délibération attirbuant le marché et délai de 16 jours

[ddavid]

j'ai un gros doute :
soit un AOO européen
la CAO attribue le 4 mars
le conseil municipal délibère pour autoriser le maire à signer le marché le 10 mars
Les courriers de rejet sont envoyés le 15 mars
on signe le marché 16 jours après soit le 31 mars

On est bien d'accord que le délai de 16 jours (art 80.I) s'applique pour la signature du marché et non pour la délibération autorisant le maire à signer le marché?

merci

[Kpiaf]

j'ai un gros doute :
soit un AOO européen
la CAO attribue le 4 mars
le conseil municipal délibère pour autoriser le maire à signer le marché le 10 mars
Les courriers de rejet sont envoyés le 15 mars
on signe le marché 16 jours après soit le 31 mars

On est bien d'accord que le délai de 16 jours (art 80.I) s'applique pour la signature du marché et non pour la délibération autorisant le maire à signer le marché?

merci

Oui

[goran]

ben Kpiaf la date d'envoi des courriers de rejet ne te choque pas ?

[Kpiaf]

ben Kpiaf la date d'envoi des courriers de rejet ne te choque pas ?

Me suis contentée de répondre à la question posée ! ;-)
(délai entre date d'envoi des lettres de rejet et la date de signature du marché par le PA).

[goran]

ah pardon !

[acheteur]

ben Kpiaf la date d'envoi des courriers de rejet ne te choque pas ?

il n'y a pas 16 j francs

[goran]

exact, ça devrait être 1er avril

[R.J]

exact, ça devrait être 1er avril

Pas certain ...

La directive prend 15 jours francs ... Ne serait-ce pas le fait de décompter à partir de l'envoi qui a perturbé les rédacteurs (idem pour les 10 jours francs qui deviennent 11) ?

[goran]

Pas certain ...

La directive prend 15 jours francs ... Ne serait-ce pas le fait de décompter à partir de l'envoi qui a perturbé les rédacteurs (idem pour les 10 jours francs qui deviennent 11) ?

le code dit 16, par sécurité et pour ne pas me faire des noeuds dans la cervelle, je prends des jours francs (on compte ni le 1er ni le dernier jour)

[Kpiaf]

le code dit 16, par sécurité et pour ne pas me faire des noeuds dans la cervelle, je prends des jours francs (on compte ni le 1er ni le dernier jour)

C'est plus prudent en effet mais c'est vrai que le délai de 15 jour mentionné dans la directive à de quoi perturber...
Le jour où on transposera proprement les directives en droit français, on pourra arrêter de se faire des n½uds dans la tête ! :-)

[goran]

C'est plus prudent en effet mais c'est vrai que le délai de 15 jour mentionné dans la directive à de quoi perturber...
Le jour où on transposera proprement les directives en droit français, on pourra arrêter de se faire des n½uds dans la tête ! :-)

faut pas lire les directives c'est très mauvais !!!

[acheteur]

Vous voulez dire que 15j francs en langue européenne deviennent 16 en français ? :-)

[R.J]

Et 30 à Marseille ....

[alix]

Les exemples de date m'ont fait apparaître un problème que je n'avais pas vu: Jusqu'à présent j'envoyais les courrier de rejet dès la CAO passée

Maintenant vu que mes courrier de rejet vont devoir mentionner le nom de l'attributaire, je suis obligé d'attendre le choix du conseil municipal.
c'est bien ça?

[Kpiaf]

Les exemples de date m'ont fait apparaître un problème que je n'avais pas vu: Jusqu'à présent j'envoyais les courrier de rejet dès la CAO passée

Maintenant vu que mes courrier de rejet vont devoir mentionner le nom de l'attributaire, je suis obligé d'attendre le choix du conseil municipal.
c'est bien ça?

Ben non, l'attributaire est choisi par la CAO donc ça n'a pas d'incidence.