J'ai une entreprise qui lors d'une intervention sur un bâtiment a causé des dégâts. Elle est venue réparer mais j'ai peur qu'il y ait d'éventuels futurs dommages, et je souhaiterais donc qu'elle déclare ce sinistre à son assureur pour les couvrir.
Petit problème, cette entreprise refuse, au motif que ce n'est pas elle qui a commis les dégâts (elle argue qu'elle est venue réparer commercialement).
Comment l'obliger à déclarer ce sinistre?
je connais peu d'entreprises qui acceptent de prendre en charge des dégâts qui ne sont pas les siens
néanmoins tu ne peux pas l'obliger à déclarer un sinistre si ce n'est en procédant à une déclaration de ton côté
de manière à ce que ton assureur engage la responsabilité de l'entreprise
sauf que vu qu'elle a réparé...
fais procéder à un constat d'huissier ou à une expertise des réparations dans l'éventualité de malfaçons
un coup j'avais fait procéder à la rédaction d'un PV de police relatant les évènements
transmission de l'extrait de main courante + constat de dégradation de biens publics à l'entreprise fautive en la sommant de me le retoruner signé
et elle a obtempéré
des témoins?
Citation de: le biscuit le Mars 09, 2010, 04:14:58 PM
transmission de l'extrait de main courante + constat de dégradation de biens publics à l'entreprise fautive en la sommant de me le retoruner signé
difficile de constater ce qui a été réparé
Citation de: Th G le Mars 09, 2010, 04:28:31 PM
difficile de constater ce qui a été réparé
avec un spectromètre de masse non...loool
mais au quotidien tu n'as pas tort !!
on voit bien la réparation, mais effectivement difficle de voir ce qu'il y a dessous (le dommage est un trou dans une terrasse) ; c'est encore plus compliqué puisqu'un représentant de la collectivité était présent, il n'a pas vu le dommage lors de sa réalisation car il faisait nuit et cette terrasse n'est pas éclairée...
Je vais peut être commencer par mettre cette entreprise en demeure de faire cette déclaration de sinistre, si jamais elle pouvait m'obéir...
merci en tout cas à l'homme rapide et à l'homme qui se croque rapidement ;-))
Citation de: mim le Mars 09, 2010, 04:53:54 PM
on voit bien la réparation, mais effectivement difficle de voir ce qu'il y a dessous (le dommage est un trou dans une terrasse) ; c'est encore plus compliqué puisqu'un représentant de la collectivité était présent, il n'a pas vu le dommage lors de sa réalisation car il faisait nuit et cette terrasse n'est pas éclairée...
s'agissant d'un trou sur une terrasse, j'imagine qu'il a été constaté la présence dudit trou avant d'être rebouché
ceci est au moins en mesure d'être constaté et écrit
Citation de: Th G le Mars 09, 2010, 05:28:56 PM
s'agissant d'un trou sur une terrasse, j'imagine qu'il a été constaté la présence dudit trou avant d'être rebouché
ceci est au moins en mesure d'être constaté et écrit
tout à fait, on an aussi constaté que le trou était en forme de triangle, et situé dans l'alignement d'une trappe de désenfumage démontée par cette entreprise...
Citation de: mim le Mars 10, 2010, 09:23:27 AM
tout à fait, on an aussi constaté que le trou était en forme de triangle, et situé dans l'alignement d'une trappe de désenfumage démontée par cette entreprise...
aussi je persiste : expertise contradictoire avec l'entreprise à conserver précieusement dans l'éventualité de futurs sinistres