ae signé mais non daté

[jcc]

bonjour,

Notre règlement de la consultation dit acte d'engagement signé et daté.
L'ae est signé, mais pas daté.

Le candidat est seul.

Puis-je fermer les yeux sur cette omission ?

votre avis, merci.

Je dirais oui...

[RV]

En MAPA ou procédure formalisée???

[jcc]

appel d'offres

[RV]

Offre irrégulière pour ma part.
Enfin, c'est mon avis.

[R.J]

Un peu dur RV .... Sachant que la date de signature de l'AE par l'opérateur n'a qu'un intérêt limité .... Si l'ensemble des autres documents est daté et signé, ce n'est pas non plus dramatique ....

[cpamoa]

dur dur comme position. Ce qui importe c'est que l'ae soit signé, d'autant que le Cmp prévoit que l'acte d'engagement doit être signé et rien dautre, art 11. Donc pour deux motifs je ne prendrai pas le risque d'évincer le candidat, premier motif car le candidat en sigant l'acte d'engagement respecte l'article 11 du code des marchés publics et que logiquement une collectivité n'a pas à imposer plus de formalisme dans la signature de l'acte d'engagement que celle prescrite au code et deuxièmement quand on voit le travail que c'est de répondre à une procédure d'appels d'offre, rejetter une offre pour défaut de date alors que le code n'impose pas un tel formalisme  c'est méconnaitre son travail et vous priver d'une offre qui peut être très utile en terme de concurrence.

[Dark]

De toutes façons le marché aura date certaines au moment de la notification.

A mon avis, on peut passer sur l'omission.

[RV]

Je comprend que cela peut paraitre dur d'écarter un candidat pour une "broutille" comme celle là mais faut admettre que, lorsque l'AE indique la mention "Date" et "Signature précédée de la mention nani nana", c'est nous derrière qui détenons une document qui n'est pas entièrement complété. Et lorsque vous envoyez au CL et qu'ils vous disent "ben, là y a pas de date, ça vous gêne pas?".

Je prends acte de vos remarques et serais plus clément envers certains oublis (moi même suis pas parfait), mais dites-moi comment vous régularisez cet oubli du candiat??? Vous mettez la date au stylo vous-même??? Quid si le candidat a fait une copie de son AE???

[R.J]

Non, avec un tampon ....

[RV]

Non, avec un tampon ....

Oui, mais vous mettez quelle date?? Date de réception de l'offre? Date d'ouverture mais là, vous avez un risque de la classer hors délai???

[R.J]

La même date que celle portée sur l'ensemble des pièces ... et uniquement si j'ai une crainte d'avoir un souci sur ce point là, car comme le dit cpamoa, ce n'est tout de même pas dramatique.

[RV]

La même date que celle portée sur l'ensemble des pièces ... et uniquement si j'ai une crainte d'avoir un souci sur ce point là, car comme le dit cpamoa, ce n'est tout de même pas dramatique.

Ok, si juridiquement il n'y a pas de conséquences, je ferais de même pour la suite ;-)
En pratique, ça ne m'ai pas encore arrivé d'avoir une pièce contractuelle non datée.....tant mieux.

[Diane]

Je rebondi sur ce sujet...

Une entreprise non retenue me demande de lui fournir l'AE signé par les parties. Or je me suis aperçu que notre DG n'a pas daté lorsqu'elle a signé...

L'entreprise (qui fait parti d'un grand groupe et qui a donc tout un bataillon de juriste à m'envoyer) peut-elle me créer des problème d'après vous ?

Merci pour vos réponses

[speedy]

mettez la vraie date au tampon .

[Bylinda]

Une offre doit-elle être obligatoirement rejetée quand l'acte d'engagement ne comporte pas le paraphe du candidat au bon endroit ? Le 8 juin, le juge des référés du TA de Lille a annulé une décision de rejet d'une offre prise par Voies navigables de France qui avait écarté une proposition au motif que l'acte d'engagement n'était pas signé à l'endroit prévu à cet effet. Seul le tampon de la société Charleston – ISS Accueil et service y figurait. Cependant chacune des pages était bien paraphée...  Suffisant pour le juge. En audience le 23 septembre, le rapporteur public Bertrand Dacosta a proposé au Conseil d'Etat d'aller dans le même sens en n'admettant pas le pourvoi en cassation de VNF contre l'ordonnance du TA. Même s'il aurait tout de même préféré que l'acte d'engagement soit signé au bon endroit avec le tampon de l'entreprise. Les juges du Palais-Royal sauront-ils se montrer aussi souples ?

Article paru sur Internet, pour information.