Le permis de construire d'une ICPE

[Coccy]

mdr!!! tu réponds aux dragouilleries du biscuit et mes posts passent à l'as!!! ;-) lol

[sailormoon]

mdr!!! tu réponds aux dragouilleries du biscuit et mes posts passent à l'as!!! ;-) lol

mdr  c encore la faute du biscuit tt ça!!
ah la la! je vais rapprocher tous ces docs et etablir mon propre tableau que je mettrais a disposition de qui en voudra!

[le biscuit]

mdr!!! tu réponds aux dragouilleries du biscuit et mes posts passent à l'as!!! ;-) lol

nan mais ho elle est tout juste majeure!!!

[sailormoon]

nan mais ho elle est tout juste majeure!!!

c vrai il pourrait être mon père même ;-)

[le biscuit]

c vrai il pourrait être mon père même ;-)

garce va!! ton tonton lol

[Coccy]

xpdr!

oui! et moi ta mère!! alors au boulot maintenant, mauvaise fille!!! lol ;-)

[sailormoon]

vraiment explosée de rire!!! Coccy+Biscuit mes nouveaux cyber parents!!!!!

On connaissait les cyber couple, les cyber freres et soeur mais là on vient de créer une nouvelle cyber attitude looool

au fait, en devenant mes cyber parents vous devenez aussi ceux de mon cyber jumeau saga! ba oui on est né le meme jour


merde, on est pas sur le defouloir, je sorrrrrs

[le biscuit]

vraiment explosée de rire!!! Coccy+Biscuit mes nouveaux cyber parents!!!!!

On connaissait les cyber couple, les cyber freres et soeur mais là on vient de créer une nouvelle cyber attitude looool

au fait, en devenant mes cyber parents vous devenez aussi ceux de mon cyber jumeau saga! ba oui on est né le meme jour


merde, on est pas sur le defouloir, je sorrrrrs

je suis ton père

[faribulle]

J'arrive après la bataille et je n'ai pas de tableau.

Mais j'ai eu à traiter un truc du genre, donc on aurait pu en discuter si nécessaire.

[sailormoon]

J'arrive après la bataille et je n'ai pas de tableau.

Mais j'ai eu à traiter un truc du genre, donc on aurait pu en discuter si nécessaire.

Merci de ta proposition! en fait, je voulais savoir quand est ce que notre concessionnaire pourrait commencer les travaux mais si j ai bien compris, on doit deposer la demande d autorisation et de PC en meme temps mais si on a le PC avant l autorisation on devait au moins attendre la fin de l enquete publique pour executer les Wx.

[faribulle]

D'abord la demande pour l'exploitation, puis le PC normalement,
c'est l'ex-R421-3-2 du code de l'urbanisme qui le mentionnait (ma réf est dans un bouquin de 2003 mais avec la réforme entrée en vigueur au 1er octobre, diffiicle de faire le joint dans légifrance

Article R421-3-2
Modifié par Décret 83-1261 1983-12-30 ART. 1 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n. 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration.

Reste le code de l'environnement

Article L512-15
L'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire.


Il doit renouveler sa demande d'autorisation ou sa déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1.

en général faut en effet 9 mois tout dépond des fréquences de convocation de la commission départementale qui examine les demandes d'autorisation d'exploiter.

[Coccy]

tiens, j'ai aussi ça, en complément:

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=308#sommaire_1221

[sailormoon]

tiens, j'ai aussi ça, en complément:

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=308#sommaire_1221

je te remercie, ça complete mon information ;-)

Merci poila également!!!!