Je découvre avec stupeur qu'il ne m'est pas possible de télécharger des DCE de collègues sur *ch*p*bl*c.*** sans m'identifier
ou alors j'ai raté qqch...
C'est qu'ils n'ont pas autorisé le retrait anonyme lors de la création de la consultation.
c'est pas légal mais au combien sécurisant quand les DCE évoluent !
Citation de: speedy le Décembre 30, 2010, 12:08:41 PM
c'est pas légal mais au combien sécurisant quand les DCE évoluent !
C'est clair !
mais ca ne vous choque pas ?!
surtout venant de la part d'une des palte-formes les plus utilisése!
Citation de: acheteur le Décembre 30, 2010, 02:15:34 PM
mais ca ne vous choque pas ?!
surtout venant de la part d'une des palte-formes les plus utilisése!
De quoi? Que la plate-forme laisse la possibilité de choisir de ne pas autoriser l'anonymat, ou le fait que l'acheteur l'ait refusé?
euh... eh bien les deux ! puisque c'est contraire à la réglementation !
(à la sortie de l'arrêté j'étais également d'avis d'obliger les opérateurs à s'identifier, mais depuis je suis rentré dans le rang :-)
Suis sur la même de plateforme et voilà ce qu'il va arriver à des candidats qui n'ont pas souhaité s'identifier... J'ai déclaré une procédure sans suite il y a une semaine. Je parie que certains sont en train de plancher entre Noël et le Jour de l'an pour me répondre dans 10 jours ... alors qu'ils auraient pu se la couler douce pendant les vacances...
Mais voilà, j'ai pas d'autres moyens de savoir qui c'est.
Ben... Faut savoir, ils laissent la possibilité de télécharger librement ou pas ?
@ acheteur : je suis d'accord avec toi, c'est parfaitement illégal. Maintenant, il faudrait vérifier si c'est la plateforme qui impose l'identification ou si cela dépend de la volonté du PA.
Justement,
je viens de me rendre compte qu'on marquait dans notre RC que les entreprises doivent s'identifier et en plus notre plateforme les y oblige. Du coup on a tout faux!
D'après vous qu'est ce qu'on risque?
pour avoir téléchargé des DCE ces quelques jours, je peux vous dire que la plupart des plateformes (dont la mienne) imposent tjrs. l'identification !
Tiens je vais balancer sur cette fameuse platforme (parec que je suis en colère) qui offre la possibilité de publire des avis d'intention de conclure au JOUE à la condition que l'on publie également........... au BOAMP.
Là vraiment c'est pas bien !
Citation de: bellecourgette le Décembre 31, 2010, 01:55:23 PM
Tiens je vais balancer sur cette fameuse platforme (parec que je suis en colère) qui offre la possibilité de publire des avis d'intention de conclure au JOUE à la condition que l'on publie également........... au BOAMP.
Là vraiment c'est pas bien !
Voilà qui ne m'étonne pas vraiment...
Si ça se trouve, ils touches une com !
Citation de: bellecourgette le Décembre 31, 2010, 01:55:23 PM
Tiens je vais balancer sur cette fameuse platforme (parec que je suis en colère) qui offre la possibilité de publire des avis d'intention de conclure au JOUE à la condition que l'on publie également........... au BOAMP.
Là vraiment c'est pas bien !
Ahh? J'ai vu l'encart ce matin mais n'ai pas vu cette obligation?
Citation de: Kpiaf le Décembre 31, 2010, 03:13:02 PM
Voilà qui ne m'étonne pas vraiment...
Si ça se trouve, ils touches une com !
si tu publies sur un support via une plateforme, le support reverse une partie à cette plateforme
c'est le secteur marchand, pas des philanthropes^^
Citation de: anna le Janvier 04, 2011, 01:08:08 PM
si tu publies sur un support via une plateforme, le support reverse une partie à cette plateforme
c'est le secteur marchand, pas des philanthropes^^
Sans rire ! :-))))))))))))))
Trêve de plaisanterie, je vois mal le BOAMP verser une com à cette plateforme dans de telles conditions... Surtout, que je ne vois pas bien ce qu'on gagne à passer par eux alors même que la publication des AIC au JOUE est gratuite... Et que le BOAMP prévoit la possibilité de transmettre les avis pour publication au JOUE sans frais...
Sinon, pour info (je suis en train de compléter mes bases JP), z'avez vu l'ordonnance du TA de Toulouse du 29 mars 2010 ?
Le juge exige que le PA apporte la preuve qu'il a bien informé les candidats de la mise en ligne d'un additif au DCE et estime qu'un courriel qui se borne à indiquer l'existence de modifications et les modalités de leur téléchargement et ne présente aucun élément de nature à attirer spécialement l'attention de son destinataire, n'est pas suffisant... Appliqué aux OE qui n'ont pas pris la peine de s'identifier, ça commence à devenir passablement compliqué ! :-)
Cette obligation de libre accès est vraiment problématique, d'autant que je ne comprends pas bien son fondement. Avec le contrôle serré que l'on a sur la constitution de fichiers, et le peu de contrainte lié à l'enregistrement, c'est encore une mesure de principe, allant contre l'efficacité de traitement.
Maintenant si le JA nous dit que l'on n'est pas assez regardant sur nos relations avec les OE prenant part au marché, c'est qu'il se rend compte que l'identification est incontournable. Sauf à publier des avis rectificatifs à chaque fois.
Citation de: Kpiaf le Décembre 31, 2010, 01:22:23 PM
c'est parfaitement illégal.
sauf à considérer que c'est la disposition en question qui est illégale
comme contraire à l'efficacité de la commande publique (perdre les OE en cours de procédure car ils sont anonymes) voire au principe de transparence
le pouvoir adjudicateur doit donc ne pas appliquer cette disposition
si vraiment l'entreprise veut télécharger de manière anonyme, elle s'invente un pseudo et basta
bref en terme de risque, pas certain qu'il soit plus sûr juridiquement d'appliquer la disposiiton que de ne pas l'appliquer
Citation de: le biscuit le Janvier 04, 2011, 02:14:38 PM
sauf à considérer que c'est la disposition en question qui est illégale
comme contraire à l'efficacité de la commande publique (perdre les OE en cours de procédure car ils sont anonymes) voire au principe de transparence
le pouvoir adjudicateur doit donc ne pas appliquer cette disposition
si vraiment l'entreprise veut télécharger de manière anonyme, elle s'invente un pseudo et basta
bref en terme de risque, pas certain qu'il soit plus sûr juridiquement d'appliquer la disposiiton que de ne pas l'appliquer
totalement d'accord avec le biscuit, c'est pourquoi je n'applique pas cette disposition
Citation de: le biscuit le Janvier 04, 2011, 02:14:38 PM
bref en terme de risque, pas certain qu'il soit plus sûr juridiquement d'appliquer la disposiiton que de ne pas l'appliquer
Je suis assez d'accord.
Mais, je pense qu'il est infiniment préférable d'inciter vivement les OE à s'identifier en les sensibilisant au problème de la modification du DCE que de maintenir l'obligation de s'identifier (qui est illégale, je maintiens ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Janvier 04, 2011, 02:18:56 PM
Je suis assez d'accord.
Mais, je pense qu'il est infiniment préférable d'inciter vivement les OE à s'identifier en les sensibilisant au problème de la modification du DCE que de maintenir l'obligation de s'identifier (qui est illégale, je maintiens ! ;-)
tu peux maintenir tant que tu veux....on le saura qd le CE se prononcera sur la question
il est bcp plus simple de faire valoir des arguments juridiques contre cette disposition que pour
Citation de: le biscuit le Janvier 04, 2011, 02:24:46 PM
tu peux maintenir tant que tu veux....on le saura qd le CE se prononcera sur la question
il est bcp plus simple de faire valoir des arguments juridiques contre cette disposition que pour
Je ne prétends pas le contraire.
Mais, depuis peu il est vrai, je considère qu'il est préférable d'éviter les contentieux plutôt que de les gagner ! :-)
L'âge sans doute... ;-)
Article 1 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics :
Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice sur son profil d'acheteur doivent être d'accès libre, direct et complet.
Lorsque les documents de la consultation sont publiés sur le profil d'acheteur, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice précise l'adresse de téléchargement de ces documents dans l'avis d'appel public à la concurrence, s'il en publie un. Les opérateurs économiques peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.
La rédaction de l'arrêté est encore pleine de détours, pour éviter de dire clairement les choses. Si l'on peut dire qu'un accès libre, direct et complet, permet d'imposer un enregistrement, qui n'est pas discriminatoire, ou alors faudrait qu'on me démontre la chose.
L'usage du verbe pouvoir ferme la porte à l'idée d'obligation.
Là où on tourne en rond, c'est à la lecture du guide de la démat de la DAJ (art 2-1-3) où l'on lit que sur le journal des évènements du profil d'acheteur, est tenue un "liste des personnes ayant téléchargé ou retiré le DCE".
On peut s'attendre effectivement à des recours pour inégalité de traitement entre les OE prévenus d'un rectificatif, et les autres. Ça pourrait régler le problème.
Citation de: JC le Janvier 04, 2011, 02:31:36 PM
On peut s'attendre effectivement à des recours pour inégalité de traitement entre les OE prévenus d'un rectificatif, et les autres. Ça pourrait régler le problème.
vivement que ça arrive... ^^
j'ai déjà reçu des offres faites sur la base de documents téléchargés en version initiale, documents rectifiés en cours de pub
pourtant ces entreprises s'étaient enregistrées et avaient bien reçu en temps et en heure le mail d'alerte d'un complément/rectif
alors les autres................
Citation de: anna le Janvier 04, 2011, 04:39:40 PM
vivement que ça arrive... ^^
j'ai déjà reçu des offres faites sur la base de documents téléchargés en version initiale, documents rectifiés en cours de pub
pourtant ces entreprises s'étaient enregistrées et avaient bien reçu en temps et en heure le mail d'alerte d'un complément/rectif
alors les autres................
Méfies-toi alors, parce que le juge administratif (ça reste du niveau TA mais tout de même) exige que tu apportes la preuve selon laquelle tu as suffisamment informé les OE (un accusé réception des OE est nécessaire).