Interprétariat : CCAG FCS ou PI ?

[roger]

Eh bien voilà un débat clos. Merci de vos contributions, qui elles, sont clairement "PI".

[R.J]

Eh bien voilà un débat clos. Merci de vos contributions, qui elles, sont clairement "PI".

A voir ....

Ça c'est un point intéressant en effet... Pour qu'il y ait ½uvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur, il faut qu'il y ait formalisation... Donc reproduction sur un support quel qu'il soit (vidéo, enregistrement sonore, édition des actes...).

Car je ne suis pas certain de partager totalement ce point de vue.

Cf. not. CA Paris, 4e ch. A, 17 déc. 2003, M. Gianni Fortunato c/ Madame Sylvie Tenenbaum et Sté Éditions Masson

Considérant que l'article L. 112-2-2° mentionnant explicitement parmi les oeuvres de l'esprit, les conférences, allocutions, séminaires, plaidoiries et autres oeuvres de même nature, un enseignement oral peut donc bénéficier de la protection instaurée par le livre premier du Code de la propriété intellectuelle ;

Ce n'est pas la formalisation qui crée le droit .... Non jus deficit sed probatio

[Kpiaf]

Ce n'est pas la formalisation qui crée le droit .... Non jus deficit sed probatio

Et pourtant... Pour qu'il y ait droit d'auteur, il doit y avoir oeuvre de l'esprit reconnue comme telle, c'est-à-dire, une oeuvre originale et formalisée (critère imposé par la loi).
Sinon, cela revient à protéger les idées...
Donc, si j'ai l'idée de faire une pause café, ben c'est mort pour toi ! :-))))))))))))))

Cela dit, je conçois qu'un cours ou une allocution publique soit protégée si on admet que la représentation publique constitue une formalisation... (j'ai donc intérêt à ne pas dire que je fais une pause café tout haut ! ;-)

[R.J]

Et pourtant... Pour qu'il y ait droit d'auteur, il doit y avoir oeuvre de l'esprit reconnue comme telle, c'est-à-dire, une oeuvre originale et formalisée (critère imposé par la loi).

J'aimerais que tu me cites la disposition adéquate ....

Car autant, s'agissant des ½uvres chorégraphiques, des numéros et tours de cirque ou des pantomimes, il y a bien exigence que la mise en oeuvre [soit] fixée par écrit ou autrement, autant on ne retrouve pas cette exigence s'agissant des conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature.

Sinon, cela revient à protéger les idées...
Donc, si j'ai l'idée de faire une pause café, ben c'est mort pour toi ! :-))))))))))))))

J'admets que l'on s'en rapproche, mais il y a un pas de plus entre la simple idée et l'½uvre non fixée. S'agissant de la pause café, je te rappelle qu'une grande part de nos contributeurs sont fonctionnaires, alors l'originalité ....

Cela dit, je conçois qu'un cours ou une allocution publique soit protégée si on admet que la représentation publique constitue une formalisation... (j'ai donc intérêt à ne pas dire que je fais une pause café tout haut ! ;-)

C'est ton lien entre formalisation et fixation qui ne tient pas dans cette affaire ....

"

Pour qu'il y ait ½uvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur, il faut qu'il y ait formalisation... Donc reproduction sur un support quel qu'il soit (vidéo, enregistrement sonore, édition des actes...).

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[Kpiaf]

J'aimerais que tu me cites la disposition adéquate ....
Car autant, s'agissant des ½uvres chorégraphiques, des numéros et tours de cirque ou des pantomimes, il y a bien exigence que la mise en oeuvre [soit] fixée par écrit ou autrement, autant on ne retrouve pas cette exigence s'agissant des conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature.
J'admets que l'on s'en rapproche, mais il y a un pas de plus entre la simple idée et l'½uvre non fixée. S'agissant de la pause café, je te rappelle qu'une grande part de nos contributeurs sont fonctionnaires, alors l'originalité ....
C'est ton lien entre formalisation et fixation qui ne tient pas dans cette affaire ....
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Re passage en coup de vent, pas le temps de te trouver la source de cette condition mais je promets d'y revenir !
Cela dit, me vient à l'esprit une jurisprudence qui considère qu'un bruit (jingle publicitaire) ne peut pas être protégé car pas transcriptible... En revanche, quelques notes de musiques écrites sur une feuille de papier toilette bénéficie de la protection pour peu qu'il y ait originalité (donc, de mémoire : "origine humaine" + originalité + formalisation = application des droits d'auteur).
Bref, j'y reviendrai mais là je dois retourner à mes contrats de partenariats ; je suis en retard et je déteste ça...

[roger]

Pour être tout à fait précis, le marché comprend :

- des prestations de traduction simultanée, en "atelier" et sur le terrain
- des transcriptions écrites de documents techniques en amont et en aval de l'évènement .

[Kpiaf]

Dans ces conditions, opte pour PI c'est ce qui est le + approprié.
Pour le reste rien sous la main mais j'y reviendrai c'est promis ! ;-)