assujettissement de la prime

[drine]

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de conception-réalisation, nous prévoyons le versement d'une prime aux candidats ayant remis une offre conforme.
Ma question est la suivante : cette prime est-elle ou non assujettie à la TVA?

Pour information, je me suis déjà adressée à la DAJ qui elle-même, dans l'impossibilité de me répondre a transmis la question au ministère du Budget, mais je n'ai toujours pas de réponse...

Merci par avance pour vos éclairages et si vous aviez un texte de référence sur le sujet, j'apprécierais beaucoup !!

[speedy]

demandez donc au TPM

[lepouch]

Bonjour,
Si marché de conception-réalisation alors marché de travaux donc souvent CCAG Travaux.
Si CCAG Travaux 2009, l'article 20 traite des primes et des pénalités.
Si pénalités non assujetties à la TVA, alors les primes aussi ...
Je sais, ça fait beaucoup de si ... ;o)

[yfetrocho]

De mémoire, la prime est soumise à TVA.
Cette prime, pour le candidat retenu, n'étant qu'une avance sur sa mission de Moe, elle sera récupérée lors des paiement qui eux sont TTC...

[drine]

Merci pour la rapidité de vos réponses !

effectivement, dans ma réflexion, je m'étais calée sur le régime des pénalités, qui elles ne sont pas assujetties à la TVA, mais je ne trouve aucun fondement juridique pour confirmer le régime des primes...

Quoiqu'il en soit, encore merci.

[RV]

Je remonte ce sujet.

On a prévu le versement d'une prime ds le cadre d'un dialogue compétitif. Prime versée également aux candidats non retenus.
Nous allons verser cette prime mais la question de la TVA vient de surgir.
Dans notre mandatement, doit-on inclure une TVA ou laisser en HT?

Merci d'avance pour vos réponses ;-)

[drine]

Bonjour,

J'ai finalement trouvé la réponse à la question de l'assujettissement des primes à la TVA dans une instruction (mais je n'ai pas la référence ici) : les primes versées aux candidats sont considérées comme une rémunération des prestations réalisées par les candidats : elles sont donc bien assujetties à la TVA.

Bien cordialement,

[RV]

Dommage, j'aurais bien voulu avoir le texte qui va bien :-((

[R.J]

Dommage, j'aurais bien voulu avoir le texte qui va bien :-((

DB3A1153

[RV]

Merci R.J ;-)

Voici la réponse que m'a fourni l'administration fiscale:
"L'indemnité que reçoit une entreprise de travaux pour couvrir les charges
résultant pour elle de l'ordre d'ajourner des travaux et compenser le manque à
gagner correspondant revêt le caractère d'un supplément au prix du marché qui
la rend imposable à la TVA.
CE 13 janvier 1971 n° 79360, 7e et 8e s.-s., SA entreprises Zublin-Perrière :
Bull. vert 2/71 p. 136.

Les indemnités d'imprévision versées par les collectivités publiques aux
titulaires de marchés et qui constituent en fait des compléments de prix sont
imposables à la TVA.
Cass. 26 décembre 1927 n° 8720 et Cass. 19 octobre 1932 n° 9859 ; T. civ. Seine
30 mai 1930 n° 9416 ; D. adm. 3 B-1111 n° 23, 20 juin 1995.

je vous invite à consulter la documentation en cliquant sur le lien suivant
DB 3B 1111 et suivantes "

[Kpiaf]

Pour les primes, je dirai spontanément soumission à la TVA dans la mesure où il ne s'agit pas d'une indemnité destinée exclusivement à la réparation d'un préjudice.
Il est nécessaire, depuis l'arrêt Polyclad Europ (CE, 15 décembre 2000, SA Polyclad Europe, n°194696, Rec. 622 ; solution conforme à la position de la CJCE dans l'arrêt BAZ Bausystem AG c/ Finanzamt München für Körperschaften du 1er juillet 1982, Aff. C-222/81, Rec. 2527), de distinguer trois cas de figure :
- l'indemnité rémunère une prestation de service ou une livraison de biens individualisés : soumission à la TVA ;
- l'indemnité correspond à un manque à gagner lié à la rupture du marché dans l'intérêt du service ou encore à la diminution d'une partie des prestations prévues dans le marché : soumission à la TVA ;
- l'indemnité a pour seul objet la réparation d'un préjudice : pas de soumission à la TVA.

[RV]

Pour les primes, je dirai spontanément soumission à la TVA dans la mesure où il ne s'agit pas d'une indemnité destinée exclusivement à la réparation d'un préjudice.
Il est nécessaire, depuis l'arrêt Polyclad Europ (CE, 15 décembre 2000, SA Polyclad Europe, n°194696, Rec. 622 ; solution conforme à la position de la CJCE dans l'arrêt BAZ Bausystem AG c/ Finanzamt München für Körperschaften du 1er juillet 1982, Aff. C-222/81, Rec. 2527), de distinguer trois cas de figure :
- l'indemnité rémunère une prestation de service ou une livraison de biens individualisés : soumission à la TVA ;
- l'indemnité correspond à un manque à gagner lié à la rupture du marché dans l'intérêt du service ou encore à la diminution d'une partie des prestations prévues dans le marché : soumission à la TVA ;
- l'indemnité a pour seul objet la réparation d'un préjudice : pas de soumission à la TVA.

Dans le 3è cas, les intérêts moratoires en font partie apparemment?

[Kpiaf]

Dans le 3è cas, les intérêts moratoires en font partie apparemment?

Yes !
Cf. article 5 III. al. 2 du décret n°2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en ½uvre du délai maximum de paiement ; pour une application, vois CE, sect., 25 juin 2004, Société Philippe Filippini et compagnie, n° 234687, Rec. 271.

[drine]

Voici le texte que j'avais trouvé au sujet de l'assujettissement de la prime à la tva (ci-joint).

[RV]

Petite particularité pour les OE qui sont domiciliées à l'étranger mais exécute une prestation en France.
Apparemment ceux-ci doivent facturer leurs prestations en HT, la collectivité s'acquittera de la TVA plus tard ds sa déclaration (c'est l'article 286 du CGI, je crois).