Mise à disposition et rémunération complémentaire

[afeco]

La Convention de mise à dispo précise ceci : "Outre la rémunération, versée par l'administration employeur, le club d'accueil peut rembourser directement à l'agent ses frais engagés dans l'exercice de ses fonctions pour le club"

[manug]

La Convention de mise à dispo précise ceci : "Outre la rémunération, versée par l'administration employeur, le club d'accueil peut rembourser directement à l'agent ses frais engagés dans l'exercice de ses fonctions pour le club"

Ok pour les frais de sujétions éventuels donc mais pas pour le complément de rém' évoqué par ThG.

[R.J]

Il y a un point qui me gène un peu dans cette affaire .... Pas vraiment quant à la légalité, somme toute de la mise à disposition à temps partagé avec des personnes privées, je ne pense pas que ce soit rare, et ça me semble plus que toléré.

En revanche, au vu du montage financier, il vaut mieux que l'affaire ne s'ébruite pas .... Je ne connais pas le climat social par chez toi, mais si j'avais des agents sous un tel régime, ça me ferait des conflits assurés.

Parce que fondamentalement, subventionner une association pour qu'elle surrémunère un agent par rapport à son grade pour qu'il aille exercer "sa discipline de c½ur", soit passer du bon temps, sur son temps de travail ....

Sachant de plus que la subvention pourrait être réduite puisque l'association verse par elle-même une rémunération.

Il faudrait voir ce qu'en pense le juge financier, mais je me méfierais en premier lieu des autres agents ....

[Th G]

Il y a un point qui me gène un peu dans cette affaire .... Pas vraiment quant à la légalité, somme toute de la mise à disposition à temps partagé avec des personnes privées, je ne pense pas que ce soit rare, et ça me semble plus que toléré.

En revanche, au vu du montage financier, il vaut mieux que l'affaire ne s'ébruite pas .... Je ne connais pas le climat social par chez toi, mais si j'avais des agents sous un tel régime, ça me ferait des conflits assurés.

Parce que fondamentalement, subventionner une association pour qu'elle surrémunère un agent par rapport à son grade pour qu'il aille exercer "sa discipline de c½ur", soit passer du bon temps, sur son temps de travail ....

Sachant de plus que la subvention pourrait être réduite puisque l'association verse par elle-même une rémunération.

Il faudrait voir ce qu'en pense le juge financier, mais je me méfierais en premier lieu des autres agents ....

je te conseille cette lecture

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-30162QE.htm

[R.J]

je te conseille cette lecture

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-30162QE.htm

C'est dans des moment comme ça que je me sens plus proche de la CDBF que de Patrick Balkany ....

Enfin, comme disait un autre élu des Hauts de Seine, quand on a dépassé les bornes, il n'y a plus de limites ....

Je t'aurais bien mis les liens vers les arrêts "Commune de Levallois-Perret", voire "Maire", de la Cour des comptes pour te remercier de ce lien, mais j'ai peur que la liste ne soit longue.

EDIT :

J'en mets tout de même quelques-un, malheureusement, tout n'est pas disponible en ligne :

C. comptes, 26 oct. 2000, Cne de Levallois-Perret : Rev. Trésor 2001. 542.
C. comptes, Ch. Réunies, 7 juill. et 14 oct. 2003, Gestion de fait des deniers de la Cne de Levallois-Perret : Rev. Trésor 2004. 386.
C. comptes, 26 févr. et 25 mars 2004, Cne de Levallois-Perret : Rev. Trésor 2005. 179.

Et la dernière :

C.R.C. Ile-de-France - Commune - Levallois-Perret - 19 mai 2009

Avec, principe du contradictoire oblige, la réponse apportée

P.S. : avec un remerciement au Pr. Michel Lascombe
http://pagesperso-orange.fr/Michel-Lascombe/index.html
http://michellascombe.blogspirit.com/

et au Pr. Vandendriessche également bien entendu.

[afeco]

Merci beaucoup pour ces apports juridiques...

Eh, oui, RJ, la situation fait bien des jalousies chez les autres ETAPS...ce qui est bien normal après tout...

[afeco]

"il est proscrit de cumuler des rémunérations perçues au titre d'un emploi privé avec le traitement attaché à un emploi public." Ah bon ? je croyais que le cumul d'activités le permettait dans une certaine limite...?

[R.J]

Rappel des fondamentaux :
- Pour être mis à la disposition du club, le club doit s'être vu confié préalablement une mission de service public, ledit agent pouvant être mis à disposition dans ce cadre. Donc il faut un acte originel confiant la gestion d'un tel service public
art. 61-1 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984- I.- La mise à disposition est possible auprès : (...) - des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;"
Cet acte relève de la compétence de l'assemblée locale avec consultation préalable du Comité technique paritaire - voire même parfois de la commission consultative de services publics locaux ; puis intervient la convention de mise à disposition avec le club.


Dominique Fausser

Certes ... Cependant, au vu de l'intention libérale du législateur en la matière, on pourrait, sans grande crainte de censure, considérer que

lorsqu'une personne privée exerce, sous sa responsabilité et sans qu'une personne publique en détermine le contenu, une activité dont elle a pris l'initiative, elle ne peut, en tout état de cause, être regardée comme bénéficiant de la part d'une personne publique de la dévolution d'une mission de service public ; que son activité peut cependant se voir reconnaître un caractère de service public, alors même qu'elle n'a fait l'objet d'aucun contrat de délégation de service public procédant à sa dévolution, si une personne publique, en raison de l'intérêt général qui s'y attache et de l'importance qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation et, le cas échéant, lui accorde, dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle, des financements ;

Sect., 6 avril 2007, 284.736, Commune d'Aix-en-Provence.

Je partage largement les craintes qui appellent ce rappel des fondamentaux, mais j'ai peur qu'elles ne reflêtent plus entièrement ni la volonté du législateur (dont la question, et la réponse, apportées  par Th G montrent une fois de plus la valeur accordée par certains), ni l'état des pratiques administratives, vaguement acceptées ....

[afeco]

Montage correct, montage correct...tout à fait d'accord mais qui ne conviendra pas à l'educ puisque pas du tout à la même hauteur finanière que ce qu'il touche actuellement, certes illégalement...

En tous les cas, merci à tous ; j'ai épluché tout ce que j'avais à lire, j'ai appelé la sous pref, la DDTE et je m'apprête à appeler l'URSSAF pour avoir un dossier bien ficelé à présenter au prochain bureau...

[R.J]

Il faut un service public confié (et pas seulement exercé, comme vous le citez dans votre jurisprudence), donc bien un acte positif

J'avoue avoir quelque difficulté à admettre la distinction entre le Service Public confié et simplement exercé ... Car il ne saurait y avoir Service Public sans au moins une approbation d'une autorité publique à mon sens. Dès lors, il y a nécessairement un acte positif  pour que le label soit reconnu.

Par ailleurs, la mise à disposition est une position administrative, donc comme toute les positions administrative elle est unique au moment où elle s'exerce (donc il ne peut y voir de cumul de rémunération dans un même temps d'exercice).

Un complément peut-être, comme l'évoque Th G.

Petits arrangement, certes, mais le magistrat financier pourra très bien demander que cette situation soit régularisée à posteriori des dépenses versées à tort par l'administration, et en outre, nous sommes ici pour apporter une réponse juridique.

Le juge financier me semble en effet le plus à même d'agir en l'espèce. Sauf à ce que celui-ci se plie également à l'intention du législateur .... qui n'est pas claire en l'espèce. Quoique .... Il faudrait établir un état de l'activité des différentes CRC.

Enfin, il n'est pas si difficile de faire un montage correcte, surtout au vu de l'assouplissement des textes. Le magistrat des comptes risque d'ailleurs d'être d'autant plus sévère, de même qu'une opposition municipale va considérer fort justement que l'on verse une subvention indirecte et occulte au club, d'autant plus qu'elle n'est probablement pas répertoriée dans les aides mises en annexe des documents budgétaires.

Bon en tout cas afeco aura du grain à moudre

Dominique

C'est certain.

Quoiqu'il en soit, c'est un plaisir de vous lire Dominique.


Particulièrement cordialement,

[afeco]

Me revoilou...

Réunion de bureau hier pour essayer de faire un point.
Tout le monde est d'accord sur le fait de dire qu'il faut mettre de la clarté là dedans même si la situation existe depuis 18 ans...
J'avais cru trouver la solution avec le paiement des heures de samedi et dimanche mais un autre truc nous tombe sur le coin du nez, qui me perturbe...

Le Club a signé une convention avec la Direction de la Jeunesse et des Sports pour une mise à disposition de l'éducateur, à raison de 32h par mois (calcul alambiqué que je ne saurai vous expliquer !).
La DDJS paye donc le fameux complément de 6¤, établit la fiche de paye et nous prend 10% au titre des frais de gestion.

Il lui a été demandé de casser ladite convention établie sur une base non légale et la DDJS a répondu que...Ce n'était pas possible ! Enfin, si, c'est possible mais le Club doit lui provisionner la somme restant due sur le 10 prochains mois et la DDJS continuera à rémunérer l'educ...
Je trouve ça complètement aberrant !
Déjà, si on casse la Convention c'est pour payer des heures supp dans le cadre d'un cumul d'activités ; or, dans ce cas, on payerait deux fois, étant entendu que la rémunération initiale n'est pas légale.
Mais la DDJS s'en fout et rétorque qu'il serait temps qu'on s'en aperçoive !

Résultat, il faut que je fasse le total des heures supposées de week end sur 2010, ajoutées à celles réelles de 2009, que je fasse un calcul de ce que ça nous aurait coûté et que je convertisse en "équivalent heures".
Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

POur parfaire le tout, le Président démissionnera vendredi et il n'y a personne pour prendre la relève.
Les statuts prévoient qu'en cas de carence, la secrétaire générale assure l'interim...Devinez quel poste j'occupe...?

Question relative aux assoc : la démission du Président doit être présentée au Conseil d'Administration que nous n'avons pas constitué en tant que tel.
Le CA doit-il avoir été formalisé ou est ce que je peux considérer qu'il s'agit du bureau (Président, Vice Président, Secrétaire et Trésorière) ainsi que des membres ?