TA Toulon : pas de REP après l'attribution d'un marché

[roger]

Etonnante ordonnance du TA de Toulon qui rejette le REP contre la décision de la CAO d'attribuer le marché au motif que le requérant qu'il disposait du recours de pleine juridiction :

« [...] dès lors que la Société Travaux Construction Matériaux, candidat évincé, disposait du recours de pleine juridiction lui permettant de contester le contrat dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à la date de lecture de la décision n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007, elle n'est plus recevable à demander l'annulation et la suspension pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables ; que par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste [...] ».

D'où le débat doctrinal suivant : le recours Tropic ferme-t-il le REP aux candidats évincés (= dès qu'il sont informés de leur éviction) ?

Moi je reste perplexe devant cette décision qui fait démarrer le recours Tropic avant même la signature du marché.

[ulgo]

Bonjour,

Je ne la trouve pas si étonnante que ça cette ordonnance. Dans l'arrêt TROPIC, le CE déclare:

"Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le
juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est
recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité
de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de
demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est
relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la
conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés
par la loi ; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus
défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour
excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables".

Autrement dit, à partir de la signature du marché, le REP c'est fini pour les candidats évincés! Par conséquent un recours TROPIC peut-être exercé à partir de la conclusion jusqu'à  la fin du délai de 2 mois à compter de la "publicité appropriée".

Le REP reste ouvert uniquement pour les autres catégories de tiers.

Cordialement

[R.J]

Autrement dit, à partir de la signature du marché, le REP c'est fini pour les candidats évincés! Par conséquent un recours TROPIC peut-être exercé à partir de la conclusion jusqu'à  la fin du délai de 2 mois à compter de la "publicité appropriée".

Si ce n'est qu'il semblerait que dans cette espèce le juge se soit prononcé avant la signature du contrat (ça ne ressort pas des ordonnances mais d'un article les commentant).

J'aurais tendance à considérer que le principe n'est pas (entièrement) illogique, mais va à l'encontre de la lettre de Tropic, et pose quelques problèmes.

Interdire la voie du REP aux concurrents évincés, pourquoi pas. Le fait qu'un référé suspension ait parallèlement été engagé conduit cependant a tempérer l'inutilité de cette voie de recours.

Mais on se demande néanmoins pourquoi l'OE évincé n'est pas parti en précontractuel avec demande d'injonction de différer la signature .... A part pour son avocat à vouloir se faire de la publicité, je ne vois pas.

D'autre part, saisir le juge du contrat en l'absence de contrat .... C'est délicat ...

Si on veut chercher de l'exception de recours parallèle à ce stade, on se demande pourquoi le juge renvoie vers Tropic plutôt que vers le précontractuel ...

Quant au commentaire relatif au glissement de la conclusion du contrat du contrat vers la décision d'attribution .... Voilà qui me rappelle un long débat qui a eu lieu il y a quelques mois ....

Bref, la démonstration est loin d'être convaincante, mais l'idée n'est pas entièrement absurde ....

Le juge aurait pu prendre un jour ou deux de plus ....

[le biscuit]

plus piquant que vraiment intéressant j'aurais tendance à dire car ce n'est qu'une ordonnance...

l'ordonnance semble ouvrir le recours de pleine juridiction dès lors que la CAO s'est prononcée

ce qui me fait sourire car j'avais soutenu, plus pour faire enrager mes petits camarades que par conviction profonde, que le contrat était formé dès l'accord de de volonté CAO/attributaire : en effet si tropic est ouvert, celà signifie que le contrat est conclu...le contrat serait conclu enfin formé tout du moins dès la décision de la CAO

c'est cette position qui semble retenue par le juge toulonnais

il eut été peut être plus judicieux je trouve d'évoquer, comme le dit RJ, la possibilité de mettre en oeuvre le référé précontractuel pour l'exception du recours paralèlle

judicieux, au regard non pas de la théorie générale des contrats et de leur formation notamment, mais des règles spécifiques de passation des marchés par les PA dt les CT qui sont à multiples détentes : signature, notification...

[Kpiaf]

plus piquant que vraiment intéressant j'aurais tendance à dire car ce n'est qu'une ordonnance...
l'ordonnance semble ouvrir le recours de pleine juridiction dès lors que la CAO s'est prononcée
ce qui me fait sourire car j'avais soutenu, plus pour faire enrager mes petits camarades que par conviction profonde, que le contrat était formé dès l'accord de de volonté CAO/attributaire : en effet si tropic est ouvert, celà signifie que le contrat est conclu...le contrat serait conclu enfin formé tout du moins dès la décision de la CAO
c'est cette position qui semble retenue par le juge toulonnais
il eut été peut être plus judicieux je trouve d'évoquer, comme le dit RJ, la possibilité de mettre en oeuvre le référé précontractuel pour l'exception du recours paralèlle
judicieux, au regard non pas de la théorie générale des contrats et de leur formation notamment, mais des règles spécifiques de passation des marchés par les PA dt les CT qui sont à multiples détentes : signature, notification...

Et, avant d'en arriver là, décision de déclarer sans suite ! :-)))))))))))))))))))))))
Mais, concrètement, cette solution ne tient pas : Tropic n'est accessible qu'à compter de la signature du marché ; or là il n'y a pas de marché... Bref, pour moi, c'est du pur n'importe quoi...
Sans oublier qu'en tenant un tel raisonnement, il faut admettre qu'à compter de la décision d'attribution la déclaration de sans suite n'est plus possible ; la seule issue serait donc celle de la résiliation...
Voilà qui va considérablement simplifier les procédures dans l'hypothèse, notamment, où l'OE classé premier ne produit pas les attestations de l'article 45 CMP...
En revanche, ça présente un intérêt au regard des obligations de publicité liées au recours Tropic (R.J, on dirait que le JA t'a entendu : l'AIC permettrait, dans de telles conditions, de faire d'une pierre deux coups en fermant la voie du référé contractuel et en fixant le point de départ du recours Tropic).

Cela dit, sommes-nous bien certain que le juge s'est bien prononcé avant la signature du marché ?

[le biscuit]

Mais, concrètement, cette solution ne tient pas : Tropic n'est accessible qu'à compter de la signature du marché ;

non tropic est accesible à la date de conclusion...et le juge distingue conclusion et signature ce qui n'est pas idiot...il suffit d'accepter que l'accord de volonté soit réalisé en amont

or là il n'y a pas de marché ... Bref, pour moi, c'est du pur n'importe quoi...
Sans oublier qu'en tenant un tel raisonnement, il faut admettre qu'à compter de la décision d'attribution la déclaration de sans suite n'est plus possible ; la seule issue serait donc celle de la résiliation...

sauf à admettre, comme je l eproposais ds notre débat comique, que la décla sans suite puisse être faite jusquà la notification....le contraire n'est pas démontré...

[Kpiaf]

non tropic est accesible à la date de conclusion...et le juge distingue conclusion et signature ce qui n'est pas idiot...il suffit d'accepter que l'accord de volonté soit réalisé en amont
sauf à admettre, comme je l eproposais ds notre débat comique, que la décla sans suite puisse être faite jusquà la notification....le contraire n'est pas démontré...

Ah ben non ! Tu as peut-être proposé mais cela ne traduit pas l'état actuel du droit : si le marché est conclu, il est signé, on ne peut plus déclarer la procédure sans suite. On doit résilier.

Selon moi, le juge distingue la date de la fin de la procédure de mise en concurrence (décision d'attribution) et la date de conclusion du marché (signature par le PA).
Mais si tu as de la jurisprudence qui affirme que la date de conclusion correspond à la date de la décision d'attribution, je suis trèèèèèèèèèèèès intéressée !

[le biscuit]

Ah ben non ! Tu as peut-être proposé mais cela ne traduit pas l'état actuel du droit : si le marché est conclu, il est signé, on ne peut plus déclarer la procédure sans suite. On doit résilier. lool trouve une jurisprudence qui dit qu'une déclaration sans suite ne peut pas être prononcée après signature et avant notification

Selon moi, le juge distingue la date de la fin de la procédure de mise en concurrence (décision d'attribution) et la date de conclusion du marché (signature par le PA).
Mais si tu as de la jurisprudence qui affirme que la date de conclusion correspond à la date de la décision d'attribution, je suis trèèèèèèèèèèèès intéressée !

TA de TOULON lol

[Kpiaf]

TA de TOULON lol

J'ai dit de la jurisprudence ! :-))))))))

[goran]

Dis Kpiaf, un marché peut être déclaré sans suite jusqu'à la notification non ? or, entre la date de signature et la notif, il y a le CL (au dessus du seuil), donc pour moi, le marché signé visé par le CL peut encore être déclaré sans suite, du moment qu'il n'a pas été notifié; me gourre-je ?

[R.J]

Quand bien même certains (minoritaires) plaident pour la possibilité de déclarer sans suite après signature, la position est critiquable ... Un bout de discussion sur cette page.

[Kpiaf]

On parle bien de déclarer une procédure sans suite or, jusqu'à preuve du contraire, lorsque le marché est signé, la procédure est terminée il n'y a donc plus rien à déclarer sans suite.
Je partage donc le point de vue de R.J sur cette question : la signature du marché interdit de déclarer la procédure sans suite et contraint le pouvoir adjudicateur à prononcer la résiliation du marché s'il n'y tient plus.
La seule chose qui me pose question maintenant est celle de savoir si on doit tirer toutes les conséquences de l'évolution des solutions retenues par le juge administratif quant à la détermination de la fin de la procédure de mise en concurrence. Jusqu'alors, on considérait que la procédure prenait fin avec la signature mais depuis quelque temps le juge affirme que la procédure est finie lorsque le pouvoir adjudicateur (ou la CAO) a choisit l'attributaire...
Si on applique strictement ce raisonnement, alors cela signifie que les pièces du marchés peuvent être communiquées à compter de la décision d'attribution et que, accessoirement, une déclaration de procédure sans suite ne pourra plus être prononcée...
Bref, il me semble important de suivre l'évolution de la position du juge administratif sur ces points.

[le biscuit]

selon la lettre du CMP, la fin de la procédure de dévolution d'un marché semble être la notiifcation...

attribution par la CAO (accord de consentement)

signature du marché (matérialisation ou second temps du consentement)

notification

la procédure de mise en concurrence se termine au choix dela CAO, la procédure de dévolution du marché se termine à al notification

et la décla sans suite peut être décidée jusqu' à la dévolution, ses motifs alllant au delà des problèmes dem ise en concurrence

[Kpiaf]

Je veux bien biscuit, mais ta position est extra minoritaire...
J'ai beau cherché, je ne vois personne qui soutienne l'affirmation selon laquelle on peut déclarer sans suite jusqu'à la notification...
Il y a peu de jurisprudence, déjà citée par R.J, mais elle va dans le sens opposé à ton affirmation et côté doctrine, c'est pareil !
Alors, non que je mette en doute ton raisonnement, donnes-nous des références jurisprudentielles et doctrinales allant dans ton sens.

[le biscuit]

Je veux bien biscuit, mais ta position est extra minoritaire...
J'ai beau cherché, je ne vois personne qui soutienne l'affirmation selon laquelle on peut déclarer sans suite jusqu'à la notification...
Il y a peu de jurisprudence, déjà citée par R.J, mais elle va dans le sens opposé à ton affirmation et côté doctrine, c'est pareil !
Alors, non que je mette en doute ton raisonnement, donnes-nous des références jurisprudentielles et doctrinales allant dans ton sens.

bah la doctrine je m'en tape un peu lool

qt à la jurisprudence, même celle évoquée par RJ, elle n'est pas décisive..la lettre du code l'est plus  à mon sens

et comment expliques tu que si le titulaire exécute le marché avant notif, la responsabilité du PA sera quasi contractuelle et non contractuelle....sinon que par le fait que  la procédure de dévolution du marché n'est pas terminée....et que le marché "n'existe" pas encore