Bonjour,
j'ai cru lire un jour que le seul fait de signer un mandat signifiait le service fait. L'ordonnateur n'était donc plus tenu de mettre la mention du service fait sur la facture, à partir du moment où il a signé le mandat correspondant.
Quelqu'un peut-il me confirmer et me préciser le texte qui va bien ? Si je ne yoyotte pas, je dois l'avoir. Mais je ne saurais dire lequel.
Merci à vous.
Citation de: Market le Septembre 29, 2010, 11:48:17 AM
Bonjour,
j'ai cru lire un jour que le seul fait de signer un mandat signifiait le service fait. L'ordonnateur n'était donc plus tenu de mettre la mention du service fait sur la facture, à partir du moment où il a signé le mandat correspondant.
Quelqu'un peut-il me confirmer et me préciser le texte qui va bien ? Si je ne yoyotte pas, je dois l'avoir. Mais je ne saurais dire lequel.
Merci à vous.
A priori, les factures n'ont pas à être signés, mais doivent être annexées au mandat... cf http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/telecharger/decretpj2007_annexeliste.pdf
la réponse est là
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-35050QE.htm
Citation de: the blonde le Septembre 29, 2010, 11:55:40 AM
A priori, les factures n'ont pas à être signés, mais doivent être annexées au mandat... cf http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/telecharger/decretpj2007_annexeliste.pdf
Merci ma belle mais...euh, je n'arrive pas à ouvrir le fichier. Comment on peut faire ? :-)))
Citation de: Th G le Septembre 29, 2010, 11:59:38 AM
la réponse est là
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-35050QE.htm
Merci beaucoup :-))))
Copine, c'est bon :-))) Merci à toi.