Bonjour,
je me demandais si un hopital (donc EP national) pouvait recourir à l'arbitrage dans un marché public
personne ?
Je me suis pas penché sur la question mais à défaut, qu'est-ce qui pourrait l'interdire ?
Citation de: Djibee le Février 16, 2011, 02:29:46 PM
Je me suis pas penché sur la question mais à défaut, qu'est-ce qui pourrait l'interdire ?
le fait que le texte ne le permet pas ?
Citation de: shorty le Février 16, 2011, 02:53:44 PM
le fait que le texte ne le permet pas ?
ni ne l'interdit? donc possible :-p
En fait le code précise (art 128) que l'Etat, les CT, et les EP locaux peuvent y recourir pour la liquidation de leurs marchés. puis que l'Etat doit être autorisé par décret mais rien sur les hôpitaux qui sont des etablissements publics nationaux.
je n'ai rien trouvé sauf erreur non plus dans le décret de janvier réformant l'arbitrage et de vieux souvenirs de droit me rappellent que par principe l'arbitrage est interdit pour les personnes publiques sauf autorisation
alors du coup je m'interroge .....
C'est une bonne question à poser à la DAJ, ça va les réveiller peut-être.
Citation de: cmpcchoette le Février 16, 2011, 03:01:57 PM
En fait le code précise (art 128) que l'Etat, les CT, et les EP locaux peuvent y recourir pour la liquidation de leurs marchés. puis que l'Etat doit être autorisé par décret mais rien sur les hôpitaux qui sont des etablissements publics nationaux.
je n'ai rien trouvé sauf erreur non plus dans le décret de janvier réformant l'arbitrage et de vieux souvenirs de droit me rappellent que par principe l'arbitrage est interdit pour les personnes publiques sauf autorisation
alors du coup je m'interroge .....
meme lecture
Je ne peux pas interroger la DAJ : je ne suis plus acheteur, juste consultant, donc elle ne me répondra pas.
A votre bon coeur!