travaux réalisés sans marché...

[speedy]

donc la transaction, sinon seront pas payé !

[mickey]

faites une transaction lisez la note de la DAj parue cette été à ce sujet. c'est la meilleure solution selon moi. en plus , vous atténuerez votyrte faute en précisant que la procédure de consultation a bien été réalisé mais que vous avez seulement omis de notifier le marché.

les concessions réciproques :

- demande de la ville de faire réaliser des travaux ( en témoigne OS...) : elle accepte de payer des prestations réalisées
- entreprise : renonce a un recours pour obtenir le paiment de ces prestations ( sur la base de l'enrichissement sans cause ou de la faute)

[Michel]

Pas certain, le non-recours est la raison de la transaction, est que cla peut-être la concession ?
Une transaction est là pour régler un litige né ou à naitre.
La concession de l'entreprise peut-être le renoncement à indemnités (bof ! )

[Vivaelparaguay]

le rennoncement à un recours ne me semble pas une concession valable de la part de l'entreprise. Généralement, ce qui se pratique c'est que l'entreprise accepte une somme un peu moins importance que celle réclamée initialement, vu qu'elle obtient paiement immédiatement et non après une longue et couteuse procédure judiciaire...

[mymy]

nouvelle fraiche de cette histoire ...

ma direction souhaite faire un courrier au maitre d'½uvre car il a réalisé un OS sur simple accord verbal de notre ingénieur. je feuillette notre CCAP et le CCAG PI depuis tout à l'heure, mais je ne vois pas comment étayer mon courrier. je ne trouve L' article...peut-être n'existe t-il pas.

Avez-vous déjà eu à traiter ce genre de problème ? comment tourner ce courrier?

Merci beaucoup par avance

[cpamoa]

En fait cela arrive, juridiquement comme le disent les collègues vous avez plusieurs choix, j'éviterais fortement le faux en écriture public avec anti-datage du marché car cela serait s'embourber dans des difficultés sans fin.

La transaction parait la plus appropriée, dans cette transaction vous devez payer l'enrichissement sans cause mais pas le montant du marché donc la transaction est là car l'opérateur économique a fait n'importe quoi et n'aurait jamais dû faire 100 000 euros de travaux sans os ni contrat.

Personnellement je suis toujours dubitative sur des travaux réalisés sans aucun papier et me demande si ces travaux n'ont pas cachés d'autres contreparties, vous en connaissez beaucoup de fournisseurs qui accepteraient de faire pour 100 000 euros de travaux sans aucun document ?

[mymy]

En fait cela arrive, juridiquement comme le disent les collègues vous avez plusieurs choix, j'éviterais fortement le faux en écriture public avec anti-datage du marché car cela serait s'embourber dans des difficultés sans fin.

La transaction parait la plus appropriée, dans cette transaction vous devez payer l'enrichissement sans cause mais pas le montant du marché donc la transaction est là car l'opérateur économique a fait n'importe quoi et n'aurait jamais dû faire 100 000 euros de travaux sans os ni contrat.

Personnellement je suis toujours dubitative sur des travaux réalisés sans aucun papier et me demande si ces travaux n'ont pas cachés d'autres contreparties, vous en connaissez beaucoup de fournisseurs qui accepteraient de faire pour 100 000 euros de travaux sans aucun document ?

oui je suis assez d'accord avec vous, les relations entre cet ingénieur et certaines entreprises qui interviennent chez nous me laissent un peu méfiante...mais maintenant qu'il est parti, nous essayons de régler toutes les "horreurs" qu'il nous a laissé.

Personne n'a de réponse pour le courrier à la maitrise d'½uvre ?
merci