Bonjour,
j'ai une entreprise qui a candidaté (et perdu) sur 1 lot qui nous intente un référé pour annuler une procédure.
IL nous reproche notre allotissement et de n'avoir pu répondre au 2ème lot.
Corrigez-moi si je me trompe, mais si seul un candidat ayant déposé une offre peut demander l'annulation, logiquement son recours ne concerne que le lot pour lequel il a répondu, non ? (le CJA n'est pas très clair là-dessus...)
merci de vos réponses !
Je ne sais pas.
Mais la logique voudrait que si c'est la procédure qui est attaquée, alors elle est unique pour l'ensemble des lots.
il semble attaquer l'allotissement donc la procédure entière
peu de chances de gagner mais vous êtes dans la tourmente ....
Citation de: arwenn le Mai 06, 2010, 10:06:50 AM
Bonjour,
j'ai une entreprise qui a candidaté (et perdu) sur 1 lot qui nous intente un référé pour annuler une procédure.
IL nous reproche notre allotissement et de n'avoir pu répondre au 2ème lot.
Corrigez-moi si je me trompe, mais si seul un candidat ayant déposé une offre peut demander l'annulation, logiquement son recours ne concerne que le lot pour lequel il a répondu, non ? (le CJA n'est pas très clair là-dessus...)
merci de vos réponses !
L'article L. 551-10 CJA précise que les personnes concernées sont celles "qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué".
Donc il peut parfaitement attaquer la procédure de dévolution d'un lot sur lequel il n'a pas répondu.
moi je rejoindrais l'avis de Michel ...
en précontractuel, nous n'avons pas encore de contrats ... or chaque lot devient un contrat par la signature ...
donc forcément à mon avis, le référé précontractuel est contre la consultation donc tous les lots sont susceptibles d'etre annulés....
certes le candidat évincé attaque pour son lot
mais si la consultation est mise en cause car manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, toute la consultation est susceptible d'etre annulée par le juge
ce qui me fait dire d'ailleurs, que pour un référé contractuel, certes là, il n'y aura mise en cause que d'un lot ... mais comme un référé contractuel est aussi pour un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, en cas de référé contractuel et surtout de décision négative du juge, il peut y avoir risque sur les autres lots ... enfin surtout si un autre référé contractuel est exercé ...
cf TA Lille 3 juillet 2008 Société d'avocats Huglo Lepage et associés n° 080463
http://www.juris-connect.com/wiki/index.php?title=TA_Lille,_3_juillet_2008,_n%C2%B0_080463,_Huglo_Lepage
Citation de: Th G le Mai 07, 2010, 09:52:14 AM
cf TA Lille 3 juillet 2008 Société d'avocats Huglo Lepage et associés n° 080463
http://www.juris-connect.com/wiki/index.php?title=TA_Lille,_3_juillet_2008,_n%C2%B0_080463,_Huglo_Lepage
et ?
j'ai beau le lire 15 fois ... j'arrive pas à trouver le rapport
Citation de: Ororo Munroe le Mai 07, 2010, 09:57:48 AM
et ?
j'ai beau le lire 15 fois ... j'arrive pas à trouver le rapport
Citation de: arwenn le Mai 06, 2010, 10:06:50 AM
Bonjour,
j'ai une entreprise qui a candidaté (et perdu) sur 1 lot qui nous intente un référé pour annuler une procédure.
IL nous reproche notre allotissement et de n'avoir pu répondre au 2ème lot.
le candidat évincé d'Arwenn conteste l'allotissement
or le TA a annulé la procédure de mise en concurrence en contestant les modalités de mise en oeuvre de l'allotissement
il me semble que ça correspond au cas d'Arwenn
Citation de: Th G le Mai 07, 2010, 10:02:35 AM
le candidat évincé d'Arwenn conteste l'allotissement
or le TA a annulé la procédure de mise en concurrence en contestant les modalités de mise en oeuvre de l'allotissement
il me semble que ça correspond au cas d'Arwenn
certes : jurisprudence tout à fait applicable au cas d'Arwenn
ma question était plus large (si référé précontractuel, est ce que tous les lots sont en danger ? moi je pense que oui) et je cherchais dans ta jurisprudence s'il y avait la réponse ...
Dîtes, corrigez-moi si je me trompe mais la question d'Arwenn n'était pas vraiment celle là ! ;-)
Citation de: arwenn le Mai 06, 2010, 10:06:50 AM
Corrigez-moi si je me trompe, mais si seul un candidat ayant déposé une offre peut demander l'annulation, logiquement son recours ne concerne que le lot pour lequel il a répondu, non ? (le CJA n'est pas très clair là-dessus...)
Correction donc : cet OE peut parfaitement attaquer la procédure de passation d'un lot sur lequel il ne s'est pas positionné...
Citation de: Kpiaf le Mai 07, 2010, 11:27:55 AM
Dîtes, corrigez-moi si je me trompe mais la question d'Arwenn n'était pas vraiment celle là ! ;-)
Correction donc : cet OE peut parfaitement attaquer la procédure de passation d'un lot sur lequel il ne s'est pas positionné...
je maintiens ma réponse précédente sur la contestation de l'allotissement
en effet, en application de la JPD SMIRGEONES, le candidat évincé doit démontrer qu'il a été lésé et justifié d'un intérêt à agir
or la contestation sur les modalités de mise en oeuvre de l'allotissement justifie parfaitement la recevabilité du recours
donc oui un "OE peut parfaitement attaquer la procédure de passation d'un lot sur lequel il ne s'est pas positionné" sous respect de SMIRGEOMES
Citation de: Ororo Munroe le Mai 07, 2010, 10:56:04 AM
certes : jurisprudence tout à fait applicable au cas d'Arwenn
ma question était plus large (si référé précontractuel, est ce que tous les lots sont en danger ? moi je pense que oui) et je cherchais dans ta jurisprudence s'il y avait la réponse ...
pour répondre à Ororo, je renverrai sur cette JPD du CE 11 mai 2007, n° 298863, Région Guadeloupe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018006374&fastReqId=1380936121&fastPos=1
qui quant bien même est antérieur à l'ordonnance de 2009 reste à mon sens d'actualité
Lorsqu'une procédure de passation d'un marché comportant des lots
comporte une partie commune applicable à l'ensemble des lots, même si l'entreprise ne se porte pas candidate à l'ensemble des lots, elle est recevable à demander au juge des référés précontractuels l'annulation de l'ensemble de la procédure de passation de marché.
Citation de: Th G le Mai 07, 2010, 11:38:07 AM
Même pas besoin de SMIRGEOMES ici ! ;-)
Voici ce que dit l'article L. 551-10 CJA :
"Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont
celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local."
Citation de: Kpiaf le Mai 07, 2010, 11:50:54 AM
Même pas besoin de SMIRGEOMES ici ! ;-)
Voici ce que dit l'article L. 551-10 CJA :
"Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local."
et bien tu vois que tu vas dans mon sens ;-)
Citation de: Th G le Mai 07, 2010, 11:52:49 AM
et bien tu vois que tu vas dans mon sens ;-)
Heu... Non, en fait, c'est toi qui va dans mon sens ! ;-)
Relis le message # 3...
Citation de: Kpiaf le Mai 07, 2010, 12:44:16 PM
Heu... Non, en fait, c'est toi qui va dans mon sens ! ;-)
Relis le message # 3...
à partir d'où ?
lol
Citation de: Th G le Mai 07, 2010, 01:53:26 PM
à partir d'où ?
lol
Rhôooooooooooooooooo t'as encore les yeux collés à cette heure-ci ! :-))))))
Du début pardieu !
Citation de: Kpiaf le Mai 07, 2010, 02:01:01 PM
Rhôooooooooooooooooo t'as encore les yeux collés à cette heure-ci ! :-))))))
Du début pardieu !
ben en fait moi je descends toujours à Perrache :-))))
et puis d'abord c'est toi qui es d'accord avec moi et non l'inverse ;-)
Citation de: Th G le Mai 07, 2010, 04:42:34 PM
ben en fait moi je descends toujours à Perrache :-))))
Ma foi, du moment que tu ne descends pas la nuit, Perrache ça peut le faire, sinon c'est sportif ! ;-)
Citation de: Th G le Mai 07, 2010, 04:42:34 PM
et puis d'abord c'est toi qui es d'accord avec moi et non l'inverse ;-)
Je m'insurge ! Nous sommes en total désaccord sur ce dernier point... Ce qui devrait mettre tout le monde d'accord, même ceux qui s'en foutent ! :-))))))))
Citation de: Kpiaf le Mai 07, 2010, 04:57:54 PM
Ma foi, du moment que tu ne descends pas la nuit, Perrache ça peut le faire, sinon c'est sportif ! ;-)
Je m'insurge ! Nous sommes en total désaccord sur ce dernier point... Ce qui devrait mettre tout le monde d'accord, même ceux qui s'en foutent ! :-))))))))
ma foi j'aime quand nous en sommes en désaccord lol
Je ne sais pas qui est d'accord avec qui, mais je ne suis pas certain d'être d'accord avec qui que ce soit (bon, peut-être plus avec Kpiaf, qui ne s'est pas entièrement mouillée).
Car fondamentalement, il attaque ce qu'il veut le requérant ... C'est lui qui détermine le champ de sa requète.
Et je dirais même volontiers qu'il devrait être plus recevable à attaquer le lot 2 que le 1 en l'espèce .... Si on prend en compte SMIRGEOMES ....
Citation de: R.J le Mai 07, 2010, 08:36:22 PM
Je ne sais pas qui est d'accord avec qui, mais je ne suis pas certain d'être d'accord avec qui que ce soit (bon, peut-être plus avec Kpiaf, qui ne s'est pas entièrement mouillée).
Car fondamentalement, il attaque ce qu'il veut le requérant ... C'est lui qui détermine le champ de sa requète.
Et je dirais même volontiers qu'il devrait être plus recevable à attaquer le lot 2 que le 1 en l'espèce .... Si on prend en compte SMIRGEOMES ....
Ben si... Pffffff
Citation de: Kpiaf le Mai 07, 2010, 09:38:44 AM
Donc il peut parfaitement attaquer la procédure de dévolution d'un lot sur lequel il n'a pas répondu.