Si quelqu'un a une idée de ce que cela peut-être et me donner une souce où je puisse rechercher. J'en serais ravie.
Merci
C'est question de la servitude de tréfonds qui peut grever le Domaine Public ?
Oui, je pense que c'est ça. T'aurais pas une source?
c'est quoi ton souci?
C du droit de l'urbanisme ça.
Si ma mémoire fonctionne encore (dur aujourd'hui): le fonds appartient au proprio du terrain (sauf servitude de passage) alors que le tréfonds appartient au domaine public (permet de faire passer les rames de métro).
Dc, la question sous-entend un demande d'autorisation de ce tréfonds par un proprio privé (une entreprise par exemple??) pour du forage???
Je dois donner une autorisation de tréfonds à un aprticulier pour constrire une paroi berlinoise (ne me demande pas ce que c'est...) Donc Savoir qui autorise et selon quelles conditions. L'idée est que je passe le point en la matière (j'y connais rien) avant que je donne mon conseil et fasse les actes nécessaires.
Citation de: bellecourgette le Novembre 04, 2008, 02:53:25 PM
Oui, je pense que c'est ça. T'aurais pas une source?
c'est du pur droit civil il me semble :-)
Citation de: bellecourgette le Novembre 04, 2008, 02:59:37 PM
Je dois donner une autorisation de tréfonds à un aprticulier pour constrire une paroi berlinoise (ne me demande pas ce que c'est...) Donc Savoir qui autorise et selon quelles conditions. L'idée est que je passe le point en la matière (j'y connais rien) avant que je donne mon conseil et fasse les actes nécessaires.
code civil - établissement d'un acte, notarié ou administratif, constitutif d'une servitude de tréfonds sur propriété privée
sujet déjà évoqué ici: http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=543.0
Sauf que d'après ce que je comprends, ce n'est pas une servitude et c'est du domaine public. Je cherche.
Citation de: bellecourgette le Novembre 04, 2008, 02:59:37 PM
Je dois donner une autorisation de tréfonds à un aprticulier pour constrire une paroi berlinoise (ne me demande pas ce que c'est...) Donc Savoir qui autorise et selon quelles conditions. L'idée est que je passe le point en la matière (j'y connais rien) avant que je donne mon conseil et fasse les actes nécessaires.
tu as trouvé des réponses ma belle??? si oui, j'aimerai bien en profiter ici : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=19644.msg210584;topicseen#msg210584
merci ;)
Citation de: RV le Novembre 04, 2008, 02:58:38 PM
C du droit de l'urbanisme ça.
Si ma mémoire fonctionne encore (dur aujourd'hui): le fonds appartient au proprio du terrain (sauf servitude de passage) alors que le tréfonds appartient au domaine public (permet de faire passer les rames de métro).
çà vient d'où car on exproprie les privés pour faire passer le métro ou tramway enterré .....ou tout autre réseau .....
Citation de: bellecourgette le Novembre 04, 2008, 02:59:37 PM
Je dois donner une autorisation de tréfonds à un aprticulier pour constrire une paroi berlinoise (ne me demande pas ce que c'est...)
paroi provisoire de soutènement , il va donc creuser à l'abri de cette paroi qui sera étayée par des butons si le trou est de taille modeste (de des tubes en fer de paroi à paroi tandis qu'il creuse entre ) ou par des tirants qui vont aller dans le terrain non creusé sur une dizaine de mètres ..... le principe est qu'on enlève les butons après avoir fait les murs mais on n'enléve ni la paroi berlinoise ni les tirants, ces derniers peuvent être désactivés mais ils restent en place
donc méfiance sur l'importance de ce qui est vraiment demandé .....
Citation de: bellecourgette le Novembre 04, 2008, 02:59:37 PM
L'idée est que je passe le point en la matière (j'y connais rien) avant que je donne mon conseil et fasse les actes nécessaires.
là c'est foncier et urbanisme ....
Citation de: speedy le Décembre 16, 2011, 02:28:07 PM
çà vient d'où car on exproprie les privés pour faire passer le métro ou tramway enterré .....ou tout autre réseau .....
C'est mon prof de droit administratif qui nous avait expliqué la distinction. En pratique, les riverains font l'objet d'une expro comme tu le dis.
donc contrairement à ce que tu as écrit plus haut, avant l'expro les gens sont bien propriétaires du tréfonds .....
Citation de: speedy le Décembre 20, 2011, 09:21:42 PM
donc contrairement à ce que tu as écrit plus haut, avant l'expro les gens sont bien propriétaires du tréfonds .....
Non, non...le tréfonds reste bien dans le domaine public. Pour aller dans ton sens, en pratique, on doit sans doute exproprier les riverains pour permettre la réalisation des projets sous-terrains. Suis pas expert, je rapporte ce qu'on nous a demandé d'apprendre.
Un propriétaire est d'un terrain est propriétaire "au dessus et en dessous" art 552 du code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006428953&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20111221&oldAction=rechCodeArticle)
L'expropriation peut porter sur l'ensemble du terrain ou que sur le dessous (je pense aux terrains sous lesquels une rame de métro passe sans pour autant que les bâtiments n'aient été expropriés ou détruits.)
L'Etat n'a d'exclusivité que sur l'exploitation des ressources minières des tréfonds.
Tréfonds
En l'absence de preuve du contraire, le propriétaire du sol est traditionnellement propriétaire "du dessous et du dessus". L'espace souterrain (le tréfonds) est donc censé appartenir au propriétaire du sol même si l'Etat possède par ailleurs un droit exclusif d'exploiter ou de faire exploiter les richesses minières qu'il recèle. Cependant, l'existence, sur le sol d'une part et sur le tréfonds d'autre part, de droits de propriétés distincts est immémorial (exemple des champignonnières) et fait l'objet de pratiques notariales anciennes. Il est possible d'exproprier le tréfonds d'une propriété, par exemple pour y faire passer une infrastructure routière ou ferroviaire. L'indemnité d'expropriation est estimée sur la base de la valeur du terrain, affectée d'un taux d'abattement qui augmente rapidement en fonction de la profondeur de l'ouvrage. Inversement, il est possible de concéder, mais aussi de vendre en pleine propriété, un espace souterrain déclassé en dessous du domaine public ferroviaire, par exemple pour y installer et y commercialiser des espaces de stationnement.
- Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby
http://www.epf-npdc.fr/Glossaire?lettre=T (http://www.epf-npdc.fr/Glossaire?lettre=T)