déclaration préalable de travaux : délib ?

[Godot]

Bonjour à tous,

petite question à la volée : délibérez-vous pour autoriser le Maire à procéder à une déclaration préalable de travaux ?

En fait, je ne vois pas pourquoi ce serait différent du PC mais en même temps, il semble que les pratiques varient en la matière...

Merci de vos réponses.

[Grey]

A mon sens, le fait de déposer une DP et PC sont identiques. Il ne s'agit la pas de gestion courante pouvant faire l'objet d'une délégation au Maire, mais bien d'un acte de disposition qui doit faire l'objet d'une délibération préalable du CM.

[elydaric]

http://www.onb-france.com/publica/FAQ-Permis-de-construire-delivre.html

Question. Le maire doit-il avoir une autorisation de son conseil municipal pour signer une demande de permis de construire d'un bâtiment communal ainsi que l'arrêté de permis de construire.

Réponse. Non. Si pour garantir l'impartialité de l'instruction et de la délivrance du permis de construire, il est prévu une procédure spécifique reprise à l'article L. 422-7 du Code de l'urbanisme :
" Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. "

cette disposition ne peut être étendue à l'hypothèse où le maire, soit au nom de l'État, soit au nom de sa commune, délivre un permis de construire à la commune.

[Emmanuel WORMSER]

elydaric, a priori, mauvaise pioche : si le maire peut évidemment accorder le PC, il ne peut en revanche pas déposer la demande de PC ou de DP sur un batiment communal.

voir effet de l'article L2241-1 du CGCT et R423-1 du CUrb... à moins que la DP ne soit mise en oeuvre que dans un but conservatoire du bien communal (voir alors L2122-21 du CGCT).

[Grey]

elydaric, a priori, mauvaise pioche : si le maire peut évidemment accorder  le PC, il ne peut en revanche pas déposer la demande  de PC ou de DP sur un batiment communal.

voir effet de l'article L2241-1 du CGCT et R423-1 du CUrb... à moins que la DP ne soit mise en oeuvre que dans un but conservatoire du bien communal (voir alors L2122-21 du CGCT).

Coiffé au poteau... il ne me reste que le +1.

[Godot]

Merci beaucoup !

[elydaric]

Oups je suis à côté de la plaque alors... Donc si je comprends bien, pour chaque DP ou PC concernant un bâtiment communal, il faut délibérer au préalable. Pourriez vous me transmettre des modèles de délib car je n'en ai jamais pris de ce genre...

Jeune et encore bcp à apprendre...

[elydaric]

Est-ce la même chose pour le dépôt d'un permis d'aménager (lotissement communal) ?

[Emmanuel WORMSER]

la question n'est pas la procédure d'urnbanisme, mais l'utilisation modifiée du domaine public ou privé communal...
donc si le PA porte sur un tènement partie du patrimoine communal, délib pour pour pouvoir déposer la demande

[dan]

auriez-vous une référence très explicite (type réponse ministérielle etc.) parce que j'ai dû mal à convaincre mes collègues de la nécessaire délibération alors que pour moi c'est très clair ?

Dan

[Emmanuel WORMSER]

parce qu'un article dse loi ne leur semble pas opposable ?

[elydaric]

En même temps, je ne le trouve pas très explicite le L2241-1 du CGCT

"Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. [...]"

[dan]

mes services non plus...

j'ai trouvé ces réponses ministérielles qui vont apporter de l'eau à mon moulin :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-2987QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-21199QE.htm

avec ça, je pense qu'ils seront convaincus

Dan

[elydaric]

Merci pour ces réponses Dan. Cela étant dit, ou plutôt lu, je remarque quand même que les réponses ministérielles ne traitent pas de DP mais uniquement de PC.

...oui je sais je cherche la petite bête...

[Emmanuel WORMSER]

non, là ce n'est pas la petite bête... c'est ... comment le dire poliment... .?? .... de la sodomie de diptère !

reprenons la première réponse ministérielle et appliquons la à la DP et indiquez nous l'erreur:

"Le code de l'urbanisme n'inclut pas de disposition spécifique selon laquelle le maire devrait être spécialement habilité, par une délibération du conseil municipal, pour signer, avant instruction, la déclaration préalable relative à un projet sur une propriété communale. Le code de l'urbanisme précise, de manière générale, en son article R. 423-1, 1er alinéa, que les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux  (...). Bien évidemment, les communes sont tenues, au même titre que toutes les personnes publiques et privées, de se soumettre à la législation sur le permis de construire. Dans la mesure où le code général des collectivités territoriales dispose, en son article L. 2122-21, que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune, d'ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux, la demande de permis de construire signée par le maire au nom de la commune aura logiquement son fondement dans une décision antérieure, et donc une délibération du conseil municipal dès lors que la déclaration préalable concernera une propriété communale. "

sur la deuxième :
"Les délégations d'attributions que le conseil municipal peut donner au maire, en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, facilitent le traitement des affaires communales, notamment lorsqu'elles ont un caractère répétitif ou qu'elles nécessitent une décision rapide. S'agissant des déclarations préalables relatives à une propriété communale, signées par le maire spécialement habilité par une délibération du conseil municipal, il convient tout d'abord de souligner que le ministère de l'intérieur n'a jamais été saisi de difficultés particulières d'application ou de demandes d'élus municipaux tendant à autoriser le conseil municipal à déléguer cette matière au maire. Au demeurant, le nombre de déclarations préalables pour les propriétés communales n'est sans doute pas excessivement élevé et la nécessité d'une délibération préalable du conseil municipal ne paraît pas créer une lourde contrainte. De plus, cette délibération se justifie dans la mesure où elle conduit le conseil municipal à se prononcer sur le principe de l'engagement de travaux d'aménagement -dont les divisions- ou de construction. Bien évidemment, un réexamen de la question pourrait être envisagé si la liste des actes qui peuvent être délégués au maire devait être modifiée par une disposition législative, à condition cependant que l'ajout d'exceptions ne rende pas plus complexe le dispositif. "