Contrôle de légalité dans le cadre des MAPA.

[Choup]

J'ai besoin d'un petit point contrôle de légalité please :

- les marchés < 206 000 ¤ HT ne sont pas transmissibles au CL : ça pas de souci
- les décisions d'attribution des MAPA signées par le maire en vertu d'une délégation du conseil municipal, vous êtes bien OK avec moi que pour être exécutoire, il faut respecter les conditions d'affichage et de transmission au CL ?? Parce que le CL de ma collectivité (nouvellement intégrée) refuse ces décisions, pour moi il me semble que c'est une obligation !!!! Quelle sont vos pratiques en la matière ?
- Notification des marchés : selon le CGCT, il faut informer la préfecture de la notification des marchés, dans ma collectivité ils ne font rien non plus !!!! C'est bien obligatoire ? et pour tous les marchés ou seulement les marchés faisant l'objet eux-même d'un transfert au CL ?

[belette]

J'ai besoin d'un petit point contrôle de légalité please :

- les marchés < 206 000 ¤ HT ne sont pas transmissibles au CL : ça pas de souci
- les décisions d'attribution des MAPA signées par le maire en vertu d'une délégation du conseil municipal, vous êtes bien OK avec moi que pour être exécutoire, il faut respecter les conditions d'affichage et de transmission au CL ?? Parce que le CL de ma collectivité (nouvellement intégrée) refuse ces décisions, pour moi il me semble que c'est une obligation !!!! Quelle sont vos pratiques en la matière ?
- Notification des marchés : selon le CGCT, il faut informer la préfecture de la notification des marchés, dans ma collectivité ils ne font rien non plus !!!! C'est bien obligatoire ? et pour tous les marchés ou seulement les marchés faisant l'objet eux-même d'un transfert au CL ?

Salut Choup,

Je me pose en ce moment la même question que toi. Je viens d'appeler la cellule de Lyon mais soit je me suis mal exprimé soit la personne a été un peu vite en besogne. Toujours est il, je te fais part de mes maigres recherches

La personne m'a renvoyé sur une réponse au Sénat à savoir : http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050618186.html. Le seul hic est que cette question-réponse porte sur les PA sans formalité préalable.

J'ai donc davantage cherché et je suis tombé sur une autre réponse de mai 2009 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-29457QE.htm

Ce qui nous intéresse à mon sens là dedans c'est qu'il est énoncé que "à ce jour, en application du décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le CGCT concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres, seuls les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 206 000 EUR HT sont transmis au contrôle de légalité. Or, aux termes des articles L. 2131-2, L. 3131-1 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, les délibérations de l'assemblée délibérante ou les décisions prises par délégation de celle-ci afférentes à des marchés inférieurs aux seuils de 206 000 EUR HT demeurent soumises à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité".

Pas gagné donc pour le moment !!!

[RV]

Long débat que la question du CL de décisions prises par délégation pour les MAPA.
Si on lit bien l'article L.2131-2:
"Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :

1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ;
4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;"

Le 1° concerne les décisions prises par délégation. La décision de signer un MAPA en fait partie. Sur la forme de la décision, la réponse ministérielle est claire "Aucune disposition ne précise la forme que doit revêtir la décision de signer. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a pu juger que la décision de conclure un contrat peut se matérialiser par la signature apposée sur le contrat (CE, 10 novembre 1967, Tixier). Le maire n'est donc pas tenu de prendre une décision formelle, distincte de la signature apposée sur le contrat." Perso, je fait signer à mon Président ou le Vice-président délégué une décision que je transmet ensuite au CL.

Le 4° concerne uniquement la transmission des pièces du marché au CL. En effet, en dessous de 206 000¤, les MAPA ne sont pas transmissibles: "à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret". Même si cet alinéa ne parle que de "convention, marché ou AC", on sait très bien qu'au dessus du seuil de 206 000¤ HT, nous devons transmettre la liste des pièces figurant à l'article R.2131-5 et pas seulement l'AE.

Là où je ne suis pas d'accord avec l'analyse de la réponse ministérielle, c'est le fait de dire que "la décision constituée par la signature ne saurait être transmise faute de quoi la dérogation prévue au 4° ne pourrait jamais être mise en ½uvre, le contrat se trouvant de fait systématiquement transmis." On fait, on parle ici de l'AE signé transmis au CL en lieu et place d'une décision formelle. Pour moi, transmettre l'AE signé n'équivaut nullement à la transmission de l'ensemble des pièces du marché comme je le sous-entend en application du 4°.

[belette]

Le 1° concerne les décisions prises par délégation. La décision de signer un MAPA en fait partie. Sur la forme de la décision, la réponse ministérielle est claire "Aucune disposition ne précise la forme que doit revêtir la décision de signer. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a pu juger que la décision de conclure un contrat peut se matérialiser par la signature apposée sur le contrat (CE, 10 novembre 1967, Tixier). Le maire n'est donc pas tenu de prendre une décision formelle, distincte de la signature apposée sur le contrat." Perso, je fait signer à mon Président ou le Vice-président délégué une décision que je transmet ensuite au CL.

Perso je procède de la même manière. Ca me permet de rebondir. Dans le cadre de ta décision, attends tu le dépôt de ta décison au CL pour envoyer le courrier au retenu et non retenu? Perso, dans ma collectivité ils procédent ainsi et moi ça me gène profondément car rien à ma connaissance dit de procéder ainsi et je te raconte pas les délais qui courrent du coup. Si tu as un fondement, je suis preneur.

[goran]

Perso je procède de la même manière. Ca me permet de rebondir. Dans le cadre de ta décision, attends tu le dépôt de ta décison au CL pour envoyer le courrier au retenu et non retenu? Perso, dans ma collectivité ils procédent ainsi et moi ça me gène profondément car rien à ma connaissance dit de procéder ainsi et je te raconte pas les délais qui courrent du coup. Si tu as un fondement, je suis preneur.

je faisais de même; mais "on" a réussi à me convaincre ... voir :
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=5625.0

[Choup]

J'ai réglé le problème :

- dans un premier temps j'ai appelé la préfecture qui m'a dit que normalement je devais envoyer à la préfecture ma décision d'attribution car prise sur une délégation du CM ainsi que la preuve de la notification du marché. Mais ma préfecture me dit qu'ils les veulent plus !!

- deuxièmement, face à l'inutilité de cette décision je l'ai supprimé, purement et simplement, le maire signe le rapport d'analyse établi par les services, on envoie les courriers aux retenus, non retenus et ensuite le maire signe le marché. Enfin on publie un avis d'attribution sur le site de la ville (pratique à changer suite à la parution du décret du 28 novembre).

En fait l'équipe précédente a assimilé la décision d'attribution à un avis d'attribution alors que c'était plutôt une intention de conclure puisque la décision n'annonçait pas la signature du contrat mais l'intention de le conclure. Du coup c'était complètement absurde puisqu'un avis d'attribution "tropic" doit indiquer la date de signature !