J'ai envoyé un courrier recommandé à l'assurance décennale d'une entreprise pour mettre en oeuvre cette assurance, et demander une expertise (pas de dommage ouvrage souscrite).
L'assureur fait la sourde oreille et ne donne pas suite à mon dossier.
Quel moyen ai-je de le contraindre à mettre en oeuvre cette expertise (il me semblait qu'il avait une obligation de le faire....)?
Merci
Citation de: mim le Mai 31, 2010, 04:12:07 PM
J'ai envoyé un courrier recommandé à l'assurance décennale d'une entreprise pour mettre en oeuvre cette assurance, et demander une expertise (pas de dommage ouvrage souscrite).
L'assureur fait la sourde oreille et ne donne pas suite à mon dossier.
Quel moyen ai-je de le contraindre à mettre en oeuvre cette expertise (il me semblait qu'il avait une obligation de le faire....)?
vous pouvez demander une expertise au juge des référés du tribunal administratif en visant l'entreprise et son assureur.
Citation de: Gotatu le Juin 07, 2010, 03:26:23 PM
vous pouvez demander une expertise au juge des référés du tribunal administratif en visant l'entreprise et son assureur.
je voudrais bien mais je ne peux pas justifier d'urgence dans ce dossier...
Citation de: mim le Juin 07, 2010, 04:10:01 PM
je voudrais bien mais je ne peux pas justifier d'urgence dans ce dossier...
Pourquoi une "urgence" ?
Pas besoin d'urgence ...
Peut-être que personne ne vous demandera de justifier de l'urgence. Vous avez juste à justifier d'un intérêt : le marché, l'attestation d'assurance, la dénonciation du désordre décennal, quelques photos, la LRAR à l'assureur, etc ..
il me semblait que le référé était une procédure dans laquelle il faut justifier d'une urgence?
Citation de: mim le Juin 08, 2010, 08:29:53 AM
il me semblait que le référé était une procédure dans laquelle il faut justifier d'une urgence?
non si tu as recours au référé provision, il suffit de prouver l'existence d'une obligation non sérieusement contestable
au lieu du référé instruction
et même tu peux combiner les 2
Citation de: Th G le Juin 08, 2010, 10:21:23 AM
non si tu as recours au référé provision, il suffit de prouver l'existence d'une obligation non sérieusement contestable
au lieu du référé instruction
et même tu peux combiner les 2
+ 1
aucune urgence n'est requise pour un référé mesure d'instruction ...