portée d'une recommandation CRAM

[faribulle]

Bonjour,

j'aimerai connaître la valeur (portée) juridique d'une recommandation CRAM dans nos sources du droit.

J'ai lu qu'elle n'avait une portée jurdique en tant que telle mais qu'elle pouvait être utilisée en cas de faute inexcusable de l'employeur.

quelqu'un a-t-il une reférence de jurisprudence ?

[faribulle]

dossier clos.

[cat51]

Bonjour,

je me permets de remonter ce post car je me pose la même question. Avez-vous des infos sur ce point ?
Merci.

[Th G]

Bonjour,

je me permets de remonter ce post car je me pose la même question. Avez-vous des infos sur ce point ?
Merci.

recommandation ne veut pas dire réglementation ; en ce sens, elles n'ont pas de portée juridique
néanmoins la jurisprudence s'en sert pour aller rechercher la responsabilité de l'employeur au travers d'une faute inexcusable pour non respect des prescriptions de la recommandation

exemple
Cour de cassation Chambre criminelle 12 Décembre 1989 N° 86-94.514
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007525103&fastReqId=1386775241&fastPos=1

[cat51]

Ok merci. C'est ce que j'avais effectivement trouvé en poussant plus avant mes recherches.