il y a égalité des usagers devant le SP (et donc des tarifs qui leur sont appliqués), sauf si différences entre les usagers ou nécessité d'intérêt général.
Les agents (publics) d'un service (public) qui vend des livres souhaitent avoir des tarifs préferentiels sur la vente de ces bouquins. Je pense leur répondre que ce n'est pas possible sur la base du principe d'égalité devant le SP.
qu'en pensez vous?
des tarifs préférentiels pour qui? pour eux?
Citation de: le biscuit le Avril 20, 2010, 02:55:30 PM
des tarifs préférentiels pour qui? pour eux?
oui, pas pour leur grand mère looool
looooool
et bah pour leur grand mères c'eût été peut être possible!!
mais pour eux non!!!!
un SP qui vend des livres c'est étonnant....ah non c'est auvergnat!! loool
Ce doit être des livres d'occasion car il existe une loi sur le prix unique du Livre (Lang 1981)
il s'agit de livres et autres objets
Citation de: proforma le Avril 20, 2010, 05:28:45 PM
Donnez leur le droit de lire gratuitement sur place pendant les poses lol
pendant les poses ou les pauses? lol
Citation de: mim le Avril 21, 2010, 08:36:05 AM
pendant les poses ou les pauses? lol
c'est fou l'effet de ton avatar, même sur le Sage Proforma!!!
je fais remonter : je fonde mon refus d'appliquer des tarifs préférentiels sur l'égalité d'accès au SP (sachant que ce n'est pas pour entrer au musée mais pour acheter des objets)?
quelqu'un voit autre chose?
Citation de: mim le Avril 27, 2010, 02:57:39 PM
je fais remonter : je fonde mon refus d'appliquer des tarifs préférentiels sur l'égalité d'accès au SP (sachant que ce n'est pas pour entrer au musée mais pour acheter des objets)?
quelqu'un voit autre chose?
pourquoi te raccrocher au principe d'égalité d'accès au SP ?
il ne s'agit pas de tarif préférentiel d'entrée ds l'équipement
pour moi des tarifs préférentiels pour l'acquisition de livres relèvent d'une politique de prestations d'action sociale au sens de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
l'action sociale vise « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des
loisirsdans ces conditions, l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 précise que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale.
cette politique étant commune à l'ensemble des agents de la collectivité et non à une catégorie
Citation de: Th G le Avril 28, 2010, 12:38:46 PM
pourquoi te raccrocher au principe d'égalité d'accès au SP ?
il ne s'agit pas de tarif préférentiel d'entrée ds l'équipement
pour moi des tarifs préférentiels pour l'acquisition de livres relèvent d'une politique de prestations d'action sociale au sens de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
l'action sociale vise « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs
dans ces conditions, l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 précise que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale.
cette politique étant commune à l'ensemble des agents de la collectivité et non à une catégorie
musée = SP, ventes d'objet= accessoire du SP....
il n'y aura pas que des ventes de livres, mais aussi d'autres objets, par ex de décoration ; livres = loisirs mais pour le reste?
je recherche une jp ou autre, mais toutes mes recherches mènent à l'égalité devant le SP
Citation de: mim le Avril 28, 2010, 04:42:16 PM
musée = SP, ventes d'objet= accessoire du SP....
il n'y aura pas que des ventes de livres, mais aussi d'autres objets, par ex de décoration ; livres = loisirs mais pour le reste?
je recherche une jp ou autre, mais toutes mes recherches mènent à l'égalité devant le SP
non mais d'où qu'il est écrit que les agents d'une collectivité doivent bénéficier d'une poltique tarifaire préférentielle ?
pouvoir discrétionnaire de l'assemblée délibérante et basta
Citation de: Th G le Avril 28, 2010, 04:50:24 PM
non mais d'où qu'il est écrit que les agents d'une collectivité doivent bénéficier d'une poltique tarifaire préférentielle ?
pouvoir discrétionnaire de l'assemblée délibérante et basta
est ce que ce pouvoir dicrétionnaire peut lui permettre de mettre en place une action sociale destiné à des agents d'un seul service?
Citation de: mim le Avril 29, 2010, 10:16:27 AM
est ce que ce pouvoir dicrétionnaire peut lui permettre de mettre en place une action sociale destiné à des agents d'un seul service?
article 88-1 de la loi n° 84-53
« L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre. »
par modalité de mise en oeuvre, le législateur a voulu dire mise en place d'un système de quotient familial (revenu + situation familiale), d'une participation du bénéficiaire à la dépense engagée
je ne pense pas qu'il ait voulu "catégoriser" l'octroi des prestations
Citation de: Th G le Avril 29, 2010, 03:02:18 PM
article 88-1 de la loi n° 84-53
« L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre. »
par modalité de mise en oeuvre, le législateur a voulu dire mise en place d'un système de quotient familial (revenu + situation familiale), d'une participation du bénéficiaire à la dépense engagée
je ne pense pas qu'il ait voulu "catégoriser" l'octroi des prestations
Merci Th G!
Pas de textes ou de jp qui illustre ceci?
Citation de: mim le Avril 29, 2010, 03:31:33 PM
Merci Th G!
Pas de textes ou de jp qui illustre ceci?
avis du Conseil d'État n° 369315 du 23 octobre 2003 Fondation Jean-Moulin
"la qualification d'action sociale ne peut être reconnue à ces prestations que si, par leur contenu, elles présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale et les distinguant des prestations à caractère purement marchand : ce qui suppose notamment qu'elles ne se bornent pas à offrir des services disponibles et aisément accessibles, en termes de localisation et de prix, sur le marché et que
leurs conditions d'octroi et de tarification les rendent accessibles à l'ensemble des agents, en particulier ceux à revenus modestes."
"relèvent de l'action sociale toutes les prestations à caractère individuel versées,
au cas par cas, après examen de la situation particulière des agents"
à ma connaissance, seule dérogation légale : le titre restaurant
article 19 Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant
"Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :
- dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;
- dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés."
les titres restaurant se sont vus reconnus la qualité de prestation d'action sociale (CAA Lyon, 18 déc. 2007, n° 05LY00358, Département de Côte-d'Or)
et la conclusion de la CAA aboutit à déclarer légal l'octroi des titres-restaurant aux agents qui n'ont pas accès à un restaurant administratif et non pas à tous les agents et à réduire les hypothèses dans lesquelles tous les agents d'une collectivité auront accès aux titres-restaurant.
pas mieux
par contre toi ça va finir par te couter cher ;-)
Citation de: Th G le Avril 29, 2010, 03:52:50 PM
avis du Conseil d'État n° 369315 du 23 octobre 2003 Fondation Jean-Moulin
"la qualification d'action sociale ne peut être reconnue à ces prestations que si, par leur contenu, elles présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale et les distinguant des prestations à caractère purement marchand : ce qui suppose notamment qu'elles ne se bornent pas à offrir des services disponibles et aisément accessibles, en termes de localisation et de prix, sur le marché et que leurs conditions d'octroi et de tarification les rendent accessibles à l'ensemble des agents, en particulier ceux à revenus modestes."
"relèvent de l'action sociale toutes les prestations à caractère individuel versées, au cas par cas, après examen de la situation particulière des agents"
à ma connaissance, seule dérogation légale : le titre restaurant
article 19 Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant
"Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :
- dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;
- dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés."
les titres restaurant se sont vus reconnus la qualité de prestation d'action sociale (CAA Lyon, 18 déc. 2007, n° 05LY00358, Département de Côte-d'Or)
et la conclusion de la CAA aboutit à déclarer légal l'octroi des titres-restaurant aux agents qui n'ont pas accès à un restaurant administratif et non pas à tous les agents et à réduire les hypothèses dans lesquelles tous les agents d'une collectivité auront accès aux titres-restaurant.
pas mieux
par contre toi ça va finir par te couter cher ;-)
tu es trop choux cher voisin!! (quel est le tarif?)
Citation de: mim le Avril 29, 2010, 03:59:37 PM
quel est le tarif?
Ne t'inquiète pas
rien que tu ne puisses acquitter ;-)
Citation de: Th G le Avril 30, 2010, 09:09:27 AM
Ne t'inquiète pas
rien que tu ne puisses acquitter ;-)
ouf, je suis rassurée!
je crois que j'aurais encore du mal à me passer de tes conseils avisés et de ta riche expérience!