Décret relatif aux procédures de recours

[berder]

Flute j'ai rippé. La note du MINEFI prévoit que réduction du délai à 1 mois si publiciation de l'avis d'attribution contrairement à ce que j'ai écrit précédemment, mais je n'en vois pas le raisonnement juridique puisque avis non requis en MAPA.

[JPeg]

Je crois qu'il ne faut pas chercher de raisonnement juridique ;-) Suffit de constater qu'on peut fermer un référé avant même que ce dernier ne soit ouvert pour se rendre compte que tout n'est pas d'une logique implacable ... mais comme dirait mon ancien proche de MPs, si la DAJ continue comme ça, vous aurez du boulot pour encore quelques années :-)

[berder]

je suis enfin sorti du brouillard, c'est l'article 85-1 qui donne cette solution.

[berder]

Et j'ai donc compris la formulaition du document du MINEFE.

[lulu29]

Il me semble en effet limite de ne pas informer les entreprises non retenue. Sinon, en MAPA il me semble quand même intéressant de publier un avis d'attribution notamment pour fair partir le délai de recours de l'arrêt tropic. Je me suis faite une petite fiche récapitulative.
Sinon pour moi en procédure formalisée il n'y a pas besoin de publier l'intention de conclure le marché J'ai bien compris ou non ?

[JPeg]

En procédure formalisée l'avis d'intention de conclure n'existe pas !

[Kpiaf]

oui ok ça j'ai bien compris ! mais il me semble juste un peu "cavalier" de ne pas leur envoyer un courrier, juste par politesse quoi parce qu'ils n'iront pas forcément voir l'AIC au JOUE... non t'es pas d'accord ?

La solution proposée par RV me semble être un très bon compromis : tu publies un avis d'intention de conclure au JOUE (gratuit) et tu adresses aux OE un mail pour leur signifier le rejet de leur offre et les inviter à prendre connaissance de l'avis publié au JOUE.
Qu'est-ce que t'en penses ?

[goran]

La solution proposée par RV me semble être un très bon compromis : tu publies un avis d'intention de conclure au JOUE (gratuit) et tu adresses aux OE un mail pour leur signifier le rejet de leur offre et les inviter à prendre connaissance de l'avis publié au JOUE.
Qu'est-ce que t'en penses ?

j'en pense que ... mouais ... mais pour ça faudra encore avoir le mail, moins fastoche à trouver que l'adresse postale ... la nana (ou le mec !!!) qui se débat avec une vingtaine d'enveloppes elle-il va pas être à la noce ... je pense que je vais garder un courrier (pas en RAR ça fera des économies !)
pour résumer, maintenant que j'ai à peu près (!) bien tout compris, comme dit l'autre, mon alter-ego "on pensait qu'on étaient pris pour des cons, ben maintenant on en est sûrs !" ... j'en rajoute un peu mais quand même !!!

[Kpiaf]

j'en pense que ... mouais ... mais pour ça faudra encore avoir le mail, moins fastoche à trouver que l'adresse postale ... la nana (ou le mec !!!) qui se débat avec une vingtaine d'enveloppes elle-il va pas être à la noce ... je pense que je vais garder un courrier (pas en RAR ça fera des économies !)
pour résumer, maintenant que j'ai à peu près (!) bien tout compris, comme dit l'autre, mon alter-ego "on pensait qu'on étaient pris pour des cons, ben maintenant on en est sûrs !" ... j'en rajoute un peu mais quand même !!!

Sourire !
J'aime bien aussi "les cons ça ose tout, c'est d'ailleurs à ça qu'on les reconnaît."
Naturellement, je n'insulte personne de con ! Ce n'est pas - mais alors vraiment pas - mon genre ! ;-)

[RV]

Sourire !
J'aime bien aussi "les cons ça ose tout, c'est d'ailleurs à ça qu'on les reconnaît."
Naturellement, je n'insulte personne de con ! Ce n'est pas - mais alors vraiment pas - mon genre ! ;-)

"On est toujours le con de quelqu'un", j'aime bien celle-là LOL

[zab]

en MAPA il n'est écrit nul part que vous devez transmettre de lettre de non retenue ave un délai avant signature du marché

[Kpiaf]

en MAPA il n'est écrit nul part que vous devez transmettre de lettre de non retenue ave un délai avant signature du marché

C'est vrai, mais je rejoins goran sur ce point : c'est la moindre des choses que de les tenir informer, quitte à le faire par courrier simple ou par mail dès lors qu'on publie un avis de transparence volontaire ex ante au JOUE.

[zab]

Oui il me semble indispensable d'informer les non retenues mais sans formalisme et en particulier sans indiquer de délais de resours pré contractuel même dans les acas ou pas de publication d'avis d'intention de conclure

En effet si nous mettons autant de formalisme que dans les marchés formalisés pas d'intéret

[berder]

Ok mais par contre un autre intérêt de ces courriers c'est pour éviter courrier précisions 15 j ou 1 mois après et saisine CADA.

[MissPoisse]

Bonjour,

Je reviens sur le décret  du 27 novembre 2009 et plus précisemment sur le référé précontractuel.
Ce recours peut être exercé dès la mise en concurrence. Le juge, dès qu'il est saisi, a 20 jours pour statuer mais ne peut statuer "avant le 16ème jour à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ...".

Que devient ce délai de 16 jours si un recours est déposé alors que le PA n'a pas encore attribué le marché et que la période de mise en concurrence n'est pas terminée ? Le PA doit-il poursuivre la consultation jusqu'à l'attribution ?

Merci pour votre aide... car je ne comprend plus rien !!!!!!
et... bonnes fêtes de fin d 'année.