Si nous prenons une décision de poursuivre, fallait il obligatoirement la mettre dans le marché et dans l'AAPC ? Je constate que si on cite le CCAG travaux dans notre marché, ça semble suffire.
Quel est votre avis sur ce point ?
Perso, je le fais figurer dans mon RC dans "informations complémentaires": "le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de poursuivre unilatéralement le marché. L'attributaire en sera informé X jours/mois avt l'échéance du terme du marché".
Idem pour les reconductions.
Citation de: mighty le Novembre 06, 2008, 02:15:20 PM
Si nous prenons une décision de poursuivre, fallait il obligatoirement la mettre dans le marché et dans l'AAPC ? Je constate que si on cite le CCAG travaux dans notre marché, ça semble suffire.
Quel est votre avis sur ce point ?
Le recours à une décision de poursuivre (unilatérale) doit être prévue au marché (CCAP), sinon il faut passer un avenant (contractuel) en bonne et due forme :-)
Et si le marché fait référence au CCAG ?
L'article 118 du code des marchés publics prévoit que : " Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la personne responsable du marché. Les décisions de poursuivre respectent, comme les avenants, les conditions prévues à l'article 19 du présent code ".
Je dirais pour ma part qu'il faut expressément l'indiquer dans le CCAP.
si vous avez visé le CCAG travaux c'est OK
mais pas confondre la décision de poursuivre et avenants : elle ne couvre pas tous les cas des avenants ....
Je profite de ce sujet pour poser également une question à propos des DP.
Nous allons y être confronté. Il me semble qu'il faut que cela soit autorisé par le Conseil Municipal. Je me trompe ou cela vous semble être une règle "inventée"?
Merci
Il faut que les crédits soient prévus au budget. Alors ...
ben oui, c'est pas une compétence de l'exécutif donc conseil ...
Pour compléter ma réponse à Cerise, voici une RM.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ040913627&idtable=q162616|q183858|q162876|q207318|q168194&_c=carle+d%E9cision+de+poursuivre+&rch=qs&de=20031114&au=20081114&dp=5+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
Pour revenir sur la question de mighty, cette réponse indqiue que le simple visa au CCAG suffit.
Merci belles courgettes, j'ai pris +1 dans ma compétence marchés publics ! A +300 je créé ma boite ;-)
c'est pas dit formellement que le maire n'avait pas l'approbation du conseil mais personne ne semble avoir posé la question, toutefois la question du contentieux n'existerait sans doute pas s'il l'avait ...