Un syndicat demande la communication de documents administratif par courrier, auquel il annexe un autre courrier envoyé au Préfet, dans lequel il lui demande de déférer des actes car entâchés d'illégalité.
Est ce que le courrier du syndicat peut être considéré comme un recours préalable du fait du 2ème courrier qui y est annexé (mais non adressé à la colletivité directement)?
Merci d'avance à tous mes fournisseurs potentiels de réponse!
A mon sens non ....
Mais la demande de déféré provoqué proroge néanmoins le délai du REP ....
Citation de: R.J le Juin 15, 2010, 01:58:42 PM
A mon sens non ....
Mais la demande de déféré provoqué proroge néanmoins le délai du REP ....
pour moi, le syndicat applique l'article L2131-8 CGCT
"Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6."
et ne sollicite pas de la collectivité le retrait de l'acte
RJ pas tout à fait d'accord avec toi car l'article L2131-8 CGCT alinéa 2 : "Pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2,
cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 2131-6."
sous cette réserve d'accord avec toi
Citation de: Th G le Juin 15, 2010, 02:10:58 PM
RJ pas tout à fait d'accord avec toi car l'article L2131-8 CGCT alinéa 2 : "Pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 2131-6."
sous cette réserve d'accord avec toi
Mais s'agissant du demandeur :
CE, 25 janvier 1991,
Brasseur :
Considérant que la saisine du préfet, sur le fondement desdites dispositions de la loi du 2 mars 1982, par une personne qui s'estime lésée par l'acte d'une collectivité locale, n'ayant pas pour effet de priver cette personne de la faculté d'exercer un recours direct contre cet acte, le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en revanche, la demande ainsi présentée au préfet, si elle a été formée dans le délai du recours contentieux ouvert contre l'acte de la collectivité locale, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur ladite demande ;
Citation de: R.J le Juin 15, 2010, 02:16:28 PM
Mais s'agissant du demandeur :
CE, 25 janvier 1991, Brasseur :
Considérant que la saisine du préfet, sur le fondement desdites dispositions de la loi du 2 mars 1982, par une personne qui s'estime lésée par l'acte d'une collectivité locale, n'ayant pas pour effet de priver cette personne de la faculté d'exercer un recours direct contre cet acte, le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en revanche, la demande ainsi présentée au préfet, si elle a été formée dans le délai du recours contentieux ouvert contre l'acte de la collectivité locale, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur ladite demande ;
dont acte
merci!!!
Ce délai de rejet implicite est il de deux mois oui de 4?
J'ai un doute loi d'avril 2000 prévoit deux mois, mais il me semble que quand on est dans une situation ou l'administration renonce à un droit détenu on passe à 4 ? ai-je bon ?
rejet implicite : 2 mois sauf texte spécial précisant un autre délai...ça dépend de la matière
Citation de: le biscuit le Juin 16, 2010, 04:11:38 PM
rejet implicite : 2 mois sauf texte spécial précisant un autre délai...ça dépend de la matière
ici le syndicat demande l'annulation d'un arrêté de nomination stagiaire d'un cat C sans concours.
Citation de: mim le Juin 16, 2010, 04:15:04 PM
ici le syndicat demande l'annulation d'un arrêté de nomination stagiaire d'un cat C sans concours.
délai de 2 mois
par contre, le syndicat dispose d'un délai de 4 mois suivant la notification pour abroger un acte individuel créateur de droit illégal (Conseil d'État 6 mars 2009 Coulibaly n ° 306084)
merci bcp Th G!