Location avec option d'achat

[R.J]

Parce que que si tu considères que le changement d'apparence d'un contrat, voire simplement de nom, te permet de rendre juridiquement acceptable une solution, ça devient problématique. Le rapport objet / qualification n'est pas bon. Le juge pourrait requalifier si l'envie lui en prenait d'ailleurs.

Mais c'est la prohibition du paiement différé, en tant que règle absolue, qui est absurde. Les motifs ne sont pas idiots, mais ça créé plus de problèmes que ça n'en résout.

[tragique_fernand]

A condition que ce bien puisse être frappé d'obsolescence...il ne s'agit pas de matos informatique mais d'un équipement ludique !...

paiement par LOA avec perte du FCTVA afférent ? :-)

[Kpiaf]

Parce que que si tu considères que le changement d'apparence d'un contrat, voire simplement de nom, te permet de rendre juridiquement acceptable une solution, ça devient problématique. Le rapport objet / qualification n'est pas bon. Le juge pourrait requalifier si l'envie lui en prenait d'ailleurs.

Il ne s'agit pas d'une simple qualification destinée à éviter l'écueil du paiement différé. Tout dépend de la manière dont le contrat est monté. Rien n'interdit de monter un VRAI contrat de location et de prévoir une possibilité d'achat au prix du marché en fin de location. Les deux phases étant clairement distinctes l'une de l'autre, ça n'a rien à voir avec du paiement différé.
Du reste, je m'interroge justement sur la possibilité d'acheter des véhicules qui ont fait l'objet d'un contrat de location qui arrive à terme... Pour des raisons liés à la nécessité d'équiper ces véhicules (sans rentrer dans le détail, l'équipement est onéreux et le temps passé à démonter, adapter et remonter n'est pas neutre), je me suis demandée s'il y avait possibilité de faire une proposition de rachat des véhicules sans mise en concurrence...
Je sais, c'est limite mais bon... (c'est dans ce cas que je me dis qu'une option d'achat aurait été bien pratique !).

Mais c'est la prohibition du paiement différé, en tant que règle absolue, qui est absurde. Les motifs ne sont pas idiots, mais ça créé plus de problèmes que ça n'en résout.

Là, je suis bien d'accord...

[R.J]

Il ne s'agit pas d'une simple qualification destinée à éviter l'écueil du paiement différé. Tout dépend de la manière dont le contrat est monté. Rien n'interdit de monter un VRAI contrat de location et de prévoir une possibilité d'achat au prix du marché en fin de location. Les deux phases étant clairement distinctes l'une de l'autre, ça n'a rien à voir avec du paiement différé.

Y compris lorsque tu signes en sachant déjà que tu lèveras l'option à terme ?

[Kpiaf]

Y compris lorsque tu signes en sachant déjà que tu lèveras l'option à terme ?

La question que je soulevais par ailleurs (possibilité de rachat sans mise en concurrence) témoigne clairement qu'il n'était pas question de rachat au départ !
Mais pourquoi pas... Il s'agit bien de ce ménager une porte de sortie adaptée aux nécessités du moment.

[afeco]

Je vous lis et suis d'accord avec certaines choses...

Question : le bail emphyteotique est-il réservé aux biens immobiliers ? Une patinoire est-elle considérée comme un bien immobilier ?

tragique : oui avec perte du FCTVA ; c'est pourquoi l'achat "comptant" a été mis en solution de base. Si tu veux, j'ai rédigé 6 projets de DCE et on finissait par être à la bourre. les élus ne savaient tjs pas ce qu'ils voulaient alors j'ai mis toutes les solutions envisageables

[R.J]

La question que je soulevais par ailleurs (possibilité de rachat sans mise en concurrence) témoigne clairement qu'il n'était pas question de rachat au départ !
Mais pourquoi pas... Il s'agit bien de ce ménager une porte de sortie adaptée aux nécessités du moment.

Certes, mais ta première réaction à la question d'Afeco montre également que le cas peut se présenter, et la question se poser.

Non plus... Dans la mesure où ça ne constitue pas un mode détourné de paiement différé ! ;-)

Question : le bail emphytéotique est-il réservé aux biens immobiliers ? Une patinoire est-elle considérée comme un bien immobilier ?

Le CGCT comme le Code rural réservent l'emphytéose aux biens immeubles. Quant à une patinoire .... Une patinoire provisoire j'imagine ? Je dirais bien meuble, mais la question n'est pas simple ....

[Kpiaf]

Certes, mais ta première réaction à la question d'Afeco montre également que le cas peut se présenter, et la question se poser.

Ma première réaction est née de la discordance qu'il y avait entre le titre du post (qui évoque l'hypothèse de la location avec option d'achat) et celle du message d'Afeco qui soulevait l'hypothèse de l'étalement du financement sur trois années... Si les deux formules conduisent au même résultat, pour moi, le montage contractuel n'est pas le même car dans le second cas, c'est clairement du paiement différé.
Bref... Je note que tu ne t'es pas prononcé sur l'éventualité d'un rachat sans mise en concurrence... Mais bon, j'avoue que ça semble difficilement défendable ! ;-)))

[R.J]

Ça l'est également dans l'autre. Mais moins "nettement".

Bref... Je note que tu ne t'es pas prononcé sur l'éventualité d'un rachat sans mise en concurrence... Mais bon, j'avoue que ça semble difficilement défendable ! ;-)))

Intégrer l'option par voie d'avenant ? Ne rigole pas, je l'ai fait .... J'ai honte.

[Kpiaf]

Ça l'est également dans l'autre. Mais moins "nettement".

Admettons...

Intégrer l'option par voie d'avenant ? Ne rigole pas, je l'ai fait .... J'ai honte.

Exceptionnel ! :-))))))))))))))

[Michel]

Je ne suis pas très clair, mais je verrais bien à l'interdiction une raison liée à celle d'avoir un budget non-équilibré.

LOA
C'est du fonctionnement ; et on paie « après service fait » (à peu près).
La puissance publique pouvant tout (ou presque) l'arrêt de location est possible à tous moments.

Paiements sur trois ans
La dépense est juridiquement engagée tout de suite, même si les paiements s'étalent sur trois ans.
C'est une manière déguisée de faire un emprunt.
C'est de l'amortissement d'investissement qui ne dit pas son nom.


Le paiement à terme, est un danger.
C'est générer une dette, sans avoir fait un emprunt, et probablement ne pas l'avoir provisionné dans les comptes !
Et accessoirement que l'acheteur ne soit pas le payeur ! (élections !)

[afeco]

Merci pour toutes vos réponses, je ne pensais pas soulever autant d'interrogations !

RJ : oui, il s'agit d'une patinoire qui PEUT être démontée...ou pas ! En fait, j'avais essayé de faire un parallèle avec le foncier que je gère en imaginant un paiement sur 3 ans. Un peu comme si je faisais un bail emphytéotique avec versement d'un loyer et option d'achat au terme de 3 ans, l'emphytéose versée venant en déduction du prix de vente.

[afeco]

Et voilà, trois candidats répondent et un me dit que ce que je demande n'est pas légal car cela correspond à du crédit bail et qu'il refacturera alors le tarif pratiqué par le crédit bailleur...

[Kpiaf]

Et voilà, trois candidats répondent et un me dit que ce que je demande n'est pas légal car cela correspond à du crédit bail et qu'il refacturera alors le tarif pratiqué par le crédit bailleur...

Je l'avais bien dit !
Ok, je suis déjà partie ======================>

[Kpiaf]

Afeco, il y a un article pour toi dans le numéro 9 de la revue H* (pages 12, 13 et 14).