Demande TG

[tragique_fernand]

Certes, mais je ne vois pas bien en quoi la responsabilité du comptable pourrait être recherchée en l'espèce ... Et l'attestation ne me semble pas si "translative" que ça ... Ce d'autant plus que la convention et le dossier afférant sont passés au contrôle financier j'imagine.

Mais dans ce cas, le plus simple est de lui transmettre les éléments du dossier, non ?

c'est une responsabilité en terme de mobilisation des derniers publics : si le projet coûte bien moins cher que prévu, le montant de la subvention ne sera pas appelé en totalité et les crédits auront été "gelés" pour cette opération alors qu'ils auraient pu être utilisés ailleurs :-) par contre si le projet se révèle bien plus onéreux que prévu, il y a un risque qu'il soit abandonné ou profondément remanié en cours de route et que que la subvention soit également gelée pour rien :-) c'est de la simple bonne gestion des crédits budgétaires et le comptable local, bien au fait de la capacité opérationnelle et financière de la collectivité sollicitant la subvention est le mieux placé pour émettre un avis motivé sur le bien fondé du dossier et ses perspectives de bonne fin :-)

[market]

Certes, mais je ne vois pas bien en quoi la responsabilité du comptable pourrait être recherchée en l'espèce ... Et l'attestation ne me semble pas si "translative" que ça ... Ce d'autant plus que la convention et le dossier afférant sont passés au contrôle financier j'imagine.

Mais dans ce cas, le plus simple est de lui transmettre les éléments du dossier, non ?

C'est le contrôleur financier qui souhaite avoir ces éléments. Et s'agissant du plan de relance et du réseau (usine à gaz qui s'est tissé autour) et de l'urgence avec laquelle doit être traité chaque dossier, celui ne parvient pas toujours complet à l'ordonnateur qui ne peut lui-même tout justifier au contrôleur financier.

@ Tragique : oui. C'est dans cet esprit là je pense aussi. Par ailleurs, si tu as une formulation bien juridique à me suggérer...je veux bien de ton aide. Merci :-))))

[R.J]

C'est le contrôleur financier qui souhaite avoir ces éléments. Et s'agissant du plan de relance et du réseau (usine à gaz qui s'est tissé autour) et de l'urgence avec laquelle doit être traité chaque dossier, celui ne parvient pas toujours complet à l'ordonnateur qui ne peut lui-même tout justifier au contrôleur financier.

@ Tragique : oui. C'est dans cet esprit là je pense aussi. Par ailleurs, si tu as une formulation bien juridique à me suggérer...je veux bien de ton aide. Merci :-))))

Si c'est le CF, ça change bien des choses ... Je pensais que tu en étais plus loin dans la procédure. Et il est relativement coulant dans ce cas. Mais s'il vise sur une simple attestation avec un dossier incomplet, ça ne me semble pas plus dégager sa responsabilité.

Plus vraiment du droit cette affaire, mais de la prise de responsabilité de chacun.

[tragique_fernand]

@ Tragique : oui. C'est dans cet esprit là je pense aussi. Par ailleurs, si tu as une formulation bien juridique à me suggérer...je veux bien de ton aide. Merci :-))))

il n'y a rien de juridique dans l'attestation, c'est du pur factuel du style :

Code Sélectionner Étendre


Je soussigné, Monsieur ...., Maire de la Commune de ....., certifie être en possession des éléments techniques et financiers relatifs au projet ........, permettant de fixer l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération à la somme de ....... ¤ (HT ou TTC) qui peut être grossièrement détaillée comme suit :
- enveloppe prévisionnelle travaux : ... ¤
- maîtrise d'oeuvre et assistance à mâitrise d'ouvrage : x % de l'enveloppe travaux soit .... ¤
- acquisitions foncières : .... ¤
- divers, imprévus et révisions de prix : 5 % des dépenses ci-dessus, soit ... ¤

et d'envisager une mise en service de l'ouvrage en octobre 2010, selon le calendrier prévisionnel suivant :
....


[market]

Si c'est le CF, ça change bien des choses ... Je pensais que tu en étais plus loin dans la procédure. Et il est relativement coulant dans ce cas. Mais s'il vise sur une simple attestation avec un dossier incomplet, ça ne me semble pas plus dégager sa responsabilité.

Plus vraiment du droit cette affaire, mais de la prise de responsabilité de chacun.

Je me suis encore emmêlée les pieds dans les appellations. Dsl R.J :-)

ça ne servirait à rien ? Bon...payer à ne rien faire...comme d'habitude. ;-)


@ Tragique : merci !! (je vais finir par l'enregistrer celui-là lol)

[R.J]

Je me suis encore emmêlée les pieds dans les appellations. Dsl R.J :-)

ça ne servirait à rien ? Bon...payer à ne rien faire...comme d'habitude. ;-)


@ Tragique : merci !! (je vais finir par l'enregistrer celui-là lol)

S'il te vise ta convention avec cette seule attestation, ça te sert à quelque chose ! Mais c'est ton CF qui accepte de prendre sous sa responsabilité l'opération justement à mon sens.

Mais si ton dossier n'est pas complet, je ne m'amuserais pas à attester qu'il est complet .... Sauf à ce que ton ordonnateur y tienne vraiment .... Après tout, c'est lui qui signe.

[market]

S'il te vise ta convention avec cette seule attestation, ça te sert à quelque chose ! Mais c'est ton CF qui accepte de prendre sous sa responsabilité l'opération justement à mon sens.

Mais si ton dossier n'est pas complet, je ne m'amuserais pas à attester qu'il est complet .... Sauf à ce que ton ordonnateur y tienne vraiment .... Après tout, c'est lui qui signe.

En fait l'attestation servirait juste à justifier le coût prévisionnel visé dans la convention en l'absence des devis ou tout autre document probant correspondants. Mais on doit lui soumettre une batterie d'autres documents.

Cela m'intéresserait de savoir quelle est la valeur d'une telle attestation (Market rêveuse).  Si elle n'en a aucune..c'est balot.. d'autant plus qu'elle est monnaie courante entre l'ordonnateur, le contrôleur financier et le comptable public (c'est bien ça ? Dépense = comptable public ?).

[tragique_fernand]

Cela m'intéresserait de savoir quelle est la valeur d'une telle attestation (Market rêveuse).  Si elle n'en a aucune..c'est balot.. d'autant plus qu'elle est monnaie courante entre l'ordonnateur, le contrôleur financier et le comptable public (c'est bien ça ? Dépense = comptable public ?).

elle servira à la Chambre lors du contrôle de gestion des comptes de la collectivité et du contrôle juridictionnel des comptes du comptable :-)

[market]

elle servira à la Chambre lors du contrôle de gestion des comptes de la collectivité et du contrôle juridictionnel des comptes du comptable :-)

ben oui...elle dira quoi ? Qu'il y a eu collusion dans la mauvaise gestion des comptes ?
Je plaisante.

Merci à R.J et à toi. Mon esprit s'éclaire...je vais devenir blonde ? wééééé

[R.J]

En fait l'attestation servirait juste à justifier le coût prévisionnel visé dans la convention en l'absence des devis ou tout autre document probant correspondants. Mais on doit lui soumettre une batterie d'autres documents.

Cela m'intéresserait de savoir quelle est la valeur d'une telle attestation (Market rêveuse).  Si elle n'en a aucune..c'est balot.. d'autant plus qu'elle est monnaie courante entre l'ordonnateur, le contrôleur financier et le comptable public (c'est bien ça ? Dépense = comptable public ?).

Et si tu attestes avoir les éléments sans les avoir .... Ça peut servir au soutien d'une inculpation pour faux en écritures publiques ....

elle servira à la Chambre lors du contrôle de gestion des comptes de la collectivité et du contrôle juridictionnel des comptes du comptable :-)

En revanche Fernand, je te rappelle que Market est État .... Et s'agissant de son CF, et non de son comptable, la responsabilité relèvera de la CDBF ... qui a bien des rapports avec la Cour il est vrai .... Mais je ne m'amuserais pas non plus à transmettre cette attestation au comptable par la suite, s'il a la convention visée par le CF, ça doit lui suffire.

Au passage, qu'est-ce qu'on fait dans la rubrique exécution du marché ?

[tragique_fernand]

Et si tu attestes avoir les éléments sans les avoir .... Ça peut servir au soutien d'une inculpation pour faux en écritures publiques ....

que celui qui n'a jamais fauté pour faire rentrer des sous dans la caisse jette le premier ¤uro :-)

[R.J]

Euh, dis-moi Market ... Tu les fais sortir ces sous, pas rentrer ?

[bertrand]

Cette demande se fonde simplement sur l'arrété du 30 mai 2000

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217577&dateTexte=20090903

[R.J]

Cette demande se fonde simplement sur l'arrété du 30 mai 2000

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217577&dateTexte=20090903

Certes, ce qui est plus étonnant, c'est que le CF propose justement de déroger à cet arrêté ...

[market]

Oula...dans quoi me suis-je embarquée. Bon /

@ Bertrand : l'arrêté du 30 mai 2000 a été abrogé et remplacé par celui du 5 juin 2003

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239699&categorieLien=cid

@ R.J :

1) je fais sortir les sous (j'ai une collègue qui les fait entrer par le biais des titres de perception lol)
2) dsl d'avoir mis le sujet dans la section réservée aux marchés publics
3) mon chef a été averti pour le "faux en écriture publique"
4) oui...d'où ma question initiale : sur quel texte se fonde cette dérogation.

@Tragique : merci ? lol