critère de proximité

[FPNALS]

Question écrite n° 10874 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2612

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les objectifs de développement durable fixés par le Grenelle de l'environnement et leur compatibilité avec les obligations issues du code des marchés publics, plus particulièrement les grands principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures posés dans l'article premier de ce code.
Il lui demande si la proximité géographique d'une entreprise, facteur de réduction des émissions de CO2, pourrait être considérée comme un élément significatif de pondération de certains autres critères comme le prix, sans être qualifié de favoritisme. Le Gouvernement a-t-il l'intention de revoir le code des marchés publics pour tenir compte des objectifs environnementaux ?



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 130

Le code des marchés public confère, depuis 2006, une grande latitude aux pouvoirs adjudicateurs pour intégrer les préoccupations environnementales dans la passation des marchés. Aux termes de l'article 5 du code, le pouvoir adjudicateur a l'obligation, lorsqu'il définit ses besoins, de prendre en compte les objectifs du développement durable. La réglementation communautaire et française permet à la personne publique de départager les candidats sur des critères de choix d'ordre environnemental pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. La Commission européenne, dans une communication récente souligne que les critères d'attribution environnementaux peuvent produire des effets décisifs et constituer un signal important à l'intention du marché si leur pondération est significative. Le critère de choix, fondé sur les performances en matière de protection de l'environnement, est toutefois subordonné à certaines conditions : il ne peut méconnaître les principes fondamentaux qui régissent la commande publique, au premier rang desquels l'égalité de traitement entre les candidats, et doit être lié à l'objet du marché. La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres : un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées. La prise en compte des préoccupations environnementales dans le code des marchés publics ne se limite pas à l'attribution mais s'étend à tous les stades de la procédure : formulation des spécifications techniques, rédaction du cahier des charges, insertion de clauses d'exécution. En particulier, l'article 14 du code permet aux pouvoirs adjudicateurs d'exiger comme condition d'exécution du marché la limitation des émissions de gaz à effet de serre, ce qui n'implique pas nécessairement une exigence de proximité de l'entreprise mais plutôt une démarche environnementale dans l'exécution du marché en termes d'implantation du chantier ou de moyens de transport utilisés.

[ccix]

La réponse est intéressante mais me donne un peu l'impression que le gouvernement botte en touche. La question portait plutôt sur les critères de jugement des offres, et le gouvernement réponds à propos de la définition du besoin. C'est dommage parce qu'une définition du besoin trop "orientée" peut être tout aussi discriminatoire qu'un critère géographique. On aimerait en savoir plus sur un critère de "coût environnemental d'utilisation", qui, après tout, est inscirt noir sur blanc dans le code ("performances en matière de protection de l'environnement").
Mais j'imagine que dans le cas de réduction d'émissions de CO2, il est sûrement plus aisé d'insérer des conditions d'éxecution du marché, que d'essayer de mesurer la polution produite par les candidats, qui de plus, et comme le dit le ministère, n'est pas seulement lié à la distance. Il faut dire qu'un critère polution est à double tranchant, car on ne voit souvent que la partie émergée de l'iceberg. Un cas auquel je vais être confronté: qu'est-ce qui est le plus "développement durable": une centrale de traitement des déchets par enfouissement, ou par combustion, sachant que la première est bien plus éloignée de la zone de ramassage que la seconde?

[lepouch]

.........., car on ne voit souvent que la partie émergée de l'iceberg.

qui est en train de fondre ;o)

Plus sérieusement, je pense que la réponse est ambigue car la question est mal posée : elle semble faire croire que l'on pourrait déguiser la préference locale sous une couche (verte) de developpement durable.
Il est évident qu'une entreprise polluante à 1 km du chantier n'est pas plus soucieuse de l'environnment que celle trés "verte" située à plusieurs centaines de kilometres de ce même chantier.
Cependant, de nombreux acheteurs réflechissent à la notion de cout carbone que l'on pourrait calculer pour mieux utiliser le critére sur les performances en matière de protection de l'environnement.
Voici quelques pistes :
Avant de se préoccuper de la composante CO2 / transport il est nécessaire :
• Pour l'achat d'un produit consommant de l'énergie pendant son utilisation, de s'attacher en priorité à sa performance énergétique.
• Pour l'achat d'un bien d'équipement ne consommant pas de l'énergie pendant son utilisation ou lors de l'achat de bâtiments, d'analyser en priorité la durée de vie et l'optimisation des matériaux.
Je joins un tableau concernant une analyse pour du traitement de déchets.

[ccix]

Merci pour le tableau! Si je comprends bien, incinérer les déchets émets moins de CO2 que de les enfouir, du fait de leur décomposition? J'avoue que j'aurais pensé tout l'inverse... mais bon, comment calculer l'impact sur l'environnement d'un tel enfouissement (napes fréatiques, faune et flore, etc...)? Au final tout ça me semble un peu hasardeux, ou du moins très compliqué...

[lepouch]

C'est sur ! C'est compliqué !
Cela demande une analyse technique très poussée avec certainement l'appui d'une expertise extérieure et indépendante mais cela reste possible.

[RV]

G vu cette réponse aussi il y a peu, et me posais dc la question par rapport aux critères que l'on a fixé dans notre marché d'enfouissment.
J'aurais bien besoin de votre analyse.

Critère 1: Coût global pour la collectivité (70%)
   a) le prix à la tonne TGAP incluse par application de la formule classique: Note maxi X (moins disant / offre)
   b) coût induit pour la collectivité par l'éloignement du site: Note maxi X (site le plus proche / site candidat)

Critère 2: Qualité technique (30%)
   a) Bilan énergétique global du site
   b) Eco impact du transport (émission de CO2) : utilisation de la distance du site proposé et les indications constructeur des camions utilisés pour les émissions de CO2.

[Kpiaf]

Me semble que tu donnes une prime à la proximité...
Bref, ça a un arrière goût de localisme ton truc ! ;-)

[lepouch]

G vu cette réponse aussi il y a peu, et me posais dc la question par rapport aux critères que l'on a fixé dans notre marché d'enfouissement.
J'aurais bien besoin de votre analyse.

Ok pour moi.
Il convient peut être de préciser que le bilan énergétique du site comprend les installations (description, type d'énergie avec équivalent Carbone) mais aussi les engins, donc il faut que les candidats décrivent la méthode d'enfouissement, les heures d'engins consacrées à chaque activité : épandage, remblais, compactage, etc ...

La difficulté sera ensuite pour le suivi du marché et les modalités à prévoir (sanctions financières ou "primes vertes") dans le cadre de contrôles d'exécution que vous aurez à mettre en place.

[Kpiaf]

Ok pour moi.
Il convient peut être de préciser que le bilan énergétique du site comprend les installations (description, type d'énergie avec équivalent Carbone) mais aussi les engins, donc il faut que les candidats décrivent la méthode d'enfouissement, les heures d'engins consacrées à chaque activité : épandage, remblais, compactage, etc ...
La difficulté sera ensuite pour le suivi du marché et les modalités à prévoir (sanctions financières ou "primes vertes") dans le cadre de contrôles d'exécution que vous aurez à mettre en place.

N'es-tu pas un peu trop catégorique ?
Personnellement, je trouve que le point b) du critère 2 constitue un critère géographique déguisé et son impact n'est pas neutre puisqu'il représente 15 %.

[lepouch]

Même s'ils sont enfouis, les déchets restent notre "propriété". Nous devons donc nous soucier de la totalité de la chaîne : la collecte et le traitement. Ces opérations produisent du CO2 et il est souhaitable d'en limiter la production lorsque nous confions ces opérations à une entreprise.
Cela ne me choque pas plus qu'un marché de transport scolaire par exemple, dans lequel on introduirait un critère sur le volume de CO2 produit par le transporteur (en fonction du type de véhicule).

[Kpiaf]

Même s'ils sont enfouis, les déchets restent notre "propriété". Nous devons donc nous soucier de la totalité de la chaîne : la collecte et le traitement. Ces opérations produisent du CO2 et il est souhaitable d'en limiter la production lorsque nous confions ces opérations à une entreprise.
Cela ne me choque pas plus qu'un marché de transport scolaire par exemple, dans lequel on introduirait un critère sur le volume de CO2 produit par le transporteur (en fonction du type de véhicule).

Suis complètement d'accord avec toi !
Mais, son sous-critère me semble orienté : " b) Eco impact du transport (émission de CO2) : utilisation de la distance du site proposé et les indications constructeur des camions utilisés pour les émissions de CO2."
Ce n'est pas tant la pollution émise par les camions qui me gène mais la prise en compte de la distance du site...

[RV]

Suis complètement d'accord avec toi !
Mais, son sous-critère me semble orienté : " b) Eco impact du transport (émission de CO2) : utilisation de la distance du site proposé et les indications constructeur des camions utilisés pour les émissions de CO2."
Ce n'est pas tant la pollution émise par les camions qui me gène mais la prise en compte de la distance du site...

C'est aussi ce qui me gênait au départ mais plutôt que de mettre un sous-critère "le site le plus proche aura la meilleure note", j'utilise la distance (ou la proximité, comme tu veux) comme paramètre pour le calcul des émissions de CO2 en tant que critère environnemental.
Plus le site sera loin, plus sa note sera mauvais...ce qui me parait normal.
Maintenant, une entreprise qui me propose un site plus loin que le site de proximité aura plutôt intérêt à contre-balancer sa mauvaise performance sur les autres critères.
Je sais pas si je me fais comprendre?

[lepouch]

Une fois de plus, j'ai lu en diagonale ....
Effectivement, la rédaction de ce sous-critère devrait être plus explicite en précisant un mode de calcul d'émission de CO2 : distance x CO2 produit par kilomètre pour chacun des camions utilisés et en fonction du tonnage transporté et de la capacité unitaire des camions.
Quand je disais que c'était pas simple ...

[Aliunda]

perso, je soutiens Kpiaf
que vous utilisiez une formule de calcul ou pas, le résultat est le même : vous favorisez les entreprises les plus proches géographiquement

j'ai trouvé cette réponse ministérielle plutôt intéressante car elle n'encourage à pratiquer ce type de clause

en ce qui me concerne, valoriser les engins peu producteurs de CO2 oui, valoriser les kms parcourus ou non, non

[lepouch]

Soit un camion 1 très polluant : 20 g de CO2 pour une tonne de déchets par kilomètre
Soit un camion 2 très peu polluant : 5 g de CO2 pour une tonne de déchets par kilomètre
Le camion 1 dépose les déchets à 5 kilomètres, donc 100 g de C02 par tonne de déchets transportés.
Le camion 2 dépose les déchets à 25 kilomètres, donc 125 g de C02 par tonne de déchets transportés.
Sans parler de préférence locale, le camion 2 pollue plus que le camion 1, non ?