assujettissement de la prime

[antistatik2006]

Avis aux puristes, je fais remonter ce post:

Qu'en est-il pour vous de l'indemnité de résiliation pour motif d'IG ( Article 33 du CCAG-FCS).

Pour ma part, j'imagine que cette derniere n'est pas assujéti à la tva non plus mais je manque d'argument car comme le précisait Kpial alors (source WEKA)

- l'indemnité rémunère une prestation de service ou une livraison de biens individualisés : soumission à la TVA ;
- l'indemnité correspond à un manque à gagner lié à la rupture du marché dans l'intérêt du service ou encore à la diminution d'une partie des prestations prévues dans le marché : soumission à la TVA ;
- l'indemnité a pour seul objet la réparation d'un préjudice : pas de soumission à la TVA.

C'est le second point qui me pose problème ... qui renvoit pour ma part à l'arret Polyclad alors que le troisième point renverrait à l'affaire Société Magnetti Marelli ( CE 28/05/2004.

Existe il une source "fiable" qui indique très clairement que les indemnités de résiliation pour IG sont ou pas soumis à la TVA? 

Merci d'avance.