ordo et décret recours

[ilhunpea]

Bonjour,

Je viens de me faire un petit récap sur l'ordo et décret recours. Si le coeur vous en dit dîtes moi ce que vous en pensez. Suis ouvert à toute critique...

[ouvea]

Bonjour,
de prime abord c'est clair
merci pour cette synthèse

[Kpiaf]

Bonjour,
Je pense avoir relevé quelques erreurs : dans le deuxième tableau, je ne suis pas d'accord avec l'affirmation suivante :
"Délai pour référé précontractuel : délai de 11 jours pour introduire une action à compter de la date de publication de l'avis."
Ce n'est pas la publication de l'avis d'intention de conclure qui ouvre la voie du référé précontractuel ; cette voie de recours peut être exercée dès le lancement de la consultation.

Le titre du tableau qui concerne les mesures applicables aux MAPA me semble sujet à controverse : ces mesures s'appliquent à tous les MAPA indépendamment de leur montant (qu'ils soient > ou < à 20 000 ¤ HT ne change rien).

D'autre part, s'agissant des marchés fondés sur un SAD, il ne faut pas oublier que le PA a l'obligation de publier un avis d'attribution (un par marché ou un avis périodique) ce qui rend inutile, sinon redondant, la notification de la conclusion du contrat aux titulaire du SAD.

Enfin, la troisième colonne du tableau concerne le référé PREcontractuel. De fait, je formule la même remarque que pour le premier tableau : le réf. précontractuel peut être exercé dès le lancement de la consultation ; il n'est pas enfermé dans ce délai de 16 ou 11 jours.

Dernier tableau : préciser que le recours doit être notifié au PA.

Le reste me semble ok ! ;-)

[R.J]

D'autre part, s'agissant des marchés fondés sur un SAD, il ne faut pas oublier que le PA a l'obligation de publier un avis d'attribution (un par marché ou un avis périodique) ce qui rend inutile, sinon redondant, la notification de la conclusion du contrat aux titulaire du SAD.

J'aurais tendance à considérer que c'est l'avis d'attribution qui est redondant ....

[Kpiaf]

J'aurais tendance à considérer que c'est l'avis d'attribution qui est redondant ....

Le seul problème c'est que ce n'est pas une formalité optionnelle...
Donc, si c'est obligatoire, c'est la notification de la conclusion qui devient redondante.

[R.J]

Le seul problème c'est que ce n'est pas une formalité optionnelle...
Donc, si c'est obligatoire, c'est la notification de la conclusion qui devient redondante.

Certes ... Redondant éventuellement (encore que chronologiquement, cette obligation est censée intervenir postérieurement à l'exercice de la faculté ...).

Mais inutile, non dans ce cas, car les effets sont bien différents ....

[Kpiaf]

Certes ... Redondant éventuellement (encore que chronologiquement, cette obligation est censée intervenir postérieurement à l'exercice de la faculté ...).
Mais inutile, non dans ce cas, car les effets sont bien différents ....

La question ne se pose que dans l'hypothèse où la décision d'attribution n'a pas été notifiée aux titulaires du SAD (puisque dans le cas inverse, le référé contractuel ne peut être exercé).
En fait, je suis persuadée (mais je n'ai pas eu le temps d'aller voir ce que raconte la directive sur les marchés subséquents à un SAD...) que c'est une erreur d'avoir placé les marchés subséquents à un SAD sur le même plan que ceux qui sont fondés sur un AC tant les formalités de publicité diffèrent (pour les MS / SAD : la publicité préalable et l'avis d'attribution sont obligatoires).
Je veux bien notifier la décision d'attribution mais je ne vois vraiment pas l'intérêt de notifier la conclusion puisque l'avis d'attribution est obligatoire.

Bref, pour moi, la meilleure formule consiste à notifier la décision d'attribution aux titulaires du SAD puis à publier un avis d'attribution ; dans ce cas, la notification de la conclusion du contrat n'a aucun intérêt. En revanche, dans l'hypothèse où la décision d'attribution n'a pas été notifiée, alors la question de la portée de l'avis d'attribution se posera...
Mais franchement, je trouve ridicule de considérer que la notification a une portée plus grande que l'avis d'attribution alors, précisément, que ce dernier à un impact incontestablement plus grand...

[R.J]

OK, je n'ai rien dit ....

Bon, j'avoue .... J'étais persuadué que tu parlais de la notification de l'attribution .... J'ai lu trop vite .... Je me disais aussi, ce n'était pas naturel ...

Bon, je crois que je vais me coucher ....

[Kpiaf]

OK, je n'ai rien dit ....
Bon, j'avoue .... J'étais persuadué que tu parlais de la notification de l'attribution .... J'ai lu trop vite .... Je me disais aussi, ce n'était pas naturel ...
Bon, je crois que je vais me coucher ....

Il n'y a pas de mal... Si tu pouvais te reposer un peu pour moi, je t'en serais infiniment reconnaissante ! :-)

[loadouste]

je comprend rien
au niveau du délai d'attente avant la notification, combien est ce que c'est de jours 10 , 11 ou 16  ??
Est ce que cela vaut pour toutes les procédures ou seulement les appels d'offres
au secours

j'ai besoin d'aide ca me tape sur le systeme


merci d'avance

[Kpiaf]

je comprend rien
au niveau du délai d'attente avant la notification, combien est ce que c'est de jours 10 , 11 ou 16  ??
Est ce que cela vaut pour toutes les procédures ou seulement les appels d'offres
au secours
j'ai besoin d'aide ca me tape sur le systeme
merci d'avance

Heu... En quelques mots, là, tu nous demandes de te synthétiser ce qui a déjà fait et refait dans plusieurs posts...
C'est vraiment parce que c'est toi :
- 11 jours : c'est le délai à respecter entre la publication de l'avis d'intention de conclure (avis en cas de transparence ex ante volontaire) et la signature du marché en MAPA ;
- 16 jours : c'est le délai impératif à respecter entre l'envoi des notifications de la décision d'attribution (comportant décision de rejet motivée) et la signature en procédure formalisée ; ce délai peut être ramené à 11 jours si tu utilises la dématérialisation ; ces mêmes dispositions s'appliquent aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un SAD (avec le même rabais).

Voilou, si tu cherches un peu, tu pourras trouver les travaux synthétiques établis sur la base des échanges sur le forum !
Bon courage ! :-)

[loadouste]

merci a toi kpiaf c'est sympa

[loadouste]

est ce quand les mapa l'avis de publication d'intention de conclure peut etre les lettre de rejet???

merci par avance

[Kpiaf]

est ce quand les mapa l'avis de publication d'intention de conclure peut etre les lettre de rejet???
merci par avance

Hum... La question est-elle de savoir si, en MAPA, l'avis d'intention de conclure au JOUE peut être remplacé par la notification des lettres de rejet ?
Si c'est bien la question que tu te poses, la réponse est simple : en l'état actuel de la réglementation, la notification des lettres de rejet associée au respect d'un délai d'attente de 11 jours avant la signature du marché n'emporte pas les mêmes effets que la publication d'un avis d'intention de conclure ; en particulier, de telles formalités ne te permettront pas de fermer la voie du référé contractuel.
En résumé :
- Si tu publies un avis d'intention de conclure, le référé contractuel ne peut pas être exercé.
- Si tu ne publies pas d'avis d'intention de conclure, un référé contractuel peut être exercé pendant le délai de 6 mois suivant la conclusion du marché.
- Si tu ne publies pas d'avis d'intention de conclure mais que tu publies un avis d'attribution au JOUE, un référé contractuel peut être exercé dans les 31 jours suivant la publication de l'avis.
Le choix entre ces différentes modalités dépend de ton marché (enjeux financiers, risques juridiques importants...) ; mais le respect des formalités (publication d'un avis d'intention de conclure et/ou d'un avis d'attribution) ne conditionne pas la régularité de la procédure de passation de ton marché.

Cela étant dit, si la notification des lettres de rejet est sans effet sur les conditions dans lesquelles un référé contractuel peut être formé, je te conseille de continuer (avis d'intention de conclure ou pas) à adresser aux OE les lettres de rejet, ne serait-ce que par courtoisie ; mais tu pourras te contenter de les adresser par mail simple ou par courrier.
Voilou...

[loadouste]

si je comprend bien l'avis d'intention de conclure se fait au JOUE, je dois publier une annonce au JOUE pour une MAPA??


merci