Bonjour,
la transmission par télécopie à la Préfecture est-elle valable ?
MErci
Dan
au vu de l'article L2131-1 CGCT, la transmission des actes se faiit :
- soit sur support papier par la voie postale ou par dépôt en préfecture
- soit par télétransmission (application ACTES pour transmettre leurs actes par la voie électronique)
la télétransmission étant spécialement organisée, je ne suis pas sûr que la télécopie soit admise si ce n'est en complément de l'envoi papier
en confirmation, ci-après réponse ministérielle
http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-4510QE.htm
Citation de: Th G le Mai 26, 2010, 10:01:51 AM
au vu de l'article L2131-1 CGCT, la transmission des actes se faiit :
- soit sur support papier par la voie postale ou par dépôt en préfecture
- soit par télétransmission (application ACTES pour transmettre leurs actes par la voie électronique)
la télétransmission étant spécialement organisée, je ne suis pas sûr que la télécopie soit admise si ce n'est en complément de l'envoi papier
pfffff t'es pas drôle sur ce coup là !
mais tu as malheureusement raison
même s'il m'arrive de transmettre des arrêtés par télécopie quand je suis à l'arrache ...
Citation de: Ororo Munroe le Mai 26, 2010, 05:25:04 PM
pfffff t'es pas drôle sur ce coup là !
mais tu as malheureusement raison
même s'il m'arrive de transmettre des arrêtés par télécopie quand je suis à l'arrache ...
désolé
bon en même temps entre la loi, l'esprit de la loi et la pratique ;-)
Citation de: Th G le Mai 26, 2010, 05:28:00 PM
en même temps entre la loi, l'esprit de la loi et la pratique ;-)
voilà une réponse qui me convient mieux ... sourire
Citation de: Ororo Munroe le Mai 26, 2010, 05:30:45 PM
voilà une réponse qui me convient mieux ... sourire
et après on dit que je ne suis pas arrangeant
pfffffff