ma commune souhaite versée une prime dans le cadre d'une mise en concurrence article 30 au dela du seuil des 206 000¤
faut-il faire acter le principe et le montant de cette prime par le conseil municipal, ou bien le maire peut-il le décider seul?
je pense que cela dépend des délégations accordées...
conseil car ce n'est pas listé dans les compétences de la délib générale (si vous l'avez ...)
Citation de: speedy le Août 26, 2008, 07:39:01 PM
conseil car ce n'est pas listé dans les compétences de la délib générale (si vous l'avez ...)
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un conseil : baser cette prime sur l'article 49 du CMP (ça évitera à votre controle de légalité de s'emmeler les pinceaux avec la procédure de concours)