Avenant

[shorty]

L'article 19 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 en disposant que les avenants aux marchés publics, qui n'ont pas été soumis à la commission d'appel d'offres, ne sont pas eux-mêmes soumis à cet avis.

Néanmoins, elle ce que vous le pratiquer ? j'ai un BE qui me dit que je dois faire une CAO meme pour un avenant d'un MAPA de 22000¤

[Raspoutine]

un avenant à un MAPA, quel que soit le montant du marché et le niveau d'augmentation occasionné par l'avenant n'est pas plus soumis à la CAO.
En revanche, si l'avenant augmente le marché initial de plus de 5 %, il doit être soumis à l'assemblée délibérante pour autorisation de signature

[lepouch]

... sauf si cette assemblée à déléguer ce pouvoir.

[cpamoa]

oui, en pratique mais les textes ne l'imposent plus, nous passons en cao, et ainsi avons la chance d'avoir des délais supplémentaires...

[speedy]

un avenant à un MAPA, quel que soit le montant du marché et le niveau d'augmentation occasionné par l'avenant n'est pas plus soumis à la CAO. oui
En revanche, si l'avenant augmente le marché initial de plus de 5 %, il doit être soumis à l'assemblée délibérante pour autorisation de signature et por que ce seuil ? source ?, pour moi çà dépend de la délégation à l'exécutif ....