AE non signé en MAPA

[chamoibabilleur]

bon bon je vais y méditer cette nuit et tout demain....

[CAPATL]

Je suis aussi d'avis de "rattraper" quand on peut les entreprises qui ont "omis" de signer l'acte d'engagement par exemple. Même si les juristes "purs" vous diront probablement le contraire.

[R.J]

Je suis aussi d'avis de "rattraper" quand on peut les entreprises qui ont "omis" de signer l'acte d'engagement par exemple. Même si les juristes "purs" vous diront probablement le contraire.

Pas certain que la pureté entre en ligne de compte ....

Un juriste "pur" se raccrocherait au principe d'autonomie de la volonté et au consensualisme, et non pas aux modalités de la manifestation de la volonté, sauf texte contraire .... sauf si ça ne l'arrange pas.

[arthemis]

Le fait de remettre une offre n'est ce pas déjà en cela une expression de la volonté de l'entreprise d'être candidate au marché. car si celle-ci n'avait pas entendu être candidate, elle n'aurait pas remis d'offre.
Il s'agit bien là d'une expression de volonté non équivoque de candidater alors pourquoi se priver de cela.
par contre, je pense qu'il convient d'aopdter cette position de manière identique pour tous les MAPA (et pas au gré des envies ou des ''offres''....)

[chamoibabilleur]

mais vous vous imaginez quoi ....

[Bylinda]

CF. TA de Lille du 8 juin 2009 - VNF / Sté Charleston ISS Accueil et Service.

Le juge des référés du TA de Lille a annulé une décision de rejet d'une offre prise par VNF qui avait écarté une proposition au motif que l'acte d'engagement n'était pas signé à l'endroit prévu à cet effet. Seul le tampon y figurait, cependant chacune des pages était bien paraphée.

A voir...

[chamoibabilleur]

merci pour l'information

[ATLAS380]

si vos documents spécifiaient que l'AE devait être signé, il faut respecter les règles que vous vous êtes fixées, MAPA ou non....il y a risque de rupture d'égalité de traitement des candidats, puisque d'autres candidats eux ont surement signé comme vous le demandiez

[Kpiaf]

si vos documents spécifiaient que l'AE devait être signé, il faut respecter les règles que vous vous êtes fixées, MAPA ou non....il y a risque de rupture d'égalité de traitement des candidats, puisque d'autres candidats eux ont surement signé comme vous le demandiez

Certes, mais le préjudice d'un OE ayant signé risque tout de même d'être particulièrement difficile à démontrer ! ;-)

[klaircorann]

Je reviens sur ce post.

Quelqu'un aurait-il le jugement du TA je n'arrive pas à la trouver.

[Schlipomi]

CAA Bordeaux, du 04/03/10, n°08BX02366, Société Nicollin SAS
En AO, l'offre d'une entreprise n'ayant pas signé son acte d'engagement, doit être écartée quand bien même celle-ci aurait paraphé le document et signé les annexes.

A savoir que l'article 11 du CMP 2006 vise expressément les procédures formalisées pour l'AE mais pas l'article 48...donc solution pour MAPA...

Quoiqu'il en soit en ce qui me concerne, c'est rattrapage en MAPA (paraphe ou pas) et mise au point en AO (si paraphe/signature dans ce bachibouzouk de DC4/13), gestion de risque qui vous appartient.

[klaircorann]

j'ai bien vu la conclusion schlipomi. Je voudrais avoir le texte de l'arrêt ou le scan car je n'ai pas réussi à mettre ma mimine dessus.