maitrise d'oeuvre, procédure adaptée et conseil municipal

[selene02]

Question collectivité territoriale :

Pour un marché de maîtrise d'oeuvre passé sous la procédure adaptée, faut il obligatoirement faire approuver par le conseil le programme des travaux en amont ? A savoir que l'enveloppe travaux sera supérieure aux seuils (300 000 ¤).
J'avoue que d'ordinaire, on procède ainsi.

Si oui, quel est le fondement juridique à cette obligation ?

Par avance merci pour votre aide

[speedy]

loi MOP, mais nous acceptons que si l'inscription budgétaire est claire pour les petits dossiers c'est suffissant....

[selene02]

Ok, donc la loi MOP nous contraint de soumettre le programme au Conseil ?
Car je doute que l'inscription budgétaire soit claire...

[speedy]

Ok, donc la loi MOP nous contraint de soumettre le programme au Conseil ?
Car je doute que l'inscription budgétaire soit claire... alors oui conseil , car celui-çi ne peut pas déléguer cette validation

[selene02]

Je recherche le fondement juridique dans la loi MOP...

[speedy]

art 2, il lui appartient de définir le programme ....

[selene02]

OK, merci

[bellecourgette]

Je ne suis pas d'accord... Pas de délib pour approuver le programme en amont sauf si vous octroyez des primes aux candidats.

Voir Notamment le sujet sur l'ancien forum
http://www.hebergements-phpbb.com/_phpbb/viewtopic.php?IdForum=agorapublix&t=12267&highlight=loi+mop+primes

Bien évidemment et comme pour toute proécdure adaptée lorsque l'exécutif a reçu délégation de signature pour les marchés inférieurs à 206 000 ¤ H.T., le maire ne pourra signer le marché que si les crédits sont prévus au budget.

Il n'y a donc pas d'obligation de passer au CM pour la seule raison qu'on est dans la loi MOP et qu'il y a un programme.

Autrement dit, si les crédits sont pérvus au budget, et qu'il n' y a pas lieu à l'octroi de primes, ben pas de délib obligatoire.

[bellecourgette]

Une autre référence

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ061125416&idtable=q178134|

[speedy]

je crains que tu ne sois hors sujet :
on ne parle pas du marché de MOE mais du programme !

[bellecourgette]

Euh : le sujet "maîtrise d'oeuvre, procédure adaptée et conseil municipal". La question est : le fait que la loi MO exige l'établissement d'un programme avant tout lancement de la consultation, dois je prendre une délibération même si je suis en dessous de 206 000 ¤ H.T.

Il me semble que c'était la question. Non?

[bellecourgette]

Ou alors en relisant bien : parce que l'enveloppe prévisionnelle financière des travaux est supérieure à 206 000 ¤ H.T., suis je obligée de perndre une délibération en amont pour passer mon marché de mâitrise d'oeuvre?

Réponse non, puisque une seule délibération en aval suffit pour autoriser le maire à signer les marchés de travaux, le fait que ces travaux fassent suite à un marché de moe n'y change rien.

Tu me dis Speedy?

[speedy]

sur cette question je suis d'accord, perso j'avais compris que l'interrogation portait sur le programme ("faut il obligatoirement faire approuver par le conseil le programme des travaux en amont ?")

[bellecourgette]

Et là tu dis que c'est obligatoire et moi non. Je me base du les conclusions du Commissaire du gouvernement citées dans le lien que j'ai fourni. Tu en penses quoi?

[speedy]

Et là tu dis que c'est obligatoire et moi non. Je me base du les conclusions du Commissaire du gouvernement citées dans le lien que j'ai fourni. Tu en penses quoi?

je ne vois pas de quel lien il s'agit ... et je ne vois pas comment une conclusion de commissaire de gouvernement serait plus forte que la loi, un jugement interprète mais le commissaire ne fait que proposer ...