Bonjour,
Je fais appel aux spécialistes des marchés assurances. Est-ce qu'une commune à le droit de souscrire une assurances pour couvrir les fautes détachables du service de ses agents ?
Ma commune l'a souscrite et je me demande si c'est légale.
Merci
quels risques précisément sont couverts par ta police d'assurance ?
- les conséquences dommageables d'une faute imputable à l'agent (qu'elle soit personnelle ou non)
- la prise en charge de la protection juridique de l'agent en cas de faute de service (et non personnelle)
- garantie de protection juridique (défense, conseil assistance en cas de contentieux, prise en charge des frais de recours) que la faute soit détachable ou non de la fonction
- garantie de responsabilité civile que la faute soit détachable ou non de la fontion
Le contrat précise : les deux garanties s'appliquent dès qu'il existe un contentieux ou un risque de contentieux ou de litige.
Le contentieux lié à la qualification de la faute de l'assuré est couvert, y compris en cas de faute intentionnelle.
Je me permets de relancer le sujet.
Une collègue m'a dit avoir vu un arrêt sur ce sujet qui interdit à une collectivité de souscrire ce type d'assurances. Pas moyen de mettre la main dessus. est-ce que quelqu'un aurait une veille à jour ?
J'avouerais que s'assurer pour des faits dont on ne peut être tenu pour responsable .... Ça laisse songeur ....
Maintenant, en effet, on ne le sait pas nécessairement dès le départ. C'est l'une des problématiques lorsque l'on doit décider d'accorder ou non la protection fonctionnelle ....
Dès lors, c'est en ce sens que je lirais : Le contentieux lié à la qualification de la faute de l'assuré est couvert, y compris en cas de faute intentionnelle.
Ce serait une prise en charge de la protection dans le doute. Idem pour la responsabilité, avec subrogation de l'assurance pour l'action récursoire ....
Ça ne me choque pas. La question de la qualification de la faute n'est pas toujours évidente.
Citation de: R.J le Mars 09, 2010, 12:21:39 PM
J'avouerais que s'assurer pour des faits dont on ne peut être tenu pour responsable .... Ça laisse songeur ....
Maintenant, en effet, on ne le sait pas nécessairement dès le départ. C'est l'une des problématiques lorsque l'on doit décider d'accorder ou non la protection fonctionnelle ....
Dès lors, c'est en ce sens que je lirais : Le contentieux lié à la qualification de la faute de l'assuré est couvert, y compris en cas de faute intentionnelle.
Ce serait une prise en charge de la protection dans le doute. Idem pour la responsabilité, avec subrogation de l'assurance pour l'action récursoire ....
Ça ne me choque pas. La question de la qualification de la faute n'est pas toujours évidente.
je pense qu'il convient de distinguer :
- la protection juridique accordée dans le cadre de la protection fonctionnelle (article 11 Loi Le Pors) : cette dernière étant accordée en dehors de toute faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions
- de la responsabilité civile de la collectivité : en effet, le CE (2 mars 2007 Banque française commerciale de l'Océan indien n° 283257) considère que la victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander la condamnation de cette collectivité à réparer intégralement le préjudice, même si aucune faute ne peut être imputée au service et même si le préjudice est entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité, doit être regardée comme détachable du service. La circonstance que la faute personnelle soit détachable du service permet seulement à la collectivité qui a été condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle d'engager une action récursoire à l'encontre de son agent
donc en ce sens, je comprends la phrase "Le contentieux lié à la qualification de la faute de l'assuré est couvert, y compris en cas de faute intentionnelle" comme une couverture du risque responsabilité civile de la collectivité, cette dernière ou à tout le moins l'assureur dans le cadre d'une action subrogatoire se retournant contre le fautif pour lui réclamer le versement des sommes acquittées
je suis plus dubitatif sur la protection juridique
Citation de: Th G le Mars 09, 2010, 02:12:06 PM
je pense qu'il convient de distinguer :
- la protection juridique accordée dans le cadre de la protection fonctionnelle (article 11 Loi Le Pors) : cette dernière étant accordée en dehors de toute faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions
Sur ce point, voir notamment le commentaire autorisé de Sect. 14 mars 2008, n° 283943, M. André P., qui expose assez bien les difficultés quant à la décision d'accorder ou non la protection fonctionnelle dans le doute. Or, les assureurs aiment souvent à parer à l'ensemble des situations. Ça ne me choque pas dès lors ....
Citation de: Th G le Mars 09, 2010, 02:12:06 PM
- de la responsabilité civile de la collectivité : en effet, le CE (2 mars 2007 Banque française commerciale de l'Océan indien n° 283257) considère que la victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander la condamnation de cette collectivité à réparer intégralement le préjudice, même si aucune faute ne peut être imputée au service et même si le préjudice est entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité, doit être regardée comme détachable du service. La circonstance que la faute personnelle soit détachable du service permet seulement à la collectivité qui a été condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle d'engager une action récursoire à l'encontre de son agent
donc en ce sens, je comprends la phrase "Le contentieux lié à la qualification de la faute de l'assuré est couvert, y compris en cas de faute intentionnelle" comme une couverture du risque responsabilité civile de la collectivité, cette dernière ou à tout le moins l'assureur dans le cadre d'une action subrogatoire se retournant contre le fautif pour lui réclamer le versement des sommes acquittées
La faute non dépourvue de tout lien avec le service ? On reste dans de la responsabilité de l'Administration dans ce cas (formule audacieuse, certes ...). Ce qui ne pose pas de problème spécifique ....
C'est la mention du "contentieux" qui renvoie à la question de la protection, et de l'indétermination.
En fin de contentieux, la faute est qualifié et le responsable est déterminé. On est dans le cadre de la RC. Un
contentieux lié à la qualification de la faute
implique à mon sens que l'on se situe avant, soit dans la protection.
Citation de: R.J le Mars 09, 2010, 02:52:52 PM
La faute non dépourvue de tout lien avec le service ? On reste dans de la responsabilité de l'Administration dans ce cas (formule audacieuse, certes ...). Ce qui ne pose pas de problème spécifique ....
non on n'est bien dans la responsabilité personnelle de l'agent, seulement le JA facilite l'indemnisation de la victime en recherchant l'existence d'un lien entre le service et la faute justifiant l'action récursoire de la collectivité pour obtenir remboursement de l'indemnisation
Citation de: R.J le Mars 09, 2010, 02:52:52 PM
Sur ce point, voir notamment le commentaire autorisé de Sect. 14 mars 2008, n° 283943, M. André P., qui expose assez bien les difficultés quant à la décision d'accorder ou non la protection fonctionnelle dans le doute. Or, les assureurs aiment souvent à parer à l'ensemble des situations. Ça ne me choque pas dès lors ....
il en résulte qu'un agent pour lequel la protection fonctionnelle lui a été refusée pourra recourir à la garantie protection juridique de sa collectivité sur le fondement d'un contentieux lié à la qualification de la faute
Citation de: Th G le Mars 09, 2010, 03:28:10 PM
non on n'est bien dans la responsabilité personnelle de l'agent, seulement le JA facilite l'indemnisation de la victime en recherchant l'existence d'un lien entre le service et la faute justifiant l'action récursoire de la collectivité pour obtenir remboursement de l'indemnisation
Une faute personnelle de l'agent entraînant la responsabilité de l'Administration à mon sens. Une jurisprudence favorable à la victime, bien entendu, mais de là à considérer qu'il n'y a pas responsabilité ....
Citation de: Th G le Mars 09, 2010, 03:28:10 PM
il en résulte qu'un agent pour lequel la protection fonctionnelle lui a été refusée pourra recourir à la garantie protection juridique de sa collectivité sur le fondement d'un contentieux lié à la qualification de la faute
Si l'agent se voit refuser la protection, je ne vois pas comment il pourrait demander à faire jouer la garantie .... Si refus de protection, pas de mise en oeuvre de la garantie par l'assureur .... Ou alors, le décideur est incohérent ...
Citation de: R.J le Mars 09, 2010, 03:36:29 PM
Une faute personnelle de l'agent entraînant la responsabilité de l'Administration à mon sens. Une jurisprudence favorable à la victime, bien entendu, mais de là à considérer qu'il n'y a pas responsabilité ....
une faute de l'agent commise en utilisant ou détournant des moyens ou services de l'administration à des fins personnelles ce qui permet le rattachement à l'exercice d'une mission de l'administration ; la responsabilité étant basée sur l'omission
Citation de: R.J le Mars 09, 2010, 03:36:29 PM
Si l'agent se voit refuser la protection, je ne vois pas comment il pourrait demander à faire jouer la garantie .... Si refus de protection, pas de mise en oeuvre de la garantie par l'assureur .... Ou alors, le décideur est incohérent ...
je ne vois pas ce qui empêcherait un agent de demander à bénéficier des garanties d'une police protection juridique y compris dans un contentieux avec sa propre collectivité avec possibilité de solliciter l'annulation de la décision de refus dans le cadre d'un REP
Citation de: Th G le Mars 09, 2010, 03:49:32 PM
je ne vois pas ce qui empêcherait un agent de demander à bénéficier des garanties d'une police protection juridique y compris dans un contentieux avec sa propre collectivité avec possibilité de solliciter l'annulation de la décision de refus dans le cadre d'un REP
L'assureur prend en charge la protection juridique due par la collectivité .... Si la collectivité considère que la protection n'est pas due, je ne vois pas pourquoi l'assureur la prendrait en charge .... Le lien est bilatéral, les agents restent des tiers au contrat.
Si le refus de protection est fautif, le REP s'envisage, mais c'est le refus de protection qui sera en cause, pas le refus de mettre en cause l'assureur .... enfin, cela revient au même à mon sens ....
Citation de: R.J le Mars 09, 2010, 04:06:35 PM
L'assureur prend en charge la protection juridique due par la collectivité .... Si la collectivité considère que la protection n'est pas due, je ne vois pas pourquoi l'assureur la prendrait en charge .... Le lien est bilatéral, les agents restent des tiers au contrat.
Si le refus de protection est fautif, le REP s'envisage, mais c'est le refus de protection qui sera en cause, pas le refus de mettre en cause l'assureur .... enfin, cela revient au même à mon sens ....
ce que l'agent pourrait demander d'annuler, c'est bien le refus de la collectivité de mettre en oeuvre les garanties de l'assurance protection juridique
au même titre qu'il pourrait demander l'annulation du refus d'accorder la protection fonctionnelle
L'un ne va pas sans l'autre.
C'est parce que la collectivité accorde la protection que la garantie protection joue. C'est la collectivité qui est assurée. Je ne conçois pas qu'une garantie soit mise en ½uvre sans que la protection soit accordée ....
Ou alors, on repart dans la problématique de départ, à savoir s'assurer du fait du tiers dont l'on n'est pas responsable. L'assureur garantit une personne du fait de tiers dont elle est responsable uniquement.
Le refus de protection marque bien le refus de considérer que la faute est personnelle et dépourvue de tout lien avec le service.
Citation de: R.J le Mars 09, 2010, 04:54:10 PM
Ou alors, on repart dans la problématique de départ, à savoir s'assurer du fait du tiers dont l'on n'est pas responsable. L'assureur garantit une personne du fait de tiers dont elle est responsable uniquement.
merci 1384
Citation de: Th G le Mars 09, 2010, 05:12:13 PM
merci 1384
le (presque) plus grand numéro qu'une bière puisse vous faire
Citation de: le biscuit le Mars 09, 2010, 05:13:27 PM
le (presque) plus grand numéro qu'une bière puisse vous faire
désolé
l'a pas compris :-(
Bon c'est bien compliqué tout ça. J'ai lancé une consultation pour le CCAS et aucun des candidats n'a accepté de nous offrir ces garanties. Appremment seul un assureur l'accepte et son pli est arrivé hors délai.
Voilà ce que me dit mon AMO : il dit clairement que c'est illégal...
"Il avait été cherché de se caler sur la ville (qui a conscience de ce problème de droit), mais qui désire apporter une protection supplémentaire à ces agents, garantie qui peut à la marge permettre de faciliter la gestion « sociale ou politique » de sinistres délicats.
La seule chose que je peux constater, c'est qu'il y a très peu de recours en annulation sur ces « garanties illégales » telles que auto collaborateur, dommages subis par le conducteur, individuelle accident, RC régisseur...."
Citation de: Choup le Mars 11, 2010, 02:04:41 PM
Bon c'est bien compliqué tout ça. J'ai lancé une consultation pour le CCAS et aucun des candidats n'a accepté de nous offrir ces garanties. Appremment seul un assureur l'accepte et son pli est arrivé hors délai.
Voilà ce que me dit mon AMO : il dit clairement que c'est illégal...
"Il avait été cherché de se caler sur la ville (qui a conscience de ce problème de droit), mais qui désire apporter une protection supplémentaire à ces agents, garantie qui peut à la marge permettre de faciliter la gestion « sociale ou politique » de sinistres délicats.
La seule chose que je peux constater, c'est qu'il y a très peu de recours en annulation sur ces « garanties illégales » telles que auto collaborateur, dommages subis par le conducteur, individuelle accident, RC régisseur...."
sur quelles bases juridiques s'appuie-t-il pour de telles affirmations ?
Je trouve également que mettre l'ensemble de ces garanties sur le même plan me laisse songeur ....