avenant de transfert fusion

[speedy]

dans ce tableau il y a une erreur à "En cas de « filialisation »"
en effet le cas présenté n'est pas une filialisation mais un échange entre deux établissement de la même société
je rappelle qu'il ne faut pas confondre établissements (numéro de SIREN identique mais SIRET différent) avec société détenu par une autre (SIREN différents et prise de capital.... et maîtrise des droits de vote et de nomination....)
le transfert à filiale ou maison mère suppose un changement de SIREN donc avenant
ici il s'agit de transfert à un autre établissement , y a rien à faire  (à moins qu'un comptable sourcilleux ne vienne y mettre son grain de sel et un certificat administratif suffira)

[agglo92]

J'ai bien aimé ton tableau qui est clair, quand il s'agit de savoir si un avenant de transfert est necessaire ou pas, par contre, il faudrait parler de la procédure à suivre, en effet, selon la procédure de passation du marché: MAPA, appel d'offre, y a t'il lieu de soumettre une délibération au vote de l'assemblée délibérante dans une collectivité territoriale?
avenant de transfert et délibération??
Le forum, ou le site HA questions réponses dédiées aux marchés publics, dit qu'une délibération n'est pas necessaire pour un avenant de transfert, qu'en pensent les éminents membres de AGORAPUBLIX
lien HA: http://www.reponses-ha.fr/executiontechnique/Un-avenant-de-transfert-est-il-necessaire-pour-un-changement-de-denomination-du-titulaire-et-doit-il-faire-lobjet-dun-passage-en-CAO-et-d%E2%80%99une-deliberation-en-conseil-municipal-/content/d9270f33-1247-48ed-bf56-6bd30a8171b5/

S'agissant d'un avenant, je ne vois pas pourquoi sa conclusion dérogerait aux principes applicables pour tout type d'avenant : pas de délibération si délégation accordée à l'exécutif, sinon délibération.

Non ?