Si vous êtes en collectivité territoriale, vous vous êtes sans doute déjà posé la question de savoir si vous deviez transmettre au CL les marchés (lots) d'un montant inférieur à 193 000 ¤ HT alors que le montant total de l'opération (consultation) dont sont issus ces marchés (lots) est supérieur au seuil de 193 000 ¤ HT...
En d'autres termes, peut-on se contenter de transmettre les marchés relatifs aux lots dont le montant individuel dépasse le seuil ou faut-il transmettre l'ensemble des marchés lorsque le montant global de la procédure est supérieur à 193.000 euros ? Cette question récurrente resurgit régulièrement sur le forum.
Nous avons désormais un élément de réponse : le député Pascal Terrasse a posé la question au Ministre de l'économie... Attention, la réponse ne va sans doute pas vous plaire ! :-)))))
Extrait choisit :
"Lorsque plusieurs lots sont attribués à l'issue d'une même procédure de consultation, ils ne doivent pas être transmis au contrôle de légalité si le montant de l'ensemble des contrats est inférieur à 193 000 EUR HT. En revanche, si ce montant est supérieur à ce seuil, l'ensemble des contrats doit être transmis ; le contrôle de légalité sera alors en mesure d'apprécier la computation des seuils et la régularité de la procédure de passation."
Notez, ça va sans doute faire grincer des dents aussi dans certain CL ! J'en connais qui vont crouler sous les marchés ! ;-)
La question écrite n° 71562 de M. Pascal Terrasse publiée au JO du 16/02/2010 (p. 1571) ainsi que la réponse publiée au JO du 04/05/2010 (p. 5012) peut être consultée ici :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-71562QE.htm
excellent!! ça confirme ma position et ma pratique!! :-))
merci Kpiaf!!
Citation de: Coccy le Mai 13, 2010, 12:56:23 PM
excellent!! ça confirme ma position et ma pratique!! :-))
merci Kpiaf!!
+1
idem; et ça ne m'a jamais paru bizarre !
Ben c'est pas mon cas.
Je v questionner ma préf' dès lundi tiens!!!
En tous cas, merci Kpiaf pour la news ;-)
A quand une réponse du ministère sur la signature des marchés allotis ?
(en cas de délégation à l'exécutif pour les marchés inférieurs aux seuils européens)
je calque ma signature sur la transmission (ou pas) au CL; comme ça j'évite de m'emmêler les pinceaux !!
Citation de: agglo92 le Mai 17, 2010, 09:54:29 AM
A quand une réponse du ministère sur la signature des marchés allotis ?
(en cas de délégation à l'exécutif pour les marchés inférieurs aux seuils européens)
Il t'en faut toujours plus !
Gourmand va ! :-)))))
Citation de: goran le Mai 13, 2010, 07:28:23 PM
idem; et ça ne m'a jamais paru bizarre !
Ben.... on a toujours fait comme ça non mâmounette même du temps où le code existait pas hein??
Citation de: yfetrocho le Mai 17, 2010, 10:19:40 AM
Ben.... on a toujours fait comme ça non mâmounette même du temps où le code existait pas hein??
toutafé; et on emmenait les marchés au CL en calèche .... t'sais c'qu'y te dit l'vieux pot ???
Citation de: goran le Mai 17, 2010, 10:22:52 AM
toutafé; et on emmenait les marchés au CL en calèche .... t'sais c'qu'y te dit l'vieux pot ???
Et tu sais c'qu'elle te répond la jeune carotte??
Citation de: yfetrocho le Mai 17, 2010, 10:43:21 AM
Et tu sais c'qu'elle te répond la jeune carotte??
Rhôoooo l'autre, comment il se jette des fleurs !
Goran n'a pas dit que tu étais jeune non plus ! :-)))))
Citation de: Kpiaf le Mai 17, 2010, 10:50:38 AM
Rhôoooo l'autre, comment il se jette des fleurs !
Goran n'a pas dit que tu étais jeune non plus ! :-)))))
Laisse-le rêver... :-))
Citation de: Kpiaf le Mai 17, 2010, 10:50:38 AM
Rhôoooo l'autre, comment il se jette des fleurs !
Goran n'a pas dit que tu étais jeune non plus ! :-)))))
T'inquiètes.. quel que soit mon âge, il sera toujours plus faible que celui de mâmounette... MDR
Bonsoir,
je trouve que cette reponse est assez logique mais ne remet pas en cause la doctrine du ministere si je lance un AO mais en dessous de 193 000 je suis pas oblige de le transmettre en pref.
Par contre cela vient dire si je lance un marche a 300 000 euros allloti tous les lots sont regis par cette procedure y compris en cas de relance. Mais la ou c'est un peu dommage c'est que si jai bien compris cette reponse cela signifie que les petits lots ART 27 doivent faire l'objet d'une transmission prefecture ce qui va dans le sens de la souplesse. Qu'en pensez vous ?
G eu ma préf' la semaine dernière pour leur poser cette question: Dois-je vous transmettre la consultation en entier si l'attribution est > à 193 000¤ HT en FCS, ou juste les lots dont le montant est > à ce seuil?
La réponse chez moi est : toute la consultation même les petits lots, dc ds le même sens que la réponse ministérielle.
Par contre, G une consultation à 3 lots: 1 lots > 193 000 ¤ , et les 2 autres cumulés sont < 193 000 ¤. Le 1er lot a été déclaré infructueux. Si j'applique la réponse ministérielle et les dispositions du CGCT, je n'ai pas à déposer au CL cette consultation.
Vous validez mon raisonnement?
Citation de: RV le Juin 04, 2010, 09:21:56 AM
G eu ma préf' la semaine dernière pour leur poser cette question: Dois-je vous transmettre la consultation en entier si l'attribution est > à 193 000¤ HT en FCS, ou juste les lots dont le montant est > à ce seuil?
La réponse chez moi est : toute la consultation même les petits lots, dc ds le même sens que la réponse ministérielle.
Par contre, G une consultation à 3 lots: 1 lots > 193 000 ¤ , et les 2 autres cumulés sont < 193 000 ¤. Le 1er lot a été déclaré infructueux. Si j'applique la réponse ministérielle et les dispositions du CGCT, je n'ai pas à déposer au CL cette consultation.
Vous validez mon raisonnement?
moi je raisonne sur l'estimatif! si l'estimatif tous lots confondus est > 193000 => CL, même si le résultat des courses est inférieur tous lots confondus
de toutes manières, le lot infructueux, tu vas le relancer non? donc au final tu seras probablement > au seuil
Citation de: Coccy le Juin 04, 2010, 09:25:06 AM
moi je raisonne sur l'estimatif! si l'estimatif tous lots confondus est > 193000 => CL, même si le résultat des courses est inférieur tous lots confondus
de toutes manières, le lot infructueux, tu vas le relancer non? donc au final tu seras probablement > au seuil
pas mieux! Je raisonne ainsi aussi!!!! :-D
Citation de: Coccy le Juin 04, 2010, 09:25:06 AM
moi je raisonne sur l'estimatif! si l'estimatif tous lots confondus est > 193000 => CL, même si le résultat des courses est inférieur tous lots confondus
de toutes manières, le lot infructueux, tu vas le relancer non? donc au final tu seras probablement > au seuil
Le lot sera relancé mais sera le seul à être communiqué.
Citation de: RV le Juin 04, 2010, 09:53:38 AM
Le lot sera relancé mais sera le seul à être communiqué.
et bien.... tout faux!! grrrrrrrrrrrrrrrr
Citation de: Coccy le Juin 04, 2010, 10:09:50 AM
et bien.... tout faux!! grrrrrrrrrrrrrrrr
et oui... mais c'est un homme, ch'ti qui plus est... il veut pas entendre la voix de la raison! ;-))))
Citation de: Coccy le Juin 04, 2010, 10:09:50 AM
et bien.... tout faux!! grrrrrrrrrrrrrrrr
Ben quoi?? keskifo de plus??
C la 1ère fois, soyez indulgente mesdames.
Citation de: Coccy le Juin 04, 2010, 09:25:06 AM
moi je raisonne sur l'estimatif! si l'estimatif tous lots confondus est > 193000 => CL, même si le résultat des courses est inférieur tous lots confondus
de toutes manières, le lot infructueux, tu vas le relancer non? donc au final tu seras probablement > au seuil
ah non pas du tout, notre CL ne les veut pas
Citation de: anna le Juin 04, 2010, 10:42:46 AM
ah non pas du tout, notre CL ne les veut pas
Aaaah..ouf...
Citation de: RV le Juin 04, 2010, 10:45:10 AM
Aaaah..ouf...
mais en l'espèce il n'est pas inférieur... ton lot est infructueux... On terme de la procédure, somme des lots, > à 190 000¤!!!!
Citation de: the blonde le Juin 04, 2010, 10:46:51 AM
mais en l'espèce il n'est pas inférieur... ton lot est infructueux... On terme de la procédure, somme des lots, > à 190 000¤!!!!
Vas-y ré-explique moi.
Une fois que le nouveau marché est attribué...qu'est-ce que j'en fais, par rapport à l'ancienne consultation?
Citation de: RV le Juin 04, 2010, 10:50:03 AM
Vas-y ré-explique moi.
Une fois que le nouveau marché est attribué...qu'est-ce que j'en fais, par rapport à l'ancienne consultation?
tu fais tout comme il faut, mais moi, je joins le Rapport de présentation ainsi que le PV de la CAO qui a déclaré infructueux le lot ainsi relancé... et là, j'ai le contrôle de légalité qui réclame toutes les pièces, car supérieur à 193 000 ¤ (et dans ce cas, on doit tout transmettre) alors je renvoie un message déjà transmis le... :-D
Citation de: the blonde le Juin 04, 2010, 10:55:50 AM
tu fais tout comme il faut, mais moi, je joins le Rapport de présentation ainsi que le PV de la CAO qui a déclaré infructueux le lot ainsi relancé... et là, j'ai le contrôle de légalité qui réclame toutes les pièces, car supérieur à 193 000 ¤ (et dans ce cas, on doit tout transmettre) alors je renvoie un message déjà transmis le... :-D
Ben , j'ai pas de rapport de présentation pour la précédente consultation, vu qu'elle est pas transmissible. Huh?
Dc, tu veux dire que lorsque je transmettrais le nouveau marché, je devrais y joindre le PV d'attribution de la précédente consultation ainsi que l'analyse des offres? Ils n'iraient qd même pas jusqu'à demander les deux autre lots qd même!! En plus déjà notifiés et en cours d'exécution?
Citation de: RV le Juin 04, 2010, 11:09:06 AM
Ben , j'ai pas de rapport de présentation pour la précédente consultation, vu qu'elle est pas transmissible. Huh?
Dc, tu veux dire que lorsque je transmettrais le nouveau marché, je devrais y joindre le PV d'attribution de la précédente consultation ainsi que l'analyse des offres? Ils n'iraient qd même pas jusqu'à demander les deux autre lots qd même!! En plus déjà notifiés et en cours d'exécution?
tu fais de de rapport de présentation avec signature du représentant de ta collectivité qui mentionne lot infructueux et relancé ultérieurement?!
Ben mon CL exige les deux lots, dès lors que la somme totale des lots est supérieurs à 193 000¤...
Citation de: the blonde le Juin 04, 2010, 11:11:28 AM
tu fais de de rapport de présentation avec signature du représentant de ta collectivité qui mentionne lot infructueux et relancé ultérieurement?!
Ben mon CL exige les deux lots, dès lors que la somme totale des lots est supérieurs à 193 000¤...
Je viens de relire l'article 79....je v le faire cet aprèm :-((
Ne me frappe pas, hein!!
Mais je suis pas d'accord. Mes deux autres lots font pas 193 000¤.
Le 1er lot que je v relancer, une fois attribué, est un marché comme un autre. Que je doive leur filer le rapport de présentation et le PV d'attribution pour justifier qu'il a été déclaré infructueux...ok.....mais réclamer mes deux petits lots alors que ce n'est plus la même consultation...pas d'accord. Cela sort de leur sphère de contrôle.
Ou alors, que l'on me file la circulaire qui explique cette démarche.
;-)))))
je me base sur le seuil de la procédure initiale, qu'il y ait des infructueux ou pas; donc procédure initiale supérieure à 193 = CL pour TOUS les marchés