Bonjour,
En procédure formalisée, il est toujours possible au PA de choisir de ne retenir que le mode de transmission papier (et de l'indiquer dans l'AAPC) ?
Dans ce cas, il s'agit en fait d'une préférence, pas d'une obligation (contrairement au fait d'imposer la transmission par voie dématérialisée) ?
Merci à tous,
Non : il est obligatoire d'accepter les plis électroniques (alors même que dans le RC vous auriez indiqué votre préférence pour la remise des plis par voie papier.)
Citation de: Mima le Juin 21, 2010, 10:32:40 AM
Non : il est obligatoire d'accepter les plis électroniques (alors même que dans le RC vous auriez indiqué votre préférence pour la remise des plis par voie papier.)
+1 depuis le 1er janvier
Euh c'est ce que j'ai écrit non ? il s'agit d'une préférence...
Merci quand même !!
Citation de: agglo92 le Juin 21, 2010, 10:39:46 AM
Euh c'est ce que j'ai écrit non ? il s'agit d'une préférence...
Merci quand même !!
Ben, c'est pas tout à fait clair
Citation de: agglo92 le Juin 18, 2010, 11:58:14 AM
En procédure formalisée, il est toujours possible au PA de choisir de ne retenir que le mode de transmission papier (et de l'indiquer dans l'AAPC) ?
Tout est dans la formulation un peu ambiguë effectivement.
Donc on est OK, démat obligatoire mais la collectivité peut toujours émettre un souhait, qui reste un souhait, d'avoir pour préférence la remise au format papier.
Je ne vois rien de contraire à l'obligation de dématérialiser jurdiquement. Après sur l'ntérêt de mettre cette clause, vous êtes seul juge.