Il me semble que l'Etat a été condamné récemment pour avoir tardé dans le jugement d'une affaire...Je ne me rappelle plus de quoi il s'agissait ni la durée qui avait été jugée excessive...Quelqu'un saurait ?
s'il n'y avait qu'une seule condamnation pour procédure judiciaire anormalement longue :-)
Tu sais où je peux trouver ? J'ai en tête une condamanation de moins d'un an
CE 25 janv. 2006, n° 284013, SARL Potchou
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008222185&fastReqId=1967478663&fastPos=1
Citation de: Th G le Mars 05, 2010, 04:22:36 PM
CE 25 janv. 2006, n° 284013, SARL Potchou
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008222185&fastReqId=1967478663&fastPos=1
t'es bon...hors syllogisme!! ;-))
Merci Th G...T'en as un dans les marchés ?
Citation de: afeco le Mars 05, 2010, 04:23:54 PM
Merci Th G...T'en as un dans les marchés ?
non mais tu peux utiliser l'article R311-1 Code de justice administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=45AEE05982CA02DE60B35B964E0E93B8.tpdjo10v_2?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449855&dateTexte=20100305&categorieLien=id#LEGIARTI000006449855
7° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative
Citation de: le biscuit le Mars 05, 2010, 04:23:39 PM
t'es bon...hors syllogisme!! ;-))
je me suis fait la promesse de ne pas être nul partout ;-)
Si tu cherches un 2009, on a 6 mars, 312.625, M. et Mme Le Helleco (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020377609&fastReqId=84362679&fastPos=1) (qui développe sur l'appréciation).
Citation de: R.J le Mars 05, 2010, 04:35:07 PM
Si tu cherches un 2009, on a 6 mars, 312.625, M. et Mme Le Helleco (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020377609&fastReqId=84362679&fastPos=1) (qui développe sur l'appréciation).
merci pour l'info
les considérants sont très intéressants
il y a aussi plus récent
Conseil d'État
N° 295653
Publié au recueil Lebon
lecture du vendredi 17 juillet 2009
Merci à tous les deux. C'est intéressant même si ce n'est pas encore l'arrêt que je cherchais...