Me voilà prise d'un horrible doute... En 2008, le Conseil Municipal a attribué au maire l'ensemble des délégations prévues à l'article L2122-22 du CGCT, sans autre précision, ni texte annexé.
Puis-je considérer que la dite délégation "s'aligne" automatiquement avec les évolutons législatives survenues depuis, ou bien sa délégation en est elle restée au texte de 2008?
la délégation reste applicable
la seule chose qui pouvait la rendre "illégale" c'est s'il y avait la référence à la rédaction d'avant la simplification du droit de décembre 2007 (la fameuse phrase "les marchés dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret")
merci (encore)
Citation de: Ororo Munroe le Septembre 29, 2010, 12:19:16 PM
la délégation reste applicable
la seule chose qui pouvait la rendre "illégale" c'est s'il y avait la référence à la rédaction d'avant la simplification du droit de décembre 2007 (la fameuse phrase "les marchés dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret")
Hum... Tu veux sans doute dire d'avant les modifications induites par la loi APCIPP de février 2009, non ? ;-)
Citation de: Kpiaf le Septembre 29, 2010, 03:24:30 PM
Hum... Tu veux sans doute dire d'avant les modifications induites par la loi APCIPP de février 2009, non ? ;-)
tu chipotes là
on n'est pas à 2 ans près surtout que pour une fois il s'agit du même code de 2006 ;-)
Citation de: Th G le Septembre 29, 2010, 03:28:50 PM
tu chipotes là
on n'est pas à 2 ans près surtout que pour une fois il s'agit du même code de 2006 ;-)
Certes mais en même temps, que ce soit le même code ou pas, ben on s'en tamponne !
Alors que la date de changement de la réglementation en matière de délégation ben ça, on s'en tamponne pas ! :-)))))))))
Oui, ce qui m'importe, parce que je ne l'ai pas précisé, c'est la modif de 2009 qui supprime la référence à un % pous les avenants aux MAPA
Citation de: beau temps le Septembre 29, 2010, 04:05:36 PM
Oui, ce qui m'importe, parce que je ne l'ai pas précisé, c'est la modif de 2009 qui supprime la référence à un % pous les avenants aux MAPA
Je comprends bien...
Maintenant, pour être honnête, je ne suis pas certaine que je me contenterais d'une délégation consentie en 2008 sur le fondement d'une disposition qui a tout de même était sacrément modifiée...
L'ancien article L.2122-22 CGCT, et plus particulièrement son point 4°, avait essentiellement pour objet de limiter le champ de la délégation qui pouvait être consentie au maire...
La nouvelle rédaction de cet article est très différente car elle autorise le conseil municipal a délégué l'ensemble de sa compétence en matière de préparation, passation, exécution des marchés, avenants compris, et ce quel que soit les montants en cause dès lors que ça rentre dans le budget...
Si vous en restez là, on doit déduire de votre délibération que le maire a une compétence générale en matière de marché et d'avenant et ce quelle que soit la procédure de passation ou le montant du marché/avenant en cause ; je ne suis pas certaine que cette position soit objectivement tenable...
En clair, je me demande bien si les membres du Conseil municipal ont bien conscience du fait que cette délégation a, par le fait de l'évolution de la réglementation, une portée infiniment plus grande que ce qu'elle ne prévoyait initialement...
Appliqué aux collectivités territoriales que je connais, ça provoquerait une belle crise !
Mais vous avez peut-être plus de chance ! :-))))))))))
Oui, et bien, moi je viens de me prendre une soufflante parce que justement j'avais fait un avenant de 7% sur un MAPA, j'avais fait ma p'tite CAO informelle, transmission au CL puisque le MAPA de travaux était passé au CL. Il y a encore 6 mois de cela on faisait pas de décision formalisée... mais maintenant oui... Bref, là dans les visas, y avait encore la p'tite formule des avenants de 5%... formule dont je n'avais pas connaissance, n'étant pas très riche en doc, je consulte la version en ligne de légifrance... l'article L2122-22 avait été toiletté par l'ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3... Mais en revanche, je viens de m'apercevoir que cette phrase culte était retranscripte à partir de l'article qui est dans le dalloz! :-D
bref personne ne lit les visas, dans les décisions... J'avoue que ça me gonfle tellement de rajouter une couche de formalisme là où il n'y en a pas besoin, je me contente de transmettre les infos qui se trouveront dans le corps de la décision, mais je ne regarde jamais ce qui revient...
Mais je vais faire ma blonde, j'ai trouvé maintes et maintes sujets sur délégation, décision, mais ce n'est pas aussi tranché que ça... Bref, j'en perds mon latin... Décision formelle ou pas décision formelle...
Citation de: the blonde le Septembre 29, 2010, 04:41:43 PM
Oui, et bien, moi je viens de me prendre une soufflante parce que justement j'avais fait un avenant de 7% sur un MAPA, j'avais fait ma p'tite CAO informelle, transmission au CL puisque le MAPA de travaux était passé au CL. Il y a encore 6 mois de cela on faisait pas de décision formalisée... mais maintenant oui... Bref, là dans les visas, y avait encore la p'tite formule des avenants de 5%... formule dont je n'avais pas connaissance, n'étant pas très riche en doc, je consulte la version en ligne de légifrance... l'article L2122-22 avait été toiletté par l'ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3... Mais en revanche, je viens de m'apercevoir que cette phrase culte était retranscripte à partir de l'article qui est dans le dalloz! :-D
bref personne ne lit les visas, dans les décisions... J'avoue que ça me gonfle tellement de rajouter une couche de formalisme là où il n'y en a pas besoin, je me contente de transmettre les infos qui se trouveront dans le corps de la décision, mais je ne regarde jamais ce qui revient...
Mais je vais faire ma blonde, j'ai trouvé maintes et maintes sujets sur délégation, décision, mais ce n'est pas aussi tranché que ça... Bref, j'en perds mon latin... Décision formelle ou pas décision formelle...
Rhôoooo l'est énervée notre blonde préférée... Parce que, d'habitude, je comprends tout ce qu'elle écrit... Mais là, deux gouttes pas plus ! :-)))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))
A moins que ce ne soit ça :
T'as pris une décision formalisant la passation d'un avenant de + 7 % avec, en visa, la référence aux anciennes dispositions de L.2122-22 CGCT qui limitaient l'étendue de la délégation aux avenants de moins de 5 % ? (tu reproduis tout de même pas l'article !? Ou alors, t'as mis un truc du style, vu l'avis de la CAO ou vu la délibération du CM... Là j'avoue que je ne comprends plus trop). Bref...
Donc, tu fustiges ceux ou celles qui t'ont contraint de prendre une décision formelle alors que rien ne l'impose, c'est encore ça ?
Ben tu sais quoi, tu as raison de les fustiger ! :-))))))))))))))))
Mais en même temps, t'énerves pas, une erreur dans le visa n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de ta décision ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Septembre 29, 2010, 04:18:17 PM
En clair, je me demande bien si les membres du Conseil municipal ont bien conscience du fait que cette délégation a, par le fait de l'évolution de la réglementation, une portée infiniment plus grande que ce qu'elle ne prévoyait initialement...
Appliqué aux collectivités territoriales que je connais, ça provoquerait une belle crise !
Mais vous avez peut-être plus de chance ! :-))))))))))
J'ai beaucoup de chance, il n'y aurait pas de crise ici (on est entre nous...pas d'opposition!). En revanche je voudrais que les choses soient claires et le pli pris pour l'avenir.
Donc si je modifie les limites de la délégation, cela signifie t-il que je doive quasiment reprendre l'ancien intitulé qui parlait de marchés inférieurs à un seuil (...) voire même fixer un % limite en avenant ??
Citation de: Kpiaf le Septembre 29, 2010, 04:56:29 PM
Rhôoooo l'est énervée notre blonde préférée... Parce que, d'habitude, je comprends tout ce qu'elle écrit... Mais là, deux gouttes pas plus ! :-)))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))
A moins que ce ne soit ça :
T'as pris une décision formalisant la passation d'un avenant de + 7 % avec, en visa, la référence aux anciennes dispositions de L.2122-22 CGCT qui limitaient l'étendue de la délégation aux avenants de moins de 5 % ? (tu reproduis tout de même pas l'article !? Ou alors, t'as mis un truc du style, vu l'avis de la CAO ou vu la délibération du CM... Là j'avoue que je ne comprends plus trop). Bref...
Donc, tu fustiges ceux ou celles qui t'ont contraint de prendre une décision formelle alors que rien ne l'impose, c'est encore ça ?
Ben tu sais quoi, tu as raison de les fustiger ! :-))))))))))))))))
Mais en même temps, t'énerves pas, une erreur dans le visa n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de ta décision ! ;-)
voilà t'as tout compris!!!! La seule chose que je fasse, c'est que je transmets toutes les infos (avenant pourquoi combien... candidats retenus, adresse, montant...) mais les décisions sont faites par la DG.
Dans le cas présent, c'est que j'avais attiré l'attention de ma DG sur le fait que le MAPA intial n'avait pas fait l'objet de décision initiale (on était encore dans la bonne époque, avant Pâques et le passage des cloches), donc dans un souci de parallélisme des formes j'avais précisé qu'il n'était guère souhaitable de faire une décision pour un avenant dont le marché n'avait pas eu de décision, si ce n'est la signature du maire! donc on me dit OK, bien vu, j'envoie les avenants au contrôle de légalité, je m'avance un peu et prépare les courriers de notification... Et là, on exige de moi de faire une décision... pour un avenant qui est encore au CL... et qui est censé autoriser mon PA à le signer... Arghhhhhhhhhhh... bref, décision, parallèlement recherche sur agora, sur le sénat... Et soudain... cri, ouuuiiiiiiiiiiiiiiiiii, il fallait une délibération (le CM a eu lieu hier) l'avenant est supérieur à 5%...
Bref, tu as sans doute raison, je dois être un tantinet énervée... je ne sais pas si je suis claire, ah non, je m'appelle pas claire en fait! ;-) mais grrrrrrrrrrrrrrr... y a des jours sans...
Citation de: the blonde le Septembre 29, 2010, 05:08:50 PM
voilà t'as tout compris!!!! La seule chose que je fasse, c'est que je transmets toutes les infos (avenant pourquoi combien... candidats retenus, adresse, montant...) mais les décisions sont faites par la DG.
Dans le cas présent, c'est que j'avais attiré l'attention de ma DG sur le fait que le MAPA intial n'avait pas fait l'objet de décision initiale (on était encore dans la bonne époque, avant Pâques et le passage des cloches), donc dans un souci de parallélisme des formes j'avais précisé qu'il n'était guère souhaitable de faire une décision pour un avenant dont le marché n'avait pas eu de décision, si ce n'est la signature du maire! donc on me dit OK, bien vu, j'envoie les avenants au contrôle de légalité, je m'avance un peu et prépare les courriers de notification... Et là, on exige de moi de faire une décision... pour un avenant qui est encore au CL... et qui est censé autoriser mon PA à le signer... Arghhhhhhhhhhh... bref, décision, parallèlement recherche sur agora, sur le sénat... Et soudain... cri, ouuuiiiiiiiiiiiiiiiiii, il fallait une délibération (le CM a eu lieu hier) l'avenant est supérieur à 5%...
Bref, tu as sans doute raison, je dois être un tantinet énervée... je ne sais pas si je suis claire, ah non, je m'appelle pas claire en fait! ;-) mais grrrrrrrrrrrrrrr... y a des jours sans...
J'y comprend rien...je crois que je vais aller me coucher!
Citation de: beau temps le Septembre 29, 2010, 05:18:34 PM
J'y comprend rien...je crois que je vais aller me coucher!
non, t'inquiète pas, Elia fait cet effet là, sur beaucoup d'entre nous! :-D
VR... one point
Citation de: the blonde le Septembre 29, 2010, 05:37:51 PM
non, t'inquiète pas, Elia fait cet effet là, sur beaucoup d'entre nous! :-D
VR... one point
Ca c'est envoyé! (enfin je dois reconnaître que j'étais déjà atteinte avant)
Citation de: the blonde le Septembre 29, 2010, 05:08:50 PM
ouuuiiiiiiiiiiiiiiiiii, il fallait une délibération (le CM a eu lieu hier) l'avenant est supérieur à 5%...
Alors je remet le sujet sur la table: pourquoi vous fallait il une délibération? parce que MAPA passé avant 2009? Ou parce la délégation est resté en dessous du seuil des 5%?
Citation de: beau temps le Septembre 29, 2010, 05:02:43 PM
J'ai beaucoup de chance, il n'y aurait pas de crise ici (on est entre nous...pas d'opposition!). En revanche je voudrais que les choses soient claires et le pli pris pour l'avenir.
Donc si je modifie les limites de la délégation, cela signifie t-il que je doive quasiment reprendre l'ancien intitulé qui parlait de marchés inférieurs à un seuil (...) voire même fixer un % limite en avenant ??
C'est à l'exécutif de proposer (avec tes conseils éclairés) et au conseil d'en débattre ! ;-)
Certaines collectivités (elles sont rares tout de même à ma connaissance ; généralement ce sont de petites collectivités) ont adopté le principe de la délégation totale en matière de MP, mais attention, dans ce cas l'exécutif doit assumer... Plus de parapluie !
Citation de: beau temps le Septembre 30, 2010, 11:44:45 AM
Alors je remet le sujet sur la table: pourquoi vous fallait il une délibération? parce que MAPA passé avant 2009? Ou parce la délégation est resté en dessous du seuil des 5%?
ben il fallait une délibération, car sur la décision, dans les visas, il était mentionné l'histoire des avenants < à 5%! Bref, la phrase non à jour, du Dalloz...
Mais bon, depuis hier, tout est rentré dans l'ordre! Faut dire qu'habituellement je suis très charmante, mais là, y a eu comme un "put*** mais ils se sont passés le mot... on a décidé de me faire ch***... Mer*** accordez vos violons, et revenez me voir..." un truc du genre...
Citation de: the blonde le Septembre 30, 2010, 02:26:02 PM
ben il fallait une délibération, car sur la décision, dans les visas, il était mentionné l'histoire des avenants < à 5%! Bref, la phrase non à jour, du Dalloz...
Mais bon, depuis hier, tout est rentré dans l'ordre! Faut dire qu'habituellement je suis très charmante, mais là, y a eu comme un "put*** mais ils se sont passés le mot... on a décidé de me faire ch***... Mer*** accordez vos violons, et revenez me voir..." un truc du genre...
ok ok pas taper!!!! ;-))
Juste un petit doute sur le "seuil défini par décret".
est ce le 193 000 ¤ HT quelque soit le marché
ou
193 000 ¤ HT pour les marchés de fournitures et services et 4 845 000 ¤ HT pour les travaux ???
J'ai trouvé réponse deux
Le Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009
Citation de: shorty le Octobre 06, 2010, 10:45:28 AM
Juste un petit doute sur le "seuil défini par décret".
est ce le 193 000 ¤ HT quelque soit le marché
ou
193 000 ¤ HT pour les marchés de fournitures et services et 4 845 000 ¤ HT pour les travaux ???
Mais pourquoi puisqu'on n'en parle plus?
Dans votre cas oui, mais pour ceux qui on explicitement indiqué dans la délégation de pouvoir les termes de l'art L 2122-22 c'est la délibération qui s'applique.
J'étais passé à côté de ce post ....
Vous envisagez réellement la possibilité de délégation à champ variable en fonction des modifications législatives ou réglementaires ? Ça me semble plus qu'hasardeux ... Et pas terrible d'un point de vue sécurité juridique. A la limite (et encore) avec une mention expresse de la chose, mais j'ai du mal à concevoir que l'on puisse se désaisir par avance d'une compétence alors qu'on ignore qu'on exercera ....
Mon cher Piaf, le message ci-dessous cité est quelque peu contradictoire ...
Citation de: Kpiaf le Septembre 29, 2010, 04:18:17 PM
Je comprends bien...
Maintenant, pour être honnête, je ne suis pas certaine que je me contenterais d'une délégation consentie en 2008 sur le fondement d'une disposition qui a tout de même était sacrément modifiée...L'ancien article L.2122-22 CGCT, et plus particulièrement son point 4°, avait essentiellement pour objet de limiter le champ de la délégation qui pouvait être consentie au maire...
La nouvelle rédaction de cet article est très différente car elle autorise le conseil municipal a délégué l'ensemble de sa compétence en matière de préparation, passation, exécution des marchés, avenants compris, et ce quel que soit les montants en cause dès lors que ça rentre dans le budget...
Si vous en restez là, on doit déduire de votre délibération que le maire a une compétence générale en matière de marché et d'avenant et ce quelle que soit la procédure de passation ou le montant du marché/avenant en cause ; je ne suis pas certaine que cette position soit objectivement tenable...
En clair, je me demande bien si les membres du Conseil municipal ont bien conscience du fait que cette délégation a, par le fait de l'évolution de la réglementation, une portée infiniment plus grande que ce qu'elle ne prévoyait initialement...Appliqué aux collectivités territoriales que je connais, ça provoquerait une belle crise !
Mais vous avez peut-être plus de chance ! :-))))))))))
Tu cautionnes le principe en ce qui te concerne ou non ? (je n'exclus personne du débat et suis bien entendu désireux de connaître les opinions de chacun, mais un Piaf un peu contradictoire, ça m'étonne).
Citation de: R.J le Octobre 06, 2010, 01:26:26 PM
J'étais passé à côté de ce post ....
Vous envisagez réellement la possibilité de délégation à champ variable en fonction des modifications législatives ou réglementaires ? Ça me semble plus qu'hasardeux ... Et pas terrible d'un point de vue sécurité juridique. A la limite (et encore) avec une mention expresse de la chose, mais j'ai du mal à concevoir que l'on puisse se désaisir par avance d'une compétence alors qu'on ignore qu'on exercera ....
Mon cher Piaf, le message ci-dessous cité est quelque peu contradictoire ...
Tu cautionnes le principe en ce qui te concerne ou non ? (je n'exclus personne du débat et suis bien entendu désireux de connaître les opinions de chacun, mais un Piaf un peu contradictoire, ça m'étonne).
Ben non... Je ne cautionne pas... La où je bosse, une telle interprétation provoquerait une émeute ! :-)
Même si je reconnais que le raisonnement est bien pratique ! ;-)
Sachant également que cela ne se pose que pour certaines délégations... Plus précisément celles qui se contentent de déléguer le maximum de ce qui est possible légalement à l'exécutif sans autre précision... (genre "le CM délègue à l'exécutif ..... dans les limites fixées par L. 2122-22 CGCT")
Pour être complète, je pense qu'une telle délégation n'ai pas vraiment satisfaisante en ce qu'elle pourrait être regardée comme manquant de précision... Enfin, ça n'engage que moi.
Tu me rassures. J'avais un doute sur "je me demande bien si les membres du Conseil municipal ont bien conscience du fait que cette délégation a, par le fait de l'évolution de la réglementation, une portée infiniment plus grande que ce qu'elle ne prévoyait initialement..." ... J'avais l'impression que tu concevais la légalité d'une telle délégation ... Ce que j'ai du mal à faire. Mais je peux me tromper.
C'est plus qu'un défaut de précision à mon sens ... Ça ressemble à une forme d'incompétence négative ...
Si tu mets en parallèle Montélimar, qui refuse d'autoriser la passation d'un marché dont l'AD n'a pas une connaissance suffisante, on parle là de déléguer une compétence qu'on ne sait pas que l'on détiendra ? Ça me semble irréaliste à un point ...
Et si je devais attaquer un marché passé avec une telle délégation, j'aurais un beau moyen ...
Je vais quand même essayer de trouver quelques instants pour jeter un oeil à l'affaire .... Ça fait longtemps que je n'ai pas glissé un bel arrêt ...
Citation de: R.J le Octobre 06, 2010, 03:25:08 PM
Tu me rassures. J'avais un doute sur "je me demande bien si les membres du Conseil municipal ont bien conscience du fait que cette délégation a, par le fait de l'évolution de la réglementation, une portée infiniment plus grande que ce qu'elle ne prévoyait initialement..." ... J'avais l'impression que tu concevais la légalité d'une telle délégation ... Ce que j'ai du mal à faire. Mais je peux me tromper.
Disons que j'y suis allée avec modération...
Citation de: R.J le Octobre 06, 2010, 03:25:08 PM
C'est plus qu'un défaut de précision à mon sens ... Ça ressemble à une forme d'incompétence négative ...
Si tu mets en parallèle Montélimar, qui refuse d'autoriser la passation d'un marché dont l'AD n'a pas une connaissance suffisante, on parle là de déléguer une compétence qu'on ne sait pas que l'on détiendra ? Ça me semble irréaliste à un point ...
Et si je devais attaquer un marché passé avec une telle délégation, j'aurais un beau moyen ...
Je vais quand même essayer de trouver quelques instants pour jeter un oeil à l'affaire .... Ça fait longtemps que je n'ai pas glissé un bel arrêt ...
Pas tout à fait d'accord tout de même : les compétences du CM n'ont pas changé sur ce point. Ce sont les limites de la délégation accordée à l'exécutif qui ont été modifiées.
On pourrait admettre que, à la lecture de la délégation initiale, le CM entendait se décharger au maximum... Puisqu'il est désormais permis de déléguer la compétence MP sans limite aucune, il n'est pas impossible que ce soit là toujours le souhait du CM (surtout quand, comme le précise beau temps, il ne semble pas y avoir d'opposition).
Ca n'empêche que j'estime que les risques associés sont disproportionnés aux avantages tirés du raisonnement et que je prendrais la peine d'amender en conséquences la délégation.
Citation de: Kpiaf le Octobre 06, 2010, 04:07:43 PM
Disons que j'y suis allée avec modération...
Pas tout à fait d'accord tout de même : les compétences du CM n'ont pas changé sur ce point. Ce sont les limites de la délégation accordée à l'exécutif qui ont été modifiées.
On pourrait admettre que, à la lecture de la délégation initiale, le CM entendait se décharger au maximum... Puisqu'il est désormais permis de déléguer la compétence MP sans limite aucune, il n'est pas impossible que ce soit là toujours le souhait du CM (surtout quand, comme le précise beau temps, il ne semble pas y avoir d'opposition).
Ca n'empêche que j'estime que les risques associés sont disproportionnés aux avantages tirés du raisonnement et que je prendrais la peine d'amender en conséquences la délégation.
Est ce je vous met d'accord en vous disant que je précise la délégation au prochain CM?
Citation de: beau temps le Octobre 06, 2010, 04:13:32 PM
Est ce je vous met d'accord en vous disant que je précise la délégation au prochain CM?
Voilà une bonne nouvelle ! :-)
Maintenant, chercher à nous mettre d'accord est un jeu extrêmement difficile... Tu risques de perdre souvent ! :-)
Citation de: R.J le Octobre 06, 2010, 03:25:08 PM
Je vais quand même essayer de trouver quelques instants pour jeter un oeil à l'affaire .... Ça fait longtemps que je n'ai pas glissé un bel arrêt ...
Je ne l'avais pas vu cette petite remarque...
Ca respire la sortie de cure de désintoxication ! :-)))))
Citation de: Kpiaf le Octobre 06, 2010, 04:07:43 PM
Pas tout à fait d'accord tout de même : les compétences du CM n'ont pas changé sur ce point. Ce sont les limites de la délégation accordée à l'exécutif qui ont été modifiées.
Tu as raison, j'ai été un peu vite ... Mais somme toute, l'AD n'avait pas la compétence de se désaisir de sa compétence .... On en revient au même ...
Citation de: Kpiaf le Octobre 06, 2010, 04:07:43 PM
On pourrait admettre que, à la lecture de la délégation initiale, le CM entendait se décharger au maximum... Puisqu'il est désormais permis de déléguer la compétence MP sans limite aucune, il n'est pas impossible que ce soit là toujours le souhait du CM (surtout quand, comme le précise beau temps, il ne semble pas y avoir d'opposition).
Se décharger au maximum .... Pourquoi pas ...
Mais à ce compte, autant s'autodissoudre. Il se trouve que je ne vote pas pour des élus pour qu'il disent : rien à foutre. Donc, s'ils veulent déléguer des compétences, ils ont le droit de dire clairement lesquelles .... Plutôt que dire : je délègue les compétences dont la DAJ (ou un autre) considérera que je peux déléguer .... On l'a tout de même constitutionnalisée l'autonomie des CT !
Citation de: Kpiaf le Octobre 06, 2010, 04:07:43 PM
Ca n'empêche que j'estime que les risques associés sont disproportionnés aux avantages tirés du raisonnement et que je prendrais la peine d'amender en conséquences la délégation.
Nous sommes d'accord ....
Citation de: beau temps le Octobre 06, 2010, 04:13:32 PM
Est ce je vous met d'accord en vous disant que je précise la délégation au prochain CM?
Citation de: Kpiaf le Octobre 06, 2010, 04:19:57 PM
Maintenant, chercher à nous mettre d'accord est un jeu extrêmement difficile... Tu risques de perdre souvent ! :-)
On va dire qu'on arrive généralement à se mettre d'accord (car c'est ce qui est le plus fréquent tout de même) sans prendre en compte les cas d'espèce ....
Mais je suis tout autant ravi que ces quelques digressions aient cette conséquence quant à l'OdJ de ton CM. Ça me semble la meilleure chose à faire, plutôt que de risquer un recours sur un point identifié comme problématique. Des délégations claires, en cette époque de sécurité juridique, ça ne mange pas de pain.
Citation de: Kpiaf le Octobre 06, 2010, 04:19:57 PM
Je ne l'avais pas vu cette petite remarque...
Ca respire la sortie de cure de désintoxication ! :-)))))
Et on fait quoi après une désintox ? On est libre, ou on replonge ?
Je vais avoir une question à te poser d'ailleurs ....
Citation de: R.J le Octobre 06, 2010, 04:44:02 PM
Et on fait quoi après une désintox ? On est libre, ou on replonge ?
Désintoxication toute relative en ce qui te concerne car j'ai idée que - même si tu étais moins sur Agora - tu as eu le nez dedans pendant les quatre dernières semaines ! :-))))))
Hors ton cas, il ne tiens qu'à soi ! ;-)
Citation de: R.J le Octobre 06, 2010, 04:44:02 PM
Je vais avoir une question à te poser d'ailleurs ....
Laquelle donc ?
Bonjour à toutes et tous et merci de ces remarques fort instructives, ce qui d'ailleurs vrai pour l'ensemble du forum
Je suis en train de préparer la délégation du CM au Maire et pour ce qui concerne les marchés publics, je suis bien tenté de proposer de tout déléguer au maire pour plus de simplicité dans la procédure. S'agissant d'une petite commune, les élus sont fréquemment informés des investissements et des marchés. De plus, le legislateur nous donne plus de simplicité donc pourquoi ne pas en profiter ?
Or, je lis dans la littérature juridique et même pour certaines préfectures que, malgré le nouveau texte, une délégation totale au maire serait illégale du fait du principe général interdisant les délégations sans limitation. Je ne partage absolument pas cette analyse. La loi me semble claire et je ne vois aucun obstacle juridique à l'appliquer pleinement.
Auriez vous des informations ou un avis éclairant sur cette question ?
Voir notamment ce post (http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=12856).
Pour moi, une telle délégation n'est pas concernée par la prohibition du désaisissement total de ses compétences .... Puisqu'elle est limitée au seul domaine de la commande publique.
Merci. c'est très écalirant.
Désolé, si je me suis un peu trompé de post....