Marché de chauffage

[shorty]

Oui c'est exactement la déf du contrat de partenariat.

Maintenant même principe (sans le lissage "loyer"), programme prévisionnel de renouvellement du parc, mais une décision de réalisation des travaux en cours d'exercice .

[Choup]

Est-ce que tu as lu Aliunda le guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d'exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien de matériels avec garantie de résultat ?
Tu peux le trouver sur le minefe.

J'ai également une question car nous sommes en train de rédiger un marché d'exploitation des installtions thermiques.

Il y a une clause dans  le marché qui me chagrine c'est que la prestation P3 est assortie d'une clause de répartition.
Donc mon prix forfaitaire constitue une provision.
- Si le solde du compte P3 est débiteur, l'exploitant sera tenu d'assurer à ses frais ses obligations en matériel de gros entretien et renouvellement des matériels.
- si le solde du compte P3 est créditeur les deux parties conviendront d'une utilisation de ce compte pour l'amélioration et le renouvellement des installations visant à économiser l'énergie.
En fin de contrat le solde éventuellement positif de ce compte sera reversé à la ville.

Du coup on déroge au principe du prix forfaitaire. Le guide que j'ai cité déconseille d'ailleurs ce système. Pour vous est-ce légale ? Avez vous déjà vu une telle clause ? Je trouve ça un peu injuste vis à vis du prestataire.

[Aliunda]

oh oui j'ai potassé ce fameux guide plusieurs fois
déjà c'est du chinois pour moi lol et en plus il répond pas forcément à mes questions

[Choup]

Je viens d'avoir une réunion et j'ai parlé du guide au technicien, c'est le monde à l'envers, le service marchés l'a lu (enfin à tenté) et le technique non.

Bref, j'ai de sérieux doutes à propose de ma clause de répartition mais ils ne veulent pas en démordre, ils la veulent absolumment.

[lepouch]

Bonjour,

Effectivement, on met parfois ce genre de clause dans le CCAP :

CLAUSE D'INTERESSEMENT P3 GER (Gros Entretien et Renouvellement)
La Société remet à chaque fin d'exercice au 31 Décembre au ..........le compte d'exécution de travaux P3 GER réalisé selon les prescriptions définies aux C.C.T.P.
A l'échéance du marché le ..............le solde positif, pour l'ensemble du lot, entre le montant total de la redevance P3 versée par le ..........au cours du contrat et le montant total des travaux réalisés de GER par la Société sera rétrocédé à hauteur de 50% au ......................
La Société dans ce cas sera bénéficiaire de 50% du solde positif.
En cas de solde négatif celui-ci sera entièrement à la charge de la Société.

[Choup]

OK et dans le cadre d'un marché ordinaire à prix forfaitaire ça ne vous choque pas ? Si c'est le cas tant mieux, je ne m'angoisserai pas pour cette clause. En fait j'avais appeler la préfecture quand j'ai vu le dossier il y a quelques mois de ça et elle m'a déconseillé un telle clause. C'est un appel d'offres donc contrôle de légalité donc j'ai un peu peur qu'on nous toque sur ça !

A la différence de votre clause, la notre ne prévoir pas de partager les bénéfices avec le prestataire.

[Choup]

Bonjour,

Effectivement, on met parfois ce genre de clause dans le CCAP :

CLAUSE D'INTERESSEMENT P3 GER (Gros Entretien et Renouvellement)
La Société remet à chaque fin d'exercice au 31 Décembre au ..........le compte d'exécution de travaux P3 GER réalisé selon les prescriptions définies aux C.C.T.P.
A l'échéance du marché le ..............le solde positif, pour l'ensemble du lot, entre le montant total de la redevance P3 versée par le ..........au cours du contrat et le montant total des travaux réalisés de GER par la Société sera rétrocédé à hauteur de 50% au ......................
La Société dans ce cas sera bénéficiaire de 50% du solde positif.
En cas de solde négatif celui-ci sera entièrement à la charge de la Société.

Je suis désolée je reviens sur le tapis mais j'ai un souci avec cette clause d'intéressement.
Ma préfecture et ma TP ne me conseille pas de mettre cette clause à moins de trouver LE texte qui le justifie.
Avez-vous des infos là-dessus ? A-t-on le droit de déroger au principe du prix forfaitaire ?

Merci

[lepouch]

Bonjour,
En effet, en page 18 du guide cité précedemment, il est écrit :
La prestation de gros entretien et renouvellement des matériels est rémunérée par un montant annuel forfaitaire couramment appelé P3.
Ce montant dépend de l'état de l'installation à la signature du marché, et de la durée de celui-ci. Il doit être calculé de telle sorte que la personne publique ne paie pas des services non effectués.
A cet égard, il est constaté que la prestation de gros entretien et de renouvellement des matériels est parfois assortie d'une clause de répartition entre les deux contractants du solde, positif ou négatif, d'un compte d'exécution des prestations en fin de contrat. Ce compte d'exécution récapitule les rémunérations perçues et les dépenses effectuées au titre du marché. Cette pratique doit être évitée, car elle est en contradiction avec le principe même d'une rémunération forfaitaire du marché GER.
En outre, compte tenu de la durée généralement longue des marchés avec gros entretien et renouvellement des matériels, la trésorerie de la personne publique est durablement affectée.
Mais à la lecture de ce chapitre, il apparait qu'il est important de se préserver de payer un solde négatif  (d'où ma rédaction précisant qu'il ne s'agit que du solde positif); par ailleurs, il est utopique de penser que le montant forfaitaire calculé en début de contrat correspondra exactement aux travaux sous garantie totale qui correspondent à des réparations cad des événements imprévisibles !
Ce guide est interessant mais il ne peut être opposable à une rédaction spécifique de ce type de marché...

[Aliunda]

j'ai également une clause de ce type dans mon marché qui dit en gros qu'à la fin du contrat si solde positif tout pour la collectivité
si négatif pour le titulaire
a priori ça semble courant mais est-ce légal pour autant ?

[Choup]

J'ai le même problème Aliunda, j'ai contacté ma préfecture et ma TP. Ma préfecture n'est pas sûre sûre d'accepter le marché. On m'a dit qu'une lettre d'observations serait certainement envoyée. Du coup si je prend ce risque, je dois trouver de quoi répondre à la préfecture et là je ne trouve rien.

Si tu as des news, appelles moi, tu as mon numéro ;-)

[lepouch]

Pour ma part, je serai intéressé par une copie de la lettre de la Préfecture !
J'ai interrogé les collègues d'autres collectivités voisines et cette pratique est très répandue.
Ceci n'est pas un gage de légalité mais s'il existe vraiment quelque chose qui s'oppose à cette méthode cela aurait fait l'objet de nombreuses lettres d'observations...

[Aliunda]

ja vais contacté ma pref et je vous redis ça

[Choup]

OK, j'envisageais d'appeler le pôle de Lyon mais je connais déjà la réponse : NON on ne peut pas, de toute façon avec eux c'est toujours non !! LOL

[Aliunda]

bon alors résultat des courses comme on dit :

tout d'abord la personne que j'ai contacté qui est toujours de bon conseil et serviable s'est étonné du zèle de certaines préf
pour lui, trouver à redire sur une telle clause montre un contrôle très précis

sur le fond, le problème est que un prix forfaitaire par définition est un prix qui se paye sans se référer aux quantités réelles
donc déjà faire un bilan de l'état des dépenses ne correspond pas à la "philosophie" des prox forfaitaires
en plus la rédaction de la clause implique une inégalité entre la collectivité et l'entreprise

je vais donc de ce pas faire savoir au technicien que je souhaite purement et simplement supprimer cette clause
merci Choup d'avoir attiré mon attention sur ce point

[lepouch]

Je ne constate dans la réponse de la Préfecture aucun élément juridique s'opposant à cette disposition.
Par ailleurs, je pense que l'on ne peut pas affirmer que si le prix est forfaitaire alors nous n'avons pas à nous référer aux quantités.
Pour exemple, le CCAG Travaux stipule que, même en cas de prix forfaitaire, le pouvoir adjudicateur peut obtenir un détail des prix et que, en cas de prix unitaire, il peut même réclamer un sous-détail des prix !
D'autre part, "l'inégalité" entre Collectivité et Entreprise correspond à l'esprit même de cette clause qui implique une obligation de résultats. Des inégalités de ce type sont fréquentes dans nos marchés : on pénalise facilement une entreprise pour un retard d'exécution alors même que la Collectivité est rarement soumise à de telles contraintes de délai.
Je vous conseille de ne pas supprimer cette clause qui constitue une "sauvegarde" : en cas de mauvaise estimation du P3 ou de mauvaise réalisation de l'entreprise, vous prenez un risque financier non négligeable avec aucune possibilité de "rattraper le coup" !