Notion de candidat évincé et recours "Tropic"

[Kpiaf]

Le CE (CE, 16 novembre 2009, Ministre de l'Immigration et Association Collectif Respect, req. n°328826 et 328974) vient de donner quelques éléments de réponse quant à la façon dont on doit comprendre le terme de "candidat évincé".

Voici l'extrait qui nous intéresse :
"Considérant que les associations ADDE, Elena France et GISTI, qui n'ont été candidates à l'attribution d'aucun des lots ayant fait l'objet de l'appel d'offre ayant conduit à la signature des marchés litigieux et qui n'apportent aucun élément justifiant qu'elles auraient pu être candidates, ne sauraient être regardées comme des concurrents évincés de l'attribution de ces marchés ; (...)."

Pour ceux que ça intéresse, c'est ici :
http://marchespublics.weka.fr/media/file/2249_328826.pdf

Bonne lecture !

[RV]

Merci pour l'info ;-)
On peut dc en conclure qu'un concurrent, pour être considéré comme évincé de l'attribution d'un marché public, doit apporter tout élément permettant d'apprécier qu'il aurait pu être candidat dudit marché.
La fenêtre est qd même assez large, je trouve, non?

[Kpiaf]

Merci pour l'info ;-)
On peut dc en conclure qu'un concurrent, pour être considéré comme évincé de l'attribution d'un marché public, doit apporter tout élément permettant d'apprécier qu'il aurait pu être candidat dudit marché.
La fenêtre est qd même assez large, je trouve, non?

En effet ! C'est bien pour ça que j'ai reproduit cet extrait.
Ça lève le doute quant à la recevabilité des recours (Tropic) formés par les OE qui n'ont pu candidater faute de publicité.
Reste néanmoins à préciser ce qu'on doit entendre par "les éléments justifiant qu'elles auraient pu être candidates"...
Est-ce la démonstration de leur capacité ou celle de l'existence d'une chance d'emporter le marché ?
Comme quoi, une précision en appelle souvent une autre ! ;-)

[RV]

En effet ! C'est bien pour ça que j'ai reproduit cet extrait.
Ça lève le doute quant à la recevabilité des recours (Tropic) formés par les OE qui n'ont pu candidater faute de publicité.
Reste néanmoins à préciser ce qu'on doit entendre par "les éléments justifiant qu'elles auraient pu être candidates"...
Est-ce la démonstration de leur capacité ou celle de l'existence d'une chance d'emporter le marché ?
Comme quoi, une précision en appelle souvent une autre ! ;-)

Autant les récentes jpdces avaient, à mon sens, tendance à mieux nous protéger des recours, autant cette dernière jpdce va en sens inverse et va permettre aux OE n'ayant pas candidaté de gagner plus facilement des recours si l'appréciation du juge quant aux éléments justifiant qu'elles auraient pu être candidates est très large.
Je sais pas si tu vois où je veux en venir?
Quelle est le degré d'appréciation du JA dans le cadre d'un recours Tropic?

[R.J]

Autant les récentes jpdces avaient, à mon sens, tendance à mieux nous protéger des recours, autant cette dernière jpdce va en sens inverse et va permettre aux OE n'ayant pas candidaté de gagner plus facilement des recours si l'appréciation du juge quant aux éléments justifiant qu'elles auraient pu être candidates est très large.
Je sais pas si tu vois où je veux en venir?

N'exagérons pas non plus .... Sachant que les moyens susceptibles d'être développés par les candidats sont restreints en application de SMIRGEOMES, si on écarte par trop ceux qui n'ont pas candidaté .... Il ne va plus rester grand monde ....

Et au vu de cet arrêt, la notion de concurrent évincé ne me semble pas extensive, bien au contraire.

Quelle est le degré d'appréciation du JA dans le cadre d'un recours Tropic?

Le plus large ....

[RV]

Oui, j'av oublié SMIRGEOMES.
Merci R.J pour cette analyse ;-)

[Kpiaf]

N'exagérons pas non plus .... Sachant que les moyens susceptibles d'être développés par les candidats sont restreints en application de SMIRGEOMES, si on écarte par trop ceux qui n'ont pas candidaté .... Il ne va plus rester grand monde ....

Ça c'est clair !

Et au vu de cet arrêt, la notion de concurrent évincé ne me semble pas extensive, bien au contraire.

Tout de même... J'en connais qui affirmaient avec force que ce recours n'était pas accessible aux OE qui n'avaient pas candidaté, quand bien même auraient-ils pu le faire.

[R.J]

Tout de même... J'en connais qui affirmaient avec force que ce recours n'était pas accessible aux OE qui n'avaient pas candidaté, quand bien même auraient-ils pu le faire.

A savoir ?

Certes, Casas n'a pas été entièrement suivi, mais (quand bien même il ne le reconnaît pas explicitement, tout au moins dans le texte de ses conclusions, j'avoue ne pas me souvenir s'il a précisé sa pensée par la suite) il n'exclut nullement les entreprises n'ayant pas candidaté, et si le Conseil avait voulu se séparer si nettement de son Commissaire du gouvernement, il aurait clairement utilisé le terme candidat, non ?

L'essentiel de mes lectures sur la question convergeait vers cette idée ...

[Kpiaf]

La notion ambigüe de "concurrent évincé" pouvait parfaitement conduire à écarter les OE n'ayant pas participé à la procédure. Après tout, qu'est-ce qu'un concurrent sinon un OE qui concoure et donc qui candidate.
Sachant qu'il arrive au juge des référés de considérer comme irrecevable la demande émanant d'un OE au motif qu'il n'a pas candidaté...
Et alors que, en application de SMIRGEOMES, il écarte le moyen d'un autre OE tiré de l'insuffisance du délais de remise des plis en arguant que le préjudice n'est pas établi puisque l'OE a effectivement répondu dans les temps...

[R.J]

La notion ambigüe de "concurrent évincé" pouvait parfaitement conduire à écarter les OE n'ayant pas participé à la procédure. Après tout, qu'est-ce qu'un concurrent sinon un OE qui concoure et donc qui candidate.

Un OE sur le même segment d'activité, soit dans un rapport de concurrence de manière globale, et non pas dans le cadre restreint d'une consultation ?

Sachant qu'il arrive au juge des référés de considérer comme irrecevable la demande émanant d'un OE au motif qu'il n'a pas candidaté...

Au seul motif ou non ?

Et alors que, en application de SMIRGEOMES, il écarte le moyen d'un autre OE tiré de l'insuffisance du délais de remise des plis en arguant que le préjudice n'est pas établi puisque l'OE a effectivement répondu dans les temps...

Ce qui est un autre débat à mon sens.

[Kpiaf]

Un OE sur le même segment d'activité, soit dans un rapport de concurrence de manière globale, et non pas dans le cadre restreint d'une consultation ?

Oui, on peut sans doute l'interpréter comme ça maintenant.

Au seul motif ou non ?

Yes ! Trop fort, n'est-il pas ?

Ce qui est un autre débat à mon sens.

En effet... C'était juste pour relever qu'on passe d'un excès à l'autre.

[R.J]

Yes ! Trop fort, n'est-il pas ?

Tu fais tourner ?

[Kpiaf]

Tu fais tourner ?

Trop tard, déjà fumé... :-))))
(plus sérieusement, je vais essayer de remettre la main dessus).

[R.J]

Et en effet, même Didier Casas semble considérer que la restriction était assez importante, encore que lui-même laiise subsister une ambiguïté, alors que les motifs de la position de l'Assemblée ne doivent pas lui être inconnus (voir ce fil sur le blog du Pr. Rolin, malheureusement en sommeil).

[R.J]

Je viens en revanche de remarquer un point étrange. Le communiqué de presse du Conseil relatif à cet arrêt est légèrement différent de l'arrêt en tant que tel :

Il a tout d'abord écarté les demandes de suspension formulées par trois associations qui ne s'étaient pas portées candidates, seuls les candidats évincés de l'attribution d'un marché étant recevables à en contester la validité.