Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[Kpiaf]

Non, à mon sens, les marchés subséquents sont visés par cette procédure quelque soit leur nature (adapté ou formalisé). C'est d'ailleurs bénéfique, car les positions de Gd'E qui distinguait les marchés subséquents selon leur montant notamment n'avaient guère de sens ....

Régime unique pour les MS.

Pourtant leur montant n'est pas sans incidence s'agissant en particulier de l'autorité qui est compétente pour les signer.
D'autre part, si je trouve que les modalités de publicité qui leur sont appliquées ne sont pas dénuées de bon sens en ce qui concerne les AC (pas de publication mais au contraire une information claire et précise à destination des seuls titulaires), je ne suis pas convaincue de leur pertinence en matière de SAD.
Car la particularité du SAD étant de resté ouvert pendant toute sa durée, on risque d'avoir 200 décisions d'attribution et notifications de conclusion à adresser aux OE !
Enfin, encore faudrait-il pour cela, que les PA décident de recourir au SAD... Et ça, ce n'est pas gagné ! :-)

[Kpiaf]

et ben le décret va au-delà de la directive donc à mon avis on pourrait ne pas appliquer ce point pour les MS ou autre intreprétation les pays peuvent transposaer la directive en édictant des règles plus contraigantes!

Si le décret était contraire à la directive, on pourrait (on devrait même) ne pas l'appliquer sur cet aspect. Mais ce n'est pas le cas.
Une directive (en principe) se contente de fixer des objectifs à atteindre (en l'occurrence l'insertion dans les dispositifs nationaux de voies de recours efficaces permettant aux OE de défendre leurs intérêts et garantissant le respect du droit communautaire) tout en laissant une certaine marge de man½uvre aux Etats quant aux moyens nécessaires à mettre en ½uvre pour atteindre ces objectifs. Or, de ce point de vue, on ne peut pas dire que le décret est contraire à la directive donc... Ben, faut appliquer ! ;-)

[RV]

Je viens de raccrocher et me suis entretenu avec une demoiselle fort sympathique et qui m'a avoué qu'ils en ont pris connaissance la semaine dernière et que toutes les plate-formes dépendent du BOAMP pour pouvoir intégrer le 15-FR car les plate-formes ne sont que transmetteur des pub.
D'ailleurs, je crois qu'elle a eu Ororo tout à l'heure au phone.
Elle nous remercie pour toutes les précisions juridiques vis-à-vis de l'AIC , du référé contractuel et fait tout remonter à son service juridique qui mettra la pression au BOAMP.

Concrètement, pour ceux qui ont lancé un MAPA à partir du 1er décembre et qui vont bientôt attribuer, la seule possibilité que je vois de faire cette AIC, c'est de l'envoyer direct par fax au JOUE.

[chamoibabilleur]

mais bon dans ce cas pourquoi l'article 7 parle de cette exception?

[Kpiaf]

mais bon dans ce cas pourquoi l'article 7 parle de cette exception?

Parce que, sauf erreur et de mémoire (je n'ai pas le texte sous les yeux), l'article 7 concerne la notification aux candidats malheureux des lettres de rejet... Ce qui ne concerne pas les MS ; pour les MS, il faut notifier une décision d'attribution (pas une décision de rejet).
Je sais, je sais, on joue sur les mots, je suis bien d'accord, mais sur le fond, la démarche n'est pas la même.
Cette distinction est clairement présente dans le CMP à l'article 80 : lis le I. 2° b) - exclusion du délai pour les lettres de rejet - et le I. 3° al. 2 - application du délai pour les décisions d'attribution -.

[R.J]

Parce que, sauf erreur et de mémoire (je n'ai pas le texte sous les yeux), l'article 7 concerne la notification aux candidats malheureux des lettres de rejet... Ce qui ne concerne pas les MS ; pour les MS, il faut notifier une décision d'attribution (pas une décision de rejet).
Je sais, je sais, on joue sur les mots, je suis bien d'accord, mais sur le fond, la démarche n'est pas la même.
Cette distinction est clairement présente dans le CMP à l'article 80 : lis le I. 2° b) - exclusion du délai pour les lettres de rejet - et le I. 3° al. 2 - application du délai pour les décisions d'attribution -.

En effet, avec une lettre de rejet, on annonce que le candidat n'est pas retenu (et désormais en annonçant le nom de l'attributaire et les motifs détaillés).

Alors qu'avec la décision d'attribution, on annonce uniquement que l'attributaire est un autre soumissionnaire (en annonçant les motifs détaillés).

[Kpiaf]

En effet, avec une lettre de rejet, on annonce que le candidat n'est pas retenu (et désormais en annonçant le nom de l'attributaire et les motifs détaillés).

Alors qu'avec la décision d'attribution, on annonce uniquement que l'attributaire est un autre soumissionnaire (en annonçant les motifs détaillés).

Je décèle une légère pointe d'ironie dans ton message...
Serait-ce lié au fait que tu as abandonné le costume de Staline ? ;-)

[R.J]

Staline ?

[Kpiaf]

Staline ?

Heu pardon, Lenine !
J'ai confondu avec ta première usurpation d'identité sur le forum (note, ce n'était peut-être pas la première !).

[Aliunda]

Concrètement, pour ceux qui ont lancé un MAPA à partir du 1er décembre et qui vont bientôt attribuer, la seule possibilité que je vois de faire cette AIC, c'est de l'envoyer direct par fax au JOUE.

il me semble qu'il existe un formulaire direct depuis le JOUE (sans passer par le BOAMP)
il suffit de s'inscrire (ce que je n'ai pas encore fait)
ça parait indispensable car je ne pense pas que tous les acheteurs utilisent leur plateforme pour envoyer leurs pub

[chamoibabilleur]

le formulaire est annéxé au réglement apère il faut allez sur le JOUE il doit être en ligne je pense, comme on faisait autrefois avant que le BOAMP et les plates forme est un lien avec le JOUE.
Je me demande autre part si le JOUE accepterai un fax car de mémoire on ne peut plus leur envoyer les annonces et avis d'attribution par fax

[RV]

le formulaire est annéxé au réglement apère il faut allez sur le JOUE il doit être en ligne je pense, comme on faisait autrefois avant que le BOAMP et les plates forme est un lien avec le JOUE.
Je me demande autre part si le JOUE accepterai un fax car de mémoire on ne peut plus leur envoyer les annonces et avis d'attribution par fax

Je leur ai envoyé cette année un avis d'annulation par mail.

[roger]

Parce que, sauf erreur et de mémoire (je n'ai pas le texte sous les yeux), l'article 7 concerne la notification aux candidats malheureux des lettres de rejet... Ce qui ne concerne pas les MS ; pour les MS, il faut notifier une décision d'attribution (pas une décision de rejet).
Je sais, je sais, on joue sur les mots, je suis bien d'accord, mais sur le fond, la démarche n'est pas la même.
Cette distinction est clairement présente dans le CMP à l'article 80 : lis le I. 2° b) - exclusion du délai pour les lettres de rejet - et le I. 3° al. 2 - application du délai pour les décisions d'attribution -.

Il n'y a mon sens pas de distinction à faire. La note de la DAJ sur le décret est claire à ce sujet : c'est bien la décision d'atribution qui doit être notifiée aux candidats malheureux en matière de procédure formalisée (voir le § 1.2). La notion de décision de rejet, même si la rédaction du 80-1-1° est ambigue, n'existe plus comme avant, elle est en quelque sorte secondaire.
Ainsi, la note indique que la notification de la décision comporte la décision de rejet, le nom de l'attributaire et les motifs, la durée de la suspension.

Ce qui explique le moindre formalisme et le fait que l'on n'ait pas à signer électroniquement le courriel de notification. De même que le fax prévu par la directive, s'il avait été prévu par le décret, n'aurait pas pas eu la perfection de l'acte décisoire.

Il s'agit donc bien de porter à connaissance la décision d'attribution et non pas de notifier une décision de rejet. Il est très important de bien comprendre cela, notamment si l'on veut réduire à 11 jours le délai de suspension.

Et d'ailleurs, quelle logique y aurait-il eu à distinguer selon qu'on est en procédure formalisée ou en AC / SAD ??

[R.J]

Il n'y a mon sens pas de distinction à faire. La note de la DAJ sur le décret est claire à ce sujet

Ce n'est pas faux .... Mais il n'est pas interdit d'être clair lorsqu'on rédige un texte normatif plutôt que lorsqu'on rédige une "fiche" .... Voire de rédiger des textes qui n'appellent pas de fiches ....

Il s'agit donc bien de porter à connaissance la décision d'attribution et non pas de notifier une décision de rejet. Il est très important de bien comprendre cela, notamment si l'on veut réduire à 11 jours le délai de suspension.

Le Code utilise la forrmule "notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre". Et le délai court bien à compter de l'envoi de la notification en formalisé.

Et d'ailleurs, quelle logique y aurait-il eu à distinguer selon qu'on est en procédure formalisée ou en AC / SAD ??

La logique de nos jours ....

[Kpiaf]

Il n'y a mon sens pas de distinction à faire. La note de la DAJ sur le décret est claire à ce sujet : c'est bien la décision d'atribution qui doit être notifiée aux candidats malheureux en matière de procédure formalisée (voir le § 1.2). La notion de décision de rejet, même si la rédaction du 80-1-1° est ambigue, n'existe plus comme avant, elle est en quelque sorte secondaire.
Ainsi, la note indique que la notification de la décision comporte la décision de rejet, le nom de l'attributaire et les motifs, la durée de la suspension.
Ce qui explique le moindre formalisme et le fait que l'on n'ait pas à signer électroniquement le courriel de notification. De même que le fax prévu par la directive, s'il avait été prévu par le décret, n'aurait pas pas eu la perfection de l'acte décisoire.
Il s'agit donc bien de porter à connaissance la décision d'attribution et non pas de notifier une décision de rejet. Il est très important de bien comprendre cela, notamment si l'on veut réduire à 11 jours le délai de suspension.
Et d'ailleurs, quelle logique y aurait-il eu à distinguer selon qu'on est en procédure formalisée ou en AC / SAD ??

Sauf que précisément il y a distinction selon que l'on se trouve en procédure formalisée ou dans le cadre de la passation d'un marché subséquent. L'article 80 CMP me semble, contrairement à ce que tu affirmes, très clair (l'article 80 I. 2° b exclue très clairement et sans ambiguïté aucune le cas des marchés subséquents et le vocabulaire utilisé n'est pas le même dans les deux cas).
La distinction entre les deux ne se justifie pas par un moindre formalisme puisque dans les deux cas, les décisions de rejet et les décisions d'attribution doivent être adressées selon une méthode permettant de déterminer la date certaine d'envoi (sinon comment prouver le respect du délai "d'attente" ?).
Elle apparaît surtout (la distinction) évidente s'agissant de son effet :
Pour les MS, la notification de la décision d'attribution ferme la voie du référé contractuel ce qui n'est absolument pas le cas pour la notification des rejets qui n'a pas une telle portée.
Me semble tout de même que ça change pas mal de choses ! ;-)