L'avance forfaitaire est remboursable entre 65 et 80% d'avancement du marché. La trésorerie me dit que c'est elle qui décide du moment du remboursement...
Vrai ou pas ??
Tout est dans l'art 88
Que dit ton marché ? S'il détaille, ces dispositions doivent être appliquées et ce n'est pas à la TP de décider.
idem, désormais on parle d'avance , pas de distinction forfaitaire etc ....
Merci Mâm mais l'article 88 ne précise par par qui est fait le remboursement.
Pas plus que mon marché : "Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde, commence lorsque le montant des travaux exécutés au titre du marché atteint ou dépasse 65% du montant du marché.
Ce remboursement doit être terminé lorsque le montant des travaux exécutés atteint 80% du montant initial toutes taxes comprises du marché."
En fait, si je pose cette question, c'est tout simplement parce que l'entreprise a atteint 65% d'avancement mais que nous avons convenu que je récupérerai l'avance sur le prochain paiement, inférieur à 80%.
dans ce cas la TP ne peut rien dire, vous êtes conforme et au CMP et à votre marché !
Il me semble pourtant que le remboursement s'effectue dans le cas au prorata du marché réalisé.
Exemple 70% réalisé déduction pour l'acompte de l'avance à hauteur de 70 %. Après bien sur 80% remboursement de la totalité de l'avance.
Je ne pensais pas que l'on avait possibilité de faire autrement. Mais ne serait-il pas nécesaire dans ce cas de prévoir les modalités précises du remboursement dans le marché ?
le code de 2006 ne dit que commence à 65% doit être fini à 80%
chez nous on a gardé le prorata entre 65 et 80 % mais c'est écrit dans le CCAP....
Berder, au moment où l'on atteint les 65%, mon logiciel me permet de :
- récupérer une partie de l'AF correspondant à l'avancement du marché
- récupérer la totalité de l'AF
- reporter le remboursement de l'AF sur un certificat ultérieur
Citation de: afeco le Août 25, 2008, 04:10:16 PM
Berder, au moment où l'on atteint les 65%, mon logiciel me permet de :
- récupérer une partie de l'AF correspondant à l'avancement du marché ???? au prorata de 65 à 80 , non ? - récupérer la totalité de l'AF
- reporter le remboursement de l'AF sur un certificat ultérieur c'est quoi çà ?
Oui, Speedy, je me suis mal exprimée
Citation de: afeco le Août 25, 2008, 09:14:26 AM
Merci Mâm mais l'article 88 ne précise par par qui est fait le remboursement.
Pas plus que mon marché : "Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde, commence lorsque le montant des travaux exécutés au titre du marché atteint ou dépasse 65% du montant du marché.
Ce remboursement doit être terminé lorsque le montant des travaux exécutés atteint 80% du montant initial toutes taxes comprises du marché."
En fait, si je pose cette question, c'est tout simplement parce que l'entreprise a atteint 65% d'avancement mais que nous avons convenu que je récupérerai l'avance sur le prochain paiement, inférieur à 80%.
Le remboursement de l'avance n'est pfait par
PERSONNE!!! puisqu'il y a pas de remboursement "réel".
comme l'art 88 le précise le "remboursement" de l'avance se fait par précompte donc il vient en déduction sur les situations présentées...
Voici ce que dit le MINEFI sur la question.
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/avances.pdf
Donc, si rien n'est précisé, le précompte se fait à compter de 65%.
Je tacherai de penser à préciser qq chose dans mes prochains marchés ! Fait hiech, le logiciel pourrait le prévoir...;-(
Citation de: afeco le Août 26, 2008, 05:43:06 PM
Donc, si rien n'est précisé, le précompte se fait à compter de 65%.
Je tacherai de penser à préciser qq chose dans mes prochains marchés ! Fait hiech, le logiciel pourrait le prévoir...;-(
Ben.. tu dis toi même qu'il le permet....