-joint la note amendée avec un petit développement sur la promesse de porte-fort...
Ou alors, je considère que :
- promesse de porte-fort entre UGAP et ma collectivité ;
- ratification de la promesse par la société (en signant le marché public avec l'UGAP)
=> Engagement de l'UGAP à faire exécuter correctement les prestations
=> Engagement de la société à exécuter la prestation (par la ratification)
=> Responsabilité de l'UGAP et de la société peut être engagée