Bonjour,
Un particulier peut-il demander de refaire l'enrobé de la voirie au droit de sa maison en arguant que cela se fera à ses frais ?
Cordialement.
Oui il peut le demander ! LOL
Mais la Collectivité n'est pas tenue de faire droit à sa demande.
vous n'avez pas une jurisprudence ou un autre élément juridique qui permettent de lui dire que ce n'est pas possible ?
De but en blanc comme ça, non !
Citation de: Valentin péchu le Avril 21, 2010, 02:05:16 PM
vous n'avez pas une jurisprudence ou un autre élément juridique qui permettent de lui dire que ce n'est pas possible ?
1/ principe de liberté du commerce et de l'industrie qui interdit à l'administration d'exercer une activité économique en l'absence de carence du secteur privé
2/ respect des principes gouvernant la maîtrise d'ouvrage et la propriété privée empêchant une collectivité d'exécuter des travaux sur domaine privé en dehors d'une autorisation du propriétaire et/ou d'un motif d'intérêt général justifiant cette intervention
?? :-)
J'avais pas saisi que les travaux devaient être faits sur la propriété du particulier.
non la voirie est publique et nous appartient
Citation de: Valentin péchu le Avril 21, 2010, 02:18:02 PM
non la voirie est publique et nous appartient
C'est ce que j'avais compris; Il faur revenir aux fondamentaux. L'intervention doit être justifiée pour des motifs de sécurité et non pas d'esthétique. Mais j'ai pas le temps de chercher une jp. Désolée
Pourquoi veut-il payer la réfection d'une voie publique ?
Si vous avez un réglement de voirie voyez ce qu'il vous permet ou non de faire.
Citation de: bertrand le Avril 21, 2010, 03:36:47 PM
Pourquoi veut-il payer la réfection d'une voie publique ?
Il veut sûrement du propre devant chez lui non?
Citation de: bellecourgette le Avril 21, 2010, 03:48:53 PM
Il veut sûrement du propre devant chez lui non?
un enrobé coloré pour les retours de fosses un peu arrosés :-)
Cette doc devrait convenir à l'auteur de la question
http://www.ume.asso.fr/IMG/doc/Les_Offres_de_Concours_-dossier-2.doc
Merci à tous pour toutes ces précisions et éléments fort intéressant
cordialement.