Bonjour,
Soit une convention avec des propétaires privés relatifs à une indemnisation. Le projet de convention a été soumis à la CP afin d'autoriser l'exécutif à le signer.
L'un de propriétaires a demandé des modifications de pure forme (changement d'une adresse, compléments....), nous avons accepté.
Ce Projet modifié doit-il repasser en CP ? ou alors la délibération initiale reste-elle valable ?
Merci d'avance
Cordialement
Si ce sont des modifications non substantielles (forme, coquilles...), je ne le referai pas passer en CP. Mais je n'ai juridiquement pas de source à vous donner ! à l'instinct ! attendez d'autres avis.
Citation de: Amidala le Mars 18, 2010, 08:41:47 PM
Si ce sont des modifications non substantielles (forme, coquilles...), je ne le referai pas passer en CP. Mais je n'ai juridiquement pas de source à vous donner ! à l'instinct ! attendez d'autres avis.
+ 1
pas de passage en CP si ne sont pas concernés ni les montants ni les bénéficiaires ni les conditions de versement...
+1 pas nécessaire
Merci pour vos réponses !!
+1 meme avis.
ce type de modification ne modifie pas l'essence de la décision de manière substantielle.