c'est obligatoire ? quel article du code du travail ?
c'est pour la gestion d'une crèche.
merci.
de Noel . . .
???
Ohhh....Michel...!!!!
marina faut nous en dire plus. La référence c'est L. 1224-1 et L1224-3 du code du travail.
on fait un marché de services pour la gestion d'une crèche.
et je voulais indiquer une clause sur la reprise du personnel en cas de changement de titulaire à l'issue du marché.
mais j'ai vu qqes clauses contradictoires sur le thème...
L'article L.1224-1 s'applique automatiquement normalement et dc il y a transfert des contrats avec le transfert d'activité à un autre titulaire. Je vais bientôt être confronté à cette problématique pour le marché d'entretien que nous allons lancer dans qq mois.
Il vaut mieux, je crois, créer une clause dans le CCAP qui explicite bien les différentes situations.
Il y a aussi des conventions collectives visant à protéger le personnel peu qualifié (type femme de ménage pour faire court) et qui obligent le nouveau prestataire à reprendre le personnel.
voilà ce que j'ai pu trouver sur le thème :
La perte d'un marché public n'implique pas nécessairement la reprise automatique du personnel par le nouvel attributaire.
L'obligation de reprendre les contrats de travail en cours, prévue par l'article L. 1224-1 du code du travail, s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.
De façon constante, les jurisprudences française et européenne affirment que la seule perte d'un marché ne réalise pas, à elle seule, l'application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Toutefois, si la succession des prestataires équivaut au transfert d'une entité économique conservant son identité, les dispositions de l'article L 1224-1 doivent être appliquées.
L'entité économique autonome se définit comme étant un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre.
La jurisprudence a posé le principe selon lequel le transfert des contrats de travail prévu par l'article L.1224-1 ne s'applique pas nécessairement en cas de simple perte de marché.
Je pense nécessaire de mettre un article sur la reprise du personnel dans le CCAP mais au vu de ce que j'ai pu lire, je ne sais pas si dans mon cas (MP service sur la gestion d'une crèche), je suis tenue par cette obligation.
voir la convention collective
si c'est le premier marché vous y mettez comme contrainte au CCTP :
5 mois avant la fin du contrat le titulaire justiefira la base règlementaire de la reprise des personnels par le nouveau titulaire et fournira dans ce cas les éléments permettants aux candidats au nouveau marché de faire une offre en toute connaissance des conditions d'exécution du futur marché.
pénalité /conséquence à inscrire au CCAP :
en cas de non fourniture dans ce délai : le titulaire est réputé faire son affaire du reclassement ou licenciement du personnel sans pouvoir se retourner ni contre la collectivité ni contre le nouveau titulaire .
Annexe 7 de la convention collective de la propreté : la reprise du personnel par le nouveau titulaire d'un marché est obligatoire.
sauf que là c'est pour une crèche, pas pour du nettoyage.
à SPEEDY:
tu penses qu'il est nécessaire de mettre une telle clause ?
ou peut-on ne pas y faire référence?
par ailleurs , pour la conv coll, j'ai trouvé celle du 4 juin 1983 relative aux acteurs du lien sociale e familiale.
d'autres idées ?
merci.
le ménage c'était un exemple, parce que je sais que tout est indiqué dans la convention collective. Il suffit de vérifier s'il en existe une pour les crèches, et si oui, si elle fait mention de la reprise du personnel.
dIS comme cela mais il faudrait une analyse plus fine en terme social je crois que la solution est plutôt du coté du code du travail et non de la convention collective si j'analyse la prestation comme j'ai une crèche j'ai fais un marché public pour déléguer la gestion, le marché public arrive à échéance je refais un marché public, pour moi il s'agit bien du transfert d'une unité économique clairement identifié dans le lieu, l'activité et le temps.
je relance le sujet.
reprise du personne pr un marché de restauration scolaire ?
lire le post de dominique fausser dans la partie news de SOS marchés publics, la réponse est dans l'arrêt de la CJUE
Citation de: marina le Novembre 26, 2010, 02:21:18 PM
à SPEEDY:
tu penses qu'il est nécessaire de mettre une telle clause ?
ou peut-on ne pas y faire référence?
par ailleurs , pour la conv coll, j'ai trouvé celle du 4 juin 1983 relative aux acteurs du lien sociale e familiale.
d'autres idées ?
merci.
quand la convention collective s'applique il faut donner des éléments, or ces éléments sont détenus par le sortant ....
Reprise du personnel : la CJUE interprète la directive 2001/23/CE
Dans l'affaire C- 463/09, du 20 janvier 2011, la troisième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a interprété la directive 2001/23/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises pour les contrats de nettoyage.
En l'espèce, une entreprise de nettoyage, avait conclu avec la commune de Cobisa un contrat pour le nettoyage d'écoles et de locaux municipaux. Par la suite, la commune a décidé de résilier le contrat. Une employée licenciée par cette entreprise, après cette résiliation, a engagé un recours contre cette dernière. La société a estimé que la commune devait reprendre cette employée car elle avait décidée d'assurer elle-même les prestations de nettoyage.
La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle pour savoir si la directive 2001/23/CE devait être appliquée dans une telle circonstance.
Pour la CJUE, « l'article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, doit être interprété en ce sens que cette dernière ne s'applique pas à une situation dans laquelle une commune, qui confiait le nettoyage de ses locaux à une entreprise privée, décide de mettre fin au contrat qui la liait à celle‑ci et d'exercer elle-même l'activité de nettoyage desdits locaux, en engageant à cette fin un nouveau personnel. »
Pour elle, la seule circonstance que l'activité exercée par CLECE et celle exercée par l'Ayuntamiento de Cobisa soient similaires, voire identiques, ne permet pas de conclure au maintien de l'identité d'une entité économique, élément indispensable pour un transfert d'une entité économique.
Citia, cabinet conseil en achat public
conseil@citia.fr, cz
c'est un élément mais qui n'est pas immédiatement traduit dans le droit français, donc méfiance ....