prélevement salaire en raison d'infractions au Code de la Route

[liliasm]

Bonjour,

Je voulais savoir s'il était possible pour une collectivité de prélever sur la rémunération d'un de ses agents un montant équivalent aux amendes qu'il n'a pas honorées alors qu'il utilisait le véhicule de la collectivité.
Il me semble qu'en raison du PGD précisant que les sanctions pécuniaires sont interdites, cela n'est pas possible, mais je souhaiterai avoir confirmation.

Merci

[KRAN]

vous avez raison, l'employeur ne peut en aucun cas se rembourser sur le salaire du salarié fautif.
La Cour de cassation a d'ailleurs indiqué qu'une retenue sur salaire pour rembourser une ou des contraventions liées à l'usage d'un véhicule professionnel est illégale. Voir l'arrêt de la cour de cassation du 11 Janvier 2006 N° 03-43.587.